Vertaling van "fiscales directement concernées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parties directement concernées
parties directly concerned

variation de la charge fiscale directe ou indirecte
change in the pattern of direct or indirect taxes

Directive concernant le régime fiscal applicable aux fusions,scissions,apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents | Directive fiscale fusions
Directive on mergers

Direction des Affaires fiscales
Tax Litigation Directorate

Direction du droit fiscal
Tax Law Branch

Direction des subventions fiscales et crédits d'impôt [ Direction des crédits d'impôt et des subventions ]
Tax Credits and Grants Branch

Ordonnance du DFF du 28 septembre 2010 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2011 | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]
Ordinance of 28 September 2010 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep for Natural Persons in relation to Direct Federal Taxation for Tax Year 2011 | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La prestation de programmes financés à même le régime fiscal nous permet de faire en sorte que les programmes soient offerts par les parties plus directement concernées.
The program delivery, with a fiscal financing arrangement, enables us to have program delivery closer to home.

(e) l'identification, dans les autres États membres, de toute personne, autre qu'une personne physique, susceptible d'être directement ou indirectement concernée par la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou l'accord préalable en matière de prix de transfert (en indiquant à quel État membre les personnes concernées sont liées).
(e) the identification of any person, other than a natural person, in the other Member States likely to be directly or indirectly affected by the advance cross-border ruling or advance pricing arrangement (indicating to which Member State the affected persons are linked).

(e) l'identification, dans les autres États membres, de toute personne, autre qu'une personne physique, susceptible d'être directement ou indirectement concernée par la décision fiscale anticipée ou l'accord préalable en matière de prix de transfert (en indiquant à quel État membre les personnes concernées sont liées).
(e) the identification of any person, other than a natural person, in the other Member States likely to be directly or indirectly affected by the advance ruling or advance pricing arrangement (indicating to which Member State the affected persons are linked).

L'idée maîtresse de cet article est la suivante : dans les cas où l'autorité fiscale d'un des deux pays a des préoccupations quant aux institutions financières de l'autre pays et à la façon dont elles se conforment, elle communiquera avec l'autorité fiscale de l'autre pays, et non pas directement avec les institutions financières concernées.
The key theme of this article is that if one country's tax administrator has concerns about the financial institutions in another country and whether they are properly complying with what they should be doing, that tax administrator should deal with those concerns by contacting the other country's tax administrator; they should not be going directly to the financial institution.

41. demande aux institutions européennes de lancer un signal fort au niveau international et à celui de l'Union européenne afin de lutter contre toutes les formes de blanchiment d'argent au travers des marchés financiers, en particulier en prévoyant une meilleure réglementation du contrôle des capitaux, comme le Fonds monétaire international l'a lui-même récemment proposé, en encourageant la réduction de l'omniprésence des marchés financiers pour les opérations à court terme, en imposant une plus grande transparence dans le domaine de l'utilisation des fonds publics, à commencer par les fonds d'aide au développement du secteur privé, et en menant une offensive efficace contre les paradis fiscaux, grâce à l'obligation, pour tous les acteurs économiques internationaux, de présenter des rapports d'audit pays par pays, grâce également à la promotion d'un accord multilatéral sur l'échange d'informations en matière fiscale ainsi qu'à la révision simultanée de la définition de paradis fiscal et de la liste de ces juridictions secrètes; invite la Commission à émettre des directives claires en matière de traçabilité des capitaux afin de simplifier l'identification des cas associés au blanchiment d'argent sale provenant d'activités illicites; demande à la Commission, en vue de sa proposition législative relative à la mise à jour de la directive contre le blanchiment d'argent, de généraliser le plus possible la pénalisation du blanchiment d'argent obtenu à la suite d'infractions et de créer une base juridique pour le plus large éventail possible de pouvoirs d'enquête dans ce domaine; demande, à cet égard, de définir comme obligatoire pour tous les États membres la criminalisation de l'«auto-blanchiment», c'est-à-dire le blanchiment d'argent de provenance illicite par le même sujet qui a obtenu l'argent de manière illicite; demande en outre à la Commission d'envisager dans sa proposition la possibilité d'élargir la pénalisation du blanchiment aux cas où l'auteur aurait dû c ...
41. Calls on the European institutions to send out a clear message at EU and international level with a view to curbing all forms of money laundering through the use of the financial markets, in particular by:envisaging possible capital control measures, as recently suggested by the International Monetary Fund itself; encouraging a reduction of the pervasiveness of the financial markets in the context of short-term operations; imposing increased transparency on the use of public funds, first and foremost on those to support private-sector development, and carrying out an effective offensive against tax havens by imposing country-by-country financial reporting on all multinational economic operators; promoting a multilateral agreement on the exchange of tax-related information whilst revising the definition of ‘tax haven’ and the list of these secret jurisdictions; calls on the Commission to draw up clear guidelines on the traceability of money so as to make it easier to identify cases involving the laundering of money deriving from illegal activities; calls on the Commission, with a view to its legislative proposal to update the Money Laundering Directive, to generalise as far as possible the criminalisation of laundering of the proceeds of crime and to establish a legal basis for the widest possible range of investigative powers in this area; calls, in this connection, for all the Member States to be required to criminalise ‘self-laundering’, or the laundering of illicit funds by the very person or entity having obtained those funds by unlawful means; also calls on the Commission, in its proposal, to consider the possibility of extending the criminalisation of laundering to cases where the perpetrator should have known that the assets in question were the proceeds of crime;

Trois séries d'opérations sont concernées par ces simplifications : - les achats intracommunautaires de produits soumis à accises (carburants, tabacs, alcools) de façon à alléger les obligations de contrôle TVA; - les échanges avec certains territoires qui appartiennent au "territoire douanier" de la Communauté sans faire partie de son "territoire fiscal". - les opérations triangulaires c'est-à-dire les opérations par lesquelles une entreprise d'un pays A a acheté des biens dans un pays B pour les livrer à un client étallé dans un pays C. Cette dernière simplification est particulièrement importante pour les entreprises car elle évitera au vendeur de s'immatriculer à la TVA dans le pays C ou de recourir à un représentant fiscal dans le pays C. L'entreprise cliente sera directement designée comme redevable de la TVA.
These simplifications relate to three types of transaction: - intra-Community purchases of products subject to excise duty (fuels, tobacco, spirits), the aim here being to ease the burden imposed by the need to monitor VAT; - trade with certain territories which belong to the "customs territory" of the Community but not to its "tax territory"; - "triangular transactions" i.e. those where a firm in country A purchases goods in country B with a view to supplying them to a customer in country C. This last simplification is particularly important for companies because it will obviate the need for the seller to register for VAT purposes in country C or to employ a tax representative there. The customer will be directly designated as the party liable to pay the VAT.

Si la Communauté, pour sa part, accueille favorablement les investissements japonais, comme d'ailleurs de toute autre origine, elle a exprimé à plusieurs reprises le souhait que ces investissements s'intègrent harmonieusement dans le tissu industriel des régions concernées (p.e. eu égard à la sous-traitance). Les investissements directs japonais, qui atteignaient au terme de l'année fiscale 1988 un total cumulé de 28 milliards de US dollars, représentaient 15% de l'ensemble des investissements directs japonais à l'étranger. La Commission attache la plus grande importance au développement des investissements communautaires au Japon, qui sont demeurés à ce jour à un niveau relativement modeste, en grande partie du fait du climat peu favorable aux investissements étrangers règnant au Japon. Le rapport entre les investissements japonais dans la Communauté et communautaires au Japon se situe actuellement de 15 à 1. La Communauté et le Japon ont décidé en décembre 1986 la création d'un Centre de Coopération industrielle destiné à favoriser les contacts entre entreprises européennes et japonaises mais aussi à aider les entreprises européennes à pénétrer le marché japonais notamment en fournissant à leurs cadres une formation adaptée et des informations utiles sur ce marché. Ce centre, établi pour une période d'essai de deux ans, a été inauguré à Tokyo le 2 juin 1987/. - 9 - La Commission, dans le cadre de son programme de promotion des exportations - programme qui prend une ampleur accrue d'année en année - finance la préparation d'études de marché et la participation d'entreprises européennes à des manifestations commerciales au Japon. De plus, elle finance également sur une base régulière un "Executive Training Programme" permettant à une cinquantaine de jeunes cadres d'entreprises européennes de se familiariser pendant une période de 18 mois tant à la langue japonaise qu'aux pratiques des milieux d'affaires japonais. Le dixième programme de ce type a débuté en avril 198 ...
Although the Community is pleased to welcome Japanese investment, like any other investment, it has several times expressed the wish that such investment should fit harmoniously into the industrial fabric of the regions in question (for example where subcontracting is concerned. Direct Japanese investment, which totalled USD 19.6 billion in the 1987 financial year, represented 14.1% of direct Japanese investment abroad. The Commission attaches the greatest importance to increasing Community investment in Japan, which has until now remained at a relatively modest level, largely because of the unfavourable climate for foreign investment in Japan. The ratio of Japanese investment in the Community to Community investment in Japan is at present 15 to 1. In December 1986 the Community and Japan agreed to set up an industrial cooperation centre with the aim of encouraging contacts between European and Japanese firms and also helping European firms to gain access to the Japanese market, for example through appropriate training for their executives and the provision of useful market information. The centre was opened in Tokyo on 2 June 1987 for a trial period of two years. As part of its ever-expanding export promotion programme the Commission finances market research and participation by European firms in Japanese trade events. It also provides regular financing for an Executive Training Programme which enables some 50 young European executives to spend 18 months studying the Japanese language and Japanese business methods. The tenth programme of this type began in April of this year.

Si la Communauté, pour sa part, accueille favorablement les investissements japonais, comme d'ailleurs de toute autre origine, elle a exprimé à plusieurs reprises le souhait que ces investissements s'intègrent harmonieusement dans le tissu industriel des régions concernées (p.e. eu égard à la sous-traitance). Les investissements directs japonais, qui atteignaient au terme de l'année fiscale 1987 un total cumulé de 19,6 milliards de US dollars, représentaient 14,1 % de l'ensemble des investissements directs japonais à l'étranger. - 8 - La Commission attache la plus grande importance au développement des investissements communautaires au Japon, qui sont demeurés à ce jour à un niveau relativement modeste, en grande partie du fait du climat peu favorable aux investissements étrangers règnant au Japon. Le rapport entre les investissements japonais dans la Communauté et communautaires au Japon se situe actuellement de 15 à 1. La Communauté et le Japon ont décidé en décembre 1986 la création d'un Centre de Coopération industrielle destiné à favoriser les contacts entre entreprises européennes et japonaises mais aussi à aider les entreprises européennes à pénétrer le marché japonais notamment en fournissant à leurs cadres une formation adaptée et des informations utiles sur ce marché. Ce centre, établi pour une période d'essai de deux ans, a été inauguré à Tokyo le 2 juin 1987. La Commission, dans le cadre de son programme de promotion des exportations - programme qui prend une ampleur accrue d'année en année - finance la préparation d'études de marché et la participation d'entreprises européennes à des manifestations commerciales au Japon. De plus, elle finance également sur une base régulière un "Executive Training Programme" permettant à une cinquantaine de jeunes cadres d'entreprises européennes de se familiariser pendant une période de 18 mois tant à la langue japonaise qu'aux pratiques des milieux d'affaires japonais. Le dixième programme de ce type a débuté en avril ...
Although the Community is pleased to welcome Japanese investment, like any other investment, it has several times expressed the wish that such investment should fit harmoniously into the industrial fabric of the regions in question (for example where subcontracting is concerned. Direct Japanese investment, which totalled USD 19.6 billion in the 1987 financial year, represented 14.1% of direct Japanese investment abroad. The Commission attaches the greatest importance to increasing Community investment in Japan, which has until now remained at a relatively modest level, largely because of the unfavourable climate for foreign investment in Japan. The ratio of Japanese investment in the Community to Community investment in Japan is at present 15 to 1. In December 1986 the Community and Japan agreed to set up an industrial cooperation centre with the aim of encouraging contacts between European and Japanese firms and also helping European firms to gain access to the Japanese market, for example through appropriate training for their executives and the provision of useful market information. The centre was opened in Tokyo on 2 June 1987 for a trial period of two years. As part of its ever-expanding export promotion programme the Commission finances market research and participation by European firms in Japanese trade events. It also provides regular financing for an Executive Training Programme which enables some 50 young European executives to spend 18 months studying the Japanese language and Japanese business methods. The tenth programme of this type began in April of this year.