Traduction de «fiscales des clauses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de déduction fiscale
tax paid clause

clause d'exception fiscale
tax carve-out clause

clause fiscale
tax clause

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

cahier des clauses particulières [ C.C.P. | Cahier des Clauses Particulières | cahier de clauses administratives particulières | cahier de clauses administratives spécifiques | clauses administratives particulières | clauses particulières | conditions particulières ]
Supplementary General Conditions [ supplementary conditions | special conditions ]

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;
151. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;

149. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;
149. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;

Malgré les avantages dont jouit la SEE en tant qu'institution financière publique, y compris son immunité fiscale, sa clause de responsabilité limitée, sa cote de crédit garantie par le gouvernement et le fait que son capital social provient des contribuables, la SEE révèle très peu d'information au public.
Despite the benefit that EDC enjoys as a public financial institution, including its immunity from paying taxes, its limited liability clause, its government-guaranteed credit rating, and the fact that its capital base is derived from taxpayer dollars, EDC discloses very little information to the public.

f) Clause anti-abus générale: lutter contre la planification fiscale agressive lorsque d’autres règles ne s’appliquent pas
f) General Anti-Abuse Rule: To counter-act aggressive tax planning when other rules don't apply

Au fur et à mesure que ces problèmes surviennent, nous devons inclure des garanties et des clauses permettant aux pays ACP de faire face à tout accroissement brusque des importations, aux pressions exercées par les prix des denrées alimentaires et aux crises fiscales: des «clauses de rendez-vous» pour certaines questions spécifiques, des clauses de révision régulière et - comme c’est le cas dans l’APE avec les Caraïbes - un contrôle parlementaire accru.
As these problems emerge, we need to include safeguards and clauses that allow ACP countries to tackle any import surges, food-price pressures and fiscal crises: rendezvous clauses for specific issues, regular review clauses and, as in the Caribbean EPA, a role for parliamentary oversight and monitoring.

36. demande instamment à l'Union de maintenir à son ordre du jour l'élimination des paradis fiscaux au niveau mondial, en raison des effets préjudiciables qu'ils exercent sur les recettes fiscales de ses États membres; invite le Conseil et la Commission à exploiter la puissance commerciale de l'Union lorsqu'ils négocient des accords commerciaux et de coopération avec les gouvernements de paradis fiscaux, afin de les persuader de supprimer les dispositions et les pratiques fiscales qui encouragent l'évasion et la fraude fiscales; salue les recommandations contenues dans les conclusions du Conseil à l'issue de sa réunion du 14 mai 2008, qui visent à inclure une clause sur la bonne gouvernance en matière fiscale dans les accords commerciaux, car elles constituent un premier pas dans cette direction; demande à la Commission d'introduire immédiatement une clause de ce type dans ses négociations d'accords commerciaux futurs;
36. Urges the European Union to keep the elimination of tax havens at a worldwide level on the agenda, having regard to their detrimental effects on the tax revenue of individual Member States; invites the Council and the Commission to use the leverage of EU trade power when negotiating trade and cooperation agreements with the governments of tax havens, in order to persuade them to eliminate tax provisions and practices that favour tax evasion and fraud; welcomes, as a first step, the recommendations set out in the Council conclusions following its meeting on 14 May 2008 to include in trade agreements a clause on good governance in tax matters; asks the Commission to put forward such a clause with immediate effect in its negotiations of future trade agreements;

36. demande instamment à l'Union européenne d'accorder la priorité à l'élimination des paradis fiscaux dans le monde, en raison des effets préjudiciables qu'ils exercent sur les recettes fiscales de ses États membres; invite le Conseil et la Commission à exploiter la puissance commerciale de l'Union européenne lorsqu'ils négocieront des accords commerciaux et de coopération avec les gouvernements de paradis fiscaux, afin de les persuader de supprimer les dispositions et les pratiques fiscales qui encouragent l'évasion et la fraude fiscales; salue les recommandations du Conseil du 14 mai 2008, qui visent à inclure une clause sur la bonne gouvernance en matière fiscale dans les accords commerciaux, car elles constituent un premier pas dans cette direction; demande à la Commission d'introduire immédiatement une clause de ce type dans les négociations de ses accords commerciaux futurs;
36. Urges the European Union to make the elimination of tax havens at a worldwide level a priority, considering their detrimental effects on the tax revenue of individual Member States; invites the Council and the Commission to use the leverage of EU trade power when negotiating trade and cooperation agreements with the governments of tax havens, in order to persuade them to eliminate tax provisions and practices that favour tax evasion and fraud; welcomes, as a first step, the recommendations of the Council of 14 May 2008 to include in trade agreements a clause on good governance in tax matters; and asks the Commission to put forward immediately such a clause in the negotiations of trade agreements in the future;

Toutefois, la clause de brutage est assortie d'une clause de remboursement afin de permettre à l'émetteur de rembourser l'emprunt par anticipation pour éviter que la prise en charge du prélèvement fiscal du fait du déclenchement par les investisseurs de la clause de brutage ne rende l'opération trop onéreuse.
However, the grossup clause is accompanied by a redemption clause allowing the issuer to make early reimbursement of the loan preclude so that the tax levy arising from the triggering by investors of the grossup clause does not make the operation too costly.

Ces dispositions sectorielles sont accompagnées des dispositions habituelles de caractère général (clause de "standstill", défense de discrimination fiscale, dérogations pour les industries naissantes ou en difficulté, clause générale de sauvegarde, clause de pénurie, monopoles d'Etat).
These sectoral provisions are coupled with the usual common provisions (standstill clause, prohibition of fiscal discrimination, derogations for industries that are newly emerging or facing difficulties, general safeguard clause, shortage clause, State monopolies).

Il se peut que si une autre bande indienne signant un traité en Colombie-Britannique bénéficie d'une exonération fiscale, cette clause puisse être renégociée.
I do not know in what instance that exemption would apply. It may be that, if another Indian band in the treaty process in British Columbia received a tax-free exemption, this would be open to negotiation.