Vertaling van "fiscales depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

périodes depuis la mise en service initiale [ périodes depuis la mise en service ]
cycles since new

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale
excise stamp | tax stamp

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

alourdissement automatique de la fiscalité | dérive fiscale | érosion fiscale | frein fiscal | freinage fiscal
fiscal drag

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. rappelle que les PME devraient jouer un rôle important dans l'économie circulaire en assurant des services durables mais à forte intensité de main-d'œuvre comme les services de réparation, de réaménagement et de recyclage; considère qu'un déplacement de la charge fiscale depuis le travail vers l'utilisation des ressources naturelles est une condition indispensable à la réussite à long terme des PME; rappelle que la Commission européenne, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Fonds monétaire international (FMI), l'Organisation internationale du travail (OIT), le Parlement européen et l'Eurogroupe sont globalement favorables à un déplacement de la charge fiscale depuis le travail vers l'utilisation et la consommation des ressources naturelles; demande à la Commission d'évaluer l'incidence d'un déplacement de la charge fiscale depuis le travail vers l'utilisation des ressources naturelles;
15. Recalls that SMEs can be expected to play an important role in the circular economy, providing sustainable, yet labour-intensive services such as repair, refurbishing and recycling; considers that a tax shift from labour to natural resource use is a prerequisite for the long-term success of SMEs; notes that the Commission, the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD), the International Monetary Fund (IMF), the International Labour Organisation (ILO), Parliament and the Eurogroup broadly support the principle of a tax shift from labour to natural resource use and consumption; requests that the Commission assess the impact of a tax shift from labour to natural resource use;

15. rappelle que les PME devraient jouer un rôle important dans l'économie circulaire en assurant des services durables mais à forte intensité de main-d'œuvre comme les services de réparation, de réaménagement et de recyclage; rappelle que la Commission européenne, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Fonds monétaire international (FMI), l'Organisation internationale du travail (OIT), le Parlement européen et l'Eurogroupe sont globalement favorables à un déplacement de la charge fiscale depuis le travail vers l'utilisation et la consommation des ressources naturelles; demande à la Commission d'évaluer l'incidence d'un déplacement de la charge fiscale depuis le travail vers l'utilisation des ressources naturelles;
15. Recalls that SMEs can be expected to play an important role in the circular economy, providing sustainable, yet labour-intensive services such as repair, refurbishing and recycling; notes that the Commission, the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD), the International Monetary Fund (IMF), the International Labour Organisation (ILO), Parliament and the Eurogroup broadly support the principle of a tax shift from labour to natural resource use and consumption; requests that the Commission assess the impact of a tax shift from labour to natural resource use;

Étant donné que la pression fiscale sur la main-d'oeuvre augmente de manière soutenue depuis le début des années 1970 dans la plupart des États membres, l'inversion de la tendance observée depuis peu constitue un résultat significatif.
Given the fact that the tax burden on labour has been continuously increasing since the early 1970s in most Member States, the recent reversal of the trend in the tax burden on labour in most Member States is a significant result.

66. demande aux États membres de transférer la charge fiscale depuis le travail vers d'autres formes de fiscalité durable, pour veiller à ce que tous les secteurs économiques et financiers contribuent équitablement et afin de stimuler la croissance et la création d'emplois;
66. Calls on MSs to shift the tax burden away from labour to other forms of sustainable taxation, with the aim of ensuring that fair contributions are made by all economic and financial sectors and in order to promote growth and high-quality job creation;

Transparence fiscale: il existe depuis 2004 un accord UE-Suisse sur la fiscalité des revenus de l'épargne, qui prévoit une retenue à la source, prélevée depuis 2005, sur les revenus de l'épargne des résidents de l'UE pour lesquels une banque suisse agit comme agent payeur.
Tax Transparency: Since 2004, there has been an EU-Swiss agreement on the taxation of savings, with a withholding tax levied from 2005 on the savings income of EU residents for which a Swiss bank acts as paying agent.

La Commission enquête sur les pratiques des États membres en matière de rulings fiscaux (selon le pays, on parle de «décisions anticipées en matière fiscale», de «décisions fiscales anticipatives» ou de «rescrits fiscaux») depuis juin 2013.
Since June 2013, the Commission has been investigating the tax ruling practices of Member States.

Depuis septembre 2008, le Luxembourg a émis plusieurs décisions fiscales concernant le traitement fiscal de deux transactions financières similaires effectuées entre quatre sociétés du groupe GDF Suez, toutes basées au Luxembourg.
As from September 2008, Luxembourg issued several tax rulings concerning the tax treatment of two similar financial transactions between four companies of the GDF Suez group, all based in Luxembourg.

Les plus-values non imposées auparavant sur les actifs, comme la propriété intellectuelle, qui ont été transférés depuis le territoire de l'Union peuvent aussi être taxées (règles d'imposition à la sortie), mais les pays vont également disposer des moyens pour lutter contre les mécanismes d'évasion fiscale qui ne font pas l'objet de clauses anti-abus spécifiques (clause anti-abus générale).
Previously untaxed gains on assets such as intellectual property which have been moved from the EU's territory can also be taxed (exit taxation rules), while countries have also been empowered to tackle tax avoidance schemes that are not covered by specific anti-avoidance rules (general anti-abuse rule).

Dans la partie initiale du rapport, on souligne que la hausse constante de la charge fiscale depuis vingt ans - qui s'est légèrement ralentie, sans toutefois s'arrêter, ces dernières années - risque d'être une des raisons de la faible croissance à l'intérieur de l'Union européenne.
The first part of the report stresses that the constant growth of the tax burden over the last twenty years – something that has only slowed down slightly and has not stopped completely in the last couple of years – may well be one of the reasons for the poor growth in the European Union.

Cela doit devenir notre objectif, de même que l'exigence minimale de définitions uniformes en matière de droit fiscal, depuis les bases d'imposition jusqu'aux définitions des bénéfices.
That should be our objective, together with the minimum requirement for uniform definitions in tax law, ranging from the basis of assessment to definitions of profit.