Traduction de «fiscales collaborent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

collaboration électronique [ collaboration numérique | collaboration en ligne ]
electronic collaboration [ e-collaboration | digital collaboration | online collaboration ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

oeuvre créée en collaboration | oeuvre de collaboration
work of joint authorship

collaboration à distance en temps réel pour la création | télé-collaboration en temps réel pour la création
real-time tele-collaborative authoring

collaborer avec les archivistes de musique | collaborer avec les bibliothécaires musicaux
collaborate together with music librarians | communicate with music librarians | collaborate with a librarian of music | collaborate with music librarians

banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale
excise stamp | tax stamp

incitation fiscale [ encouragement fiscal | stimulant fiscal | incitatif fiscal | carotte fiscale | incitant fiscal | incitation financière ]
tax incentive [ fiscal incentive ]

fiscaliste-conseil [ conseiller fiscal | conseillère fiscale | conseil fiscal | conseiller en fiscalité | conseillère en fiscalité | conseiller en matière fiscale | conseillère en matière fiscale ]
tax consultant [ tax adviser ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. appelle de ses vœux, d'ici à la fin 2015, l'adoption d'une définition internationalement reconnue des paradis fiscaux, l'établissement de sanctions pour les opérateurs qui y ont recours et l'élaboration d'une liste noire des pays, y compris les États membres de l'Union, ne luttant pas contre l'évasion fiscale ou l'acceptant; invite l'Union à soutenir la reconversion économique des pays en développement qui servent de paradis fiscaux; demande aux États membres dont les dépendances et territoires ne font pas partie de l'Union européenne de collaborer avec les administrations y afférentes à l'adoption de principes en matière de transparence fiscale et de faire en sorte qu'aucun d'entre eux ne fasse office de paradis fiscal;
10. Calls for the establishment, by the end of 2015, of an internationally agreed definition of tax havens, of penalties for operators making use of them and of a blacklist of countries, including those in the EU, that do not combat tax evasion or that accept it; calls on the EU to support the economic reconversion of those developing countries that serve as tax havens; asks those Member States with dependencies and territories that are not part of the Union to work with the administrations of these areas towards the adoption of the principles of tax transparency and to ensure that none serve as tax havens;

En matière de politique fiscale, la DG TAXUD, en étroite collaboration avec la task-force, a intensifié l'assistance à l'élaboration d'un nouveau code des impôts sur le revenu et d'un nouveau code de procédure fiscale, qui sont entrés en vigueur il y a deux mois.
On tax policy, the DG TAXUD in close coordination with TFGR stepped up assistance in the preparation of a new Income Tax Code and Tax Procedure Code, which entered into force two months ago.

7. appelle une nouvelle fois de ses vœux un accord multilatéral sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale qui soit contraignant à l'échelle internationale, couvre également les trusts et les fondations et prévoie des sanctions à l'égard des juridictions non coopératives et des établissements financiers qui collaborent avec des paradis fiscaux; exhorte l'Union européenne à adopter des mesures similaires à la législation américaine de lutte contre les paradis fiscaux ("US Stop Tax Havens Abuse Act") et à envisager la possibilité de retirer leur agrément bancaire aux établissements financiers qui collaborent avec des paradis fiscaux; invite la Commission à soumettre une liste noire européenne des paradis fiscaux basée sur des critères stricts et à proposer des régimes de sanction européens en cas de non-respect, ou une coopération renforcée si une approche européenne n'est pas possible;
7. Calls once more for an internationally binding multilateral automatic tax-information exchange agreement, which should also cover trusts and foundations, and include sanctions for non-cooperative jurisdictions and for financial institutions that operate with tax havens; urges the EU to adopt measures similar to the US Stop Tax Haven Abuse Act and to consider the possibility of withdrawing banking licences from financial institutions that operate with tax havens; calls on the Commission to propose a European black list of tax havens based on stringent criteria and to propose European sanction regimes in the event of non-compliance or enhanced cooperation if an EU approach is not possible;

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...
Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...

26. constate avec inquiétude que les sorties de capitaux du continent africain ont représenté, chaque année, des milliards de dollars entre 1991 et 2004; souligne en particulier que ce volume est évalué à 7,6 % du PIB annuel de cette région, ce qui fait des pays d'Afrique des créditeurs nets des pays donateurs; estime que l'aide publique au développement (APD) et les mesures d'allégement de la dette émanant des pays développés ne peuvent être efficaces que si elles vont de pair avec des mesures concrètes prises par le G20, l'OCDE et l'Union européenne pour empêcher que l'évasion fiscale ne porte atteinte à l'assiette fiscale potentielle des pays en développement; encourage, dans ce contexte, les Nations unies et l'OCDE à poursuivre leurs travaux dans ce domaine, en étroite collaboration avec le Forum africain d'administration fiscale;
26. Notes with concern that billions of dollars per year left the African continent between 1991 and 2004; in particular, underlines that these outflows are estimated at 7,6% of the annual GDP of the region, which makes African countries net creditors of donor countries; considers that ODA and debt relief provided by developed countries will only be effective if concrete measures are taken equally by the G20, the OECD and the EU to ensure that the potential tax base of developing countries is not undermined through tax evasion; encourages in this context the UN and the OECD, in close cooperation with the African Tax Administration Forum, to pursue their work in this area;

58. invite l'Union européenne à renforcer son action et à prendre des mesures concrètes, telles que des sanctions, contre l'évasion fiscale et la fuite illicite des capitaux; demande au Conseil d'examiner la possibilité de mettre en place un mécanisme multilatéral d'échange automatique d'informations fiscales, en collaboration étroite avec le comité d'experts des Nations unies sur la coopération internationale en matière fiscale;
58. Calls on the EU to step up its action and to take concrete measures, such as sanctions, against tax evasion and illicit capital flight; calls on the Council to examine the possibility of a multilateral mechanism for automatic tax information exchange in close collaboration with the UN Committee of Experts on International Cooperation in Tax Matters;

− (EN) Madame la Présidente, dans un univers mondialisé, où les fraudeurs et les adeptes de l’évasion fiscale profitent des limites géographiques de l’autorité des administrations fiscales nationales, le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale passe par une collaboration efficace et une assistance mutuelle entre les administrations fiscales.
− Madam President, in a globalised world, where tax evaders and fraudsters take advantage of the limited scope of authority of national tax administrations, efficient cooperation and mutual assistance between tax administrations is essential to better combat tax fraud and evasion.

De nouvelles incitations fiscales pourraient, par exemple, être basées sur une augmentation du taux de crédit d'impôt pour les activités de recherche scientifique et de développement expérimental, s'appliquant aux dépenses encourues par les petites entreprises dans le cadre de collaborations en R et D. Le fait de fournir des incitations fiscales pour la collaboration entre les petites et moyennes entreprises canadiennes et les universités canadiennes, les hôpitaux d'enseignement, les régies régionales de la santé et les laboratoires gouvernementaux, par exemple, offre des perspectives pour favoriser l'innovation et l'activité d'investissement au Canada.
For example, new incentives could be based on increasing the scientific research and experimental development tax credit rate for small business expenditures incurred on collaborative R and D. Providing a tax incentive for collaboration by Canadian small and medium-sized enterprises with Canadian universities, teaching hospitals and RHAs, and government laboratories, for example, holds the possibility of promoting innovation and investment activity in Canada.

Ces dispositions prévoient entre autres l'organisation de vérifications fiscales coordonnées et une collaboration directe et quotidienne entre fonctionnaires des Etats membres (1). Pour améliorer l'interpénétration des administrations nationales il faut d'ores et déjà permettre à certains fonctionnaires concernés de se familiariser avec les pratiques fiscales d'autres Etats membres.
They provide inter alia for the organization of coordinated checks and of direct and day-to-day collaboration between officials of the Member States.1 In order to improve interaction between national administrations, some of the officials concerned should already be given an opportunity to familiarize themselves with the practices of other Member States.

Mme Scrivener a insisté sur l'importance de la collaboration et des efforts d'adaptation des administrations douanières et fiscales dès 1991 pour mettre en place au niveau national les mesures d'application des textes actuellement en cours de discussion au Conseil des Ministres".
Mrs Scrivener emphasized the importance of cooperation between the customs and tax administrations and the need for them to adapt to the new circumstances as of 1991 in order to implement at national level the measures currently under discussion in the Council of Ministers.