Traduction de «fiscales collaborent afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant diverses lois fiscales afin de donner suite à l'Énoncé de politiques budgétaires du gouvernement du 18 décembre 1985
An Act to amend various fiscal laws pursuant to the Government Budgetary and Financial Policy Statement of 18 December 1985

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

90. demande à la BEI de ne pas coopérer avec des intermédiaires financiers qui affichent des résultats négatifs en matière de transparence, de fraude, de corruption ou d'incidences environnementales et sociales; encourage la BEI à former des partenariats avec des intermédiaires financiers transparents et responsables présentant des liens établis avec l'économie réelle dans chaque pays d'opération; invite la BEI, dans ce contexte, à garantir une plus grande transparence, notamment dans ses activités de prêts intermédiés, et à faire preuve d'une vigilance accrue afin de prévenir le recours aux paradis fiscaux, aux prix de transfert, à la fraude fiscale et à l'évasion ou à la planification fiscale abusives; demande qu'une liste rigoureuse et publiquement accessible de critères de sélection des intermédiaires financiers soit établie; invite la BEI à renforcer sa collaboration avec les établissements de crédit publics nationaux en vue de maximiser l'impact positif de ses programmes de financement sur les PME;
90. Calls on the EIB to refrain from cooperation with financial intermediaries with a negative track record in terms of transparency, fraud, corruption and environmental and social impacts; encourages the EIB to form partnerships with transparent and accountable financial intermediaries with established links to the local economy in each country of operation; calls on the EIB, in this connection, to ensure greater transparency, especially in the intermediated loans business, as well as to exercise enhanced due diligence in preventing the use of tax havens, transfer pricing, tax fraud, tax evasion and aggressive tax avoidance or planning; calls for the establishment of a stringent, publicly available list of criteria for the selection of financial intermediaries; calls on the EIB to strengthen its cooperation with national public credit institutions in order to maximise the positive impact of its funding programmes for SMEs;

5. demande à la BEI de ne pas coopérer avec des intermédiaires financiers qui affichent des résultats négatifs en matière de transparence, de fraude, de corruption ou d'incidences environnementales et sociales; encourage la BEI à former des partenariats avec des intermédiaires financiers transparents et responsables présentant des liens établis avec l'économie réelle dans chaque pays d'opération; invite la BEI, dans ce contexte, à garantir une plus grande transparence, notamment dans ses activités de prêts intermédiés, et à faire preuve d'une vigilance accrue afin de prévenir le recours aux paradis fiscaux, aux prix de transfert, à la fraude fiscale et à l'évasion ou à la planification fiscale abusives; demande qu'une liste rigoureuse et publiquement accessible de critères de sélection des intermédiaires financiers soit établie; invite la BEI à renforcer sa collaboration avec les établissements de crédit publics nationaux en vue de maximiser l'impact positif de ses programmes de financement sur les PME;
5. Calls on the EIB to refrain from cooperation with financial intermediaries with a negative track record in terms of transparency, fraud, corruption and environmental and social impacts; encourages the EIB to form partnerships with transparent and accountable financial intermediaries with established links to the local economy in each country of operation; calls on the EIB, in this connection, to ensure greater transparency, especially in the intermediated loans business, as well as to exercise enhanced due diligence in preventing the use of tax havens, transfer pricing, tax fraud, tax evasion and aggressive tax avoidance or planning; calls for the establishment of a stringent, publicly available list of criteria for the selection of financial intermediaries; calls on the EIB to strengthen its cooperation with national public credit institutions in order to maximise the positive impact of its funding programmes for SMEs;

4. souligne qu'il est important que les pays en développement imaginent eux-mêmes les processus de développement et puissent ainsi décider quels programmes de réformes et quelles politiques sont les mieux adaptés à leurs besoins; insiste sur l'importance de soutenir le développement des capacités de ces pays afin de leur permettre de renforcer les compétences, les connaissances et les institutions nécessaires pour gérer efficacement leur propre développement; souligne l'importance du libre-échange, de l'économie de marché et de l'esprit d'entreprise pour permettre aux pays en développement de lutter eux-mêmes contre la pauvreté et de créer ainsi un développement économique durable, ainsi que de réduire leur dépendance à l'aide extérieure; met également en lumière l'importance d'encourager et de défendre une bonne gouvernance, ainsi que de veiller à ce que les autorités des pays bénéficiaires luttent contre la corruption et améliorent leurs systèmes fiscaux afin de pouvoir s'assurer leurs recettes fiscales et lutter contre l'évasion fiscale et la fuite illicite de capitaux; souligne également l'importance de s'appuyer sur les acteurs locaux, tels que les organisations privées et non gouvernementales au sein de la société civile, ainsi que d'accroître la coopération avec ceux-ci, car ils sont, du fait de leur proximité, les mieux placés pour identifier les besoins de développement et sont capables de contribuer au processus de développement dans les pays concernés; souligne que la collaboration entre les secteurs public et privé peut, dans de nombreux cas, contribuer à accroître l'efficacité et la coordination de l'aide;
4. Underlines the importance of developing countries’ ownership of the development processes in that they are allowed to decide the packages of reforms and policies best suited to their needs; stresses that it is important to support the development of these countries’ capacity so that they can build up the skills, know-how and institutions required to manage their own development effectively; stresses the importance of free trade, a market economy and entrepreneurship in order for developing countries themselves to be able to fight poverty and thus create sustainable economic development and reduce their dependency on aid. Stresses likewise the importance of promoting and defending good governance and that it is important that authorities in recipient countries should combat corruption and build up their fiscal infrastructure in order to be able to safeguard their tax revenue and combat tax evasion and unlawful capital flight; notes also the importance of supporting and doing more to coordinate with local actors such as private organisations and NGOs within civil society, which, as they are close by, are better placed to identify the development needs and can promote the development process of countries; stresses that in many cases public-private partnerships can help to make aid more effective and better coordinated.

demande aux États membres, en collaboration avec les autorités fiscales nationales, d'appuyer complètement les initiatives de la Commission visant à lever les obstacles fiscaux aux activités transfrontalières afin d'améliorer plus avant la coordination et la coopération dans ce domaine; encourage les États membres à tirer le meilleur parti des programmes Fiscalis et Douane; invite la Commission à déterminer davantage de domaines dans lesquels la législation de l'Union et la coopération entre administrations des États membres pourraient être améliorées dans le but d'endiguer la fraude fiscale et de déjouer les systèmes agressifs de planification fiscale;
Calls on the Member States to give their full support to the Commission initiatives, in collaboration with national tax authorities, aimed at suppressing fiscal obstacles related to cross-border activities in order to improve further coordination and cooperation in this field; encourages the Member States to exploit the full potential of the Fiscalis and Customs programmes; calls on the Commission to identify additional areas where EU legislation and Member State administrative cooperation could be improved in order to reduce tax fraud and aggressive tax planning;

23. demande aux États membres, en collaboration avec les autorités fiscales nationales, d'appuyer complètement les initiatives de la Commission visant à lever les obstacles fiscaux aux activités transfrontalières afin d'améliorer plus avant la coordination et la coopération dans ce domaine; encourage les États membres à tirer le meilleur parti des programmes Fiscalis et Douane; invite la Commission à déterminer davantage de domaines dans lesquels la législation de l'Union et la coopération entre administrations des États membres pourraient être améliorées dans le but d'endiguer la fraude fiscale et de déjouer les systèmes agressifs de planification fiscale;
23. Calls on the Member States to give their full support to the Commission initiatives, in collaboration with national tax authorities, aimed at suppressing fiscal obstacles related to cross-border activities in order to improve further coordination and cooperation in this field; encourages the Member States to exploit the full potential of the Fiscalis and Customs programmes; calls on the Commission to identify additional areas where EU legislation and Member State administrative cooperation could be improved in order to reduce tax fraud and aggressive tax planning;

34. observe que 78 % des citoyens de l'Union considèrent la corruption comme un problème important dans leur pays (Eurobaromètre, 2009); demande à la Commission et aux États membres de faire tout leur possible pour garantir les ressources nécessaires pour que l'utilisation des fonds européens ne soit pas entachée de corruption, pour accélérer la saisie des avoirs d'origine criminelle liés à des fraudes, à l'évasion fiscale, au blanchiment d'argent et aux crimes qu'il induit, et l'invite à appliquer des règles claires et transparentes concernant les personnes politiquement exposées, selon les indications de la troisième directive sur le blanchiment d'argent (directive 2005/60/CE) ; demande à la Commission de développer, dans les plus brefs délais, des indicateurs permettant de quantifier les efforts consentis en matière de lutte contre la corruption, en apportant une attention toute particulière aux marchés publics, conformément aux dispositions du programme de Stockholm; appelle au renforcement de la collaboration entre les bureaux de recouvrement des avoirs afin que la saisie des avoirs gagne en efficacité; demande à la Commission de lancer sans délai des initiatives visant à promouvoir la bonne gouvernance en matière fiscale, en particulier en ce qui concerne le problème des paradis fiscaux, comme l'établit la résolution en la matière adoptée par le Parlement le 10 février 2010 ;
34. Notes that according to the 2009 Eurobarometer 78% of EU citizens agree that corruption is a major concern in their country; calls on the Commission and the Member States to commit themselves to guaranteeing the resources necessary to prevent spending from EU funds being corrupt, to speed up the confiscation of criminal assets implicated in the perpetration of fraud, tax evasion, money laundering and related crimes, and to apply clear and transparent rules in respect of politically exposed persons, in accordance with the Third Money Laundering Directive (Directive 2005/60/EC) ; calls on the Commission to produce indicators as swiftly as possible that quantify efforts to fight corruption, paying particular attention to public procurement, in accordance with the provisions of the Stockholm Programme; calls for greater cooperation between the Asset Recovery Offices so that the confiscation of assets becomes efficient; calls on the Commission to take steps immediately to promote good governance in tax matters, in accordance with Parliament's resolution of 10 February 2010 on the subject, and particularly as regards the problem of tax havens;

Le caractère souvent transfrontalier des activités liées au trafic de drogue implique que les autorités compétentes (répressives, judiciaires et fiscales) collaborent afin d'identifier les données relatives à la propriété des biens.
Because drug trafficking activities often extend across borders, the competent law enforcement, court and tax authorities must cooperate in order to identify data on the ownership of assets.

La société principale participante est cependant tenue d'établir, en collaboration avec les autorités fiscales compétentes, la valeur comptable et la valeur normale des actifs transférés, afin de permettre l'imposition des apports d’actifs selon les règles «normales» en vigueur s’il est décidé de ne pas prolonger le système pilote ou si les actifs en question sont cédés («gel» de la position et report de l'impôt).
However, the participating lead company is required to establish, in collaboration with the responsible tax authorities, the book value and the market value of the transferred asset so that the transfer can be taxed according to the current 'normal' rules if the pilot scheme is not prolonged or if the asset is sold (i.e". freezing" of the position and tax deferral).

considérant qu'il convient, afin de préserver les droits fondamentaux des citoyens et des entreprises, de veiller à ce que les informations transmises dans le cadre de cette collaboration ne soient pas divulguées à des personnes non autorisées; qu'il est donc nécessaire que, sauf autorisation de l'État membre qui les fournit, l'autorité qui reçoit de telles informations ne les utilise qu'à des fins fiscales ou, pour faciliter une action en justice, en cas de violation de la législation fiscale des États membres concernés; qu'il importe également que l'autorité qui reçoit les informations leur assure le même caractère confidentiel que l'État membre qui les a fournies, si ce dernier l'exige;
Whereas care must be taken to ensure that information provided in the course of such collaboration is not disclosed to unauthorized persons, so that the basic rights of citizens and undertakings are safeguarded; whereas it is therefore necessary that an authority receiving such information should not, without the authorization of the authority supplying it, use it for purposes other than taxation or to facilitate legal proceedings for failure to comply with the tax laws of the Member States concerned; whereas the receiving authority must also accord such information the same degree of confidentiality as it enjoyed in the Member State which provided it, if the latter so requires;

Afin de lutter contre la fraude et les évasions fiscales internationales, l'Union européenne renforce la collaboration entre les administrations fiscales des États membres. Elle facilite les échanges d'informations susceptibles de permettre l'établissement correct des impôts sur le revenu et sur la fortune.
To combat international tax evasion and avoidance the European Union is strengthening collaboration between the Member States' tax administrations and facilitate the exchange of information which appears relevant for the correct assessment of taxes on income and on capital.