Vertaling van "fiscales cités plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.
Definition: Two or three of the above symptoms are usually present. The patient is usually distressed by these but will probably be able to continue with most activities.

Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.
Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.

Définition: Affections répondant aux critères cités plus haut mais survenant au cours d'une démence (F00-F03).
Conditions meeting the above criteria but developing in the course of a dementia (F00-F03).

gain en capital [ plus-value fiscale | plus-value de réalisation | plus-value ]
capital gain

Décret sur l'octroi du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (Andorre, Monaco, Saint-Marin et Cité du Vatican (Saint-Siège))
Most-Favoured-Nation Tariff Extension of Benefit Order (Andorra, Monaco, San Marino and Vatican City (the Holy See]

gain en capital | plus-value fiscale | plus-value de réalisation
capital gain

produits de plus-values fiscales
excess tax revenue

Des pensions plus accessibles aux Canadiens pour une aide fiscale améliorée à l'épargne-retraite
Building better pensions for Canadians: improved tax assistance for retirement saving

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de la révision des mesures fiscales locales, la détermination citée plus haut doit être faite à la lumière des critères fixés par la Cour dans la décision relative aux Açores.
When reviewing local tax measures, the above determination shall be made in the light of the criteria set by the Court in the said judgement relating to the Azores.

– (EN) Monsieur le Président, ce rapport se veut une contribution mais il est davantage une recette, une recette pour l'harmonisation d'une fiscalité encore plus présente, comme en témoignent les divers extraits que je vous cite: «vingt-sept systèmes d'imposition différents» constituent une «entrave»; la «coordination accrue des politiques fiscales des États membres pour.garantir une répartition plus équitable de la charge fiscale»; «soutient» la Commission dans les efforts qu'elle déploie pour axer «la politique fiscale sur. des objectifs environnementaux»; «un alourdissement des taxes sur le carburant»; «établir, à l'échelle de l'Europe,.une assiette pour l'impôt des sociétés».
– Mr President, it says this is a contribution, but it is more like a recipe, a recipe for the harmonisation of yet more taxation, which I quote here and there from the report: ‘27 different tax systems’ are an ‘impediment’; ‘coordination of Member States’ fiscal policy’; ‘calls on the Member States to .ensure greater fairness in the distribution of the tax burden’; ‘supports’ the Commission in gearing ‘fiscal policy towards .environmental objectives’; ‘increase in fuel taxes’; ‘establish a pan-European .corporate tax base’.

Étant donné la fréquence à laquelle la Prestation fiscale pour enfants est citée comme étant la principale initiative du gouvernement pour mettre fin à la pauvreté infantile, étant donné la résolution voulant mettre fin à la pauvreté infantile d'ici l'an 2000 présentée par le député d'Ottawa-Centre et adoptée à l'unanimité par la Chambre en 1989 et étant donné le fait que la pauvreté chez les enfants a depuis doublé, le ministre demandera-t-il aux provinces d'arrêter de récupérer le supplément de la Prestation fiscale pour enfants versé aux familles les plus à risque et les plus marginalisées?
Given the prominence of the mention of the child tax benefit as the federal government's major initiative to end child poverty, given the resolution of the member from Ottawa Centre, unanimously passed by the House in 1989, to end child poverty by the year 2000, and given the fact that poverty for children has actually doubled, will the minister ask the provinces to stop clawing back the child tax benefit supplement from the most at risk and marginalized of our children and families?

Les exemples d'entraves fiscales cités plus haut, ainsi que beaucoup d'autres, montrent bien qu'il existe un certain nombre de domaines (la fiscalité des entreprises ou les instruments de placement collectif, par exemple) où les règles fiscales des États membres peuvent enfreindre le Traité ou la réglementation communautaire existante.
It is clear from the above examples of tax obstacles and many others which have not been cited that there are a number of areas (the taxation of companies and collective investment vehicles, for example) where Member States' tax rules may contravene either the Treaty or existing Community legislation.

Examinons maintenant de plus près la fiscalité des entreprises au plan de l'évitement fiscal et des dépenses fiscales fédérales (1125) Le CA Magazine de juillet 1995, revue des comptables agréés, reconnaissait, et je cite: «La quasi-totalité des grandes sociétés multinationales canadiennes ont recours à des sociétés domiciliées à l'étranger dans le cadre de leur stratégie fiscale».
Let us now take a closer look at corporate taxation in terms of tax avoidance and federal tax expenditures (1125) In the July 1995 issue of CA Magazine, the publication for chartered accountants, it was said that: ``Substantially all major Canadian multinationals use firms based abroad as part of their tax strategy''.

[Français] Dans son Discours sur le budget, le ministre fédéral des Finances précisait clairement son intention sur la question relative au régime fiscal des entreprises, et je le cite: «Un examen exhaustif du régime fiscal des entreprises sera effectué par un comité technique guidé par trois grands objectifs: promouvoir l'emploi et la croissance, simplifier le système et le rendre plus équitable».
[Translation] In his budget speech, the federal Minister of Finance clearly expressed his intention on the business tax system. He said that a technical committee would take a comprehensive look at the business tax system guided by three main objectives: to promote jobs and growth, simplify the system and make the system fairer.

Le ministre des Finances entend-il donner suite à la mise en garde que lui fait le Conseil canadien des chefs d'entreprises contre toute hausse d'impôt, et je cite: «L'ensemble du fardeau fiscal au Canada est déjà trop élevé, il a compromis des projets d'investissement et, plus grave encore, il nuit aux efforts déployés pour réduire encore plus rapidement le taux de chômage»?
Does the Minister of Finance intend to act on the warning against increasing taxes given him by the business council on national issues, which said that the overall tax burden in Canada is already too high, jeopardizing investment projects and, more seriously, hampering efforts to reduce unemployment faster?

Entre autres, je me rappelle fort bien, qu'en décembre 1992, l'actuel député d'Ottawa-Vanier, ce député libéral, dénonçait en ces termes certains éléments passoires des conventions fiscales signées entre le Canada et des pays considérés comme des paradis fiscaux, et je cite le député d'Ottawa-Vanier: «Ce qui nous inquiète vraiment, c'est que le ministère des Finances n'a rien entrepris pour éliminer le plus possible de ces stratagèmes-parlant des stratagèmes de signature de conventions fiscales avec des pays considérés comme des paradis fiscaux-dont se servent les filiales étrangères pour éviter de payer l'impôt.
For example, in December 1992, the sitting hon. member for Ottawa-Vanier, himself a Liberal, criticized loopholes in tax conventions with countries considered as tax havens, by declaring the following: ``We are really worried because the Department of Finance has done nothing to eliminate most of these schemes''-he was talking about schemes concerning tax conventions with countries considered as being tax havens-``used by foreign subsidiaries to avoid taxation.