Traduction de «fiscales auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale
excise stamp | tax stamp

alourdissement automatique de la fiscalité | dérive fiscale | érosion fiscale | frein fiscal | freinage fiscal
fiscal drag

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

incitation fiscale [ encouragement fiscal | stimulant fiscal | incitatif fiscal | carotte fiscale | incitant fiscal | incitation financière ]
tax incentive [ fiscal incentive ]

fiscaliste-conseil [ conseiller fiscal | conseillère fiscale | conseil fiscal | conseiller en fiscalité | conseillère en fiscalité | conseiller en matière fiscale | conseillère en matière fiscale ]
tax consultant [ tax adviser ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. relève que les ressources fiscales restent faibles par rapport au PIB dans la plupart des pays en développement, ce qui les rend particulièrement vulnérables aux activités de fraude et d'évasion fiscales des contribuables et des entreprises; souligne que ce phénomène représente une perte financière considérable pour les pays en développement, ce qui encourage la corruption et nuit à la politique de développement de l'Union, et que la prise de mesures appropriées au niveau national, européen et international contre ces pratiques devrait être une priorité absolue pour l'Union européenne et ses États membres, compte tenu des difficultés et des contraintes que rencontrent les pays en développement pour assurer la rentrée de leurs recettes fiscales; estime que l'Union européenne doit prendre la tête des efforts internationaux de lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l'évasion fiscales, en montrant l'exemple, et qu'elle doit coopérer avec les pays en développement pour combattre les pratiques agressives d'évasion fiscale auxquelles se livrent certaines multinationales, mais aussi pour rechercher les moyens d'aider ceux-ci à résister aux pressions les incitant à se livrer à la concurrence fiscale;
3. Notes that tax resources remain low as a proportion of GDP in most developing countries, making them particularly vulnerable to the tax evasion and avoidance activities of individual taxpayers and companies; stresses that this represents a considerable financial loss for developing countries that encourages corruption and harms EU development policy, and that taking appropriate measures at national, EU and international level against these practices should be a top priority for the EU and its Member States, taking into account the needs and constraints that developing countries face in gaining access to their tax revenues; considers that the EU should be taking a leading role in driving international efforts to combat tax havens, tax fraud and evasion, leading by example, and that it should cooperate with developing countries in counteracting aggressive tax avoidance practices by certain transnational companies, as well as in seeking ways to help them withstand pressures to engage in tax competition;

52. salue la déclaration de la Commission dans son rapport sur l'examen annuel de la croissance 2015, selon laquelle "[l]a lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est essentielle pour garantir l'équité et permet aux États membres de percevoir les recettes fiscales auxquelles ils peuvent prétendre";
52. Welcomes the statement made by the Commission in its AGS report 2015 that ‘addressing tax fraud and tax evasion is essential to ensure fairness and allows Member States to collect the tax revenues due to them’;

52. salue la déclaration de la Commission dans son rapport sur l'examen annuel de la croissance 2015, selon laquelle «[l]a lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est essentielle pour garantir l'équité et permet aux États membres de percevoir les recettes fiscales auxquelles ils peuvent prétendre»;
52. Welcomes the statement made by the Commission in its AGS report 2015 that ‘addressing tax fraud and tax evasion is essential to ensure fairness and allows Member States to collect the tax revenues due to them’;

La philanthropie est fortement encouragée par les mesures fiscales auxquelles David a fait allusion, où le traitement des gains en capital est beaucoup plus généreux, où les fiducies de rente avec droit réversible à une oeuvre de bienfaisance sont une composante de base du système de donation et du régime fiscal.
It's very much encouraged by the kinds of tax measures that David has referred to, where capital gains treatment is much more generous, where charitable remainder trusts are a standard part of the giving arsenal, and the tax code there.

Le projet de loi C-377 est nécessaire, dit-on, parce que les membres des syndicats ont droit à des déductions fiscales à l'égard de leurs cotisations syndicales. Ces déductions ne sont pourtant pas différentes des déductions fiscales auxquelles ont droit bien d'autres Canadiens, dont les membres de notre association, à l'égard de leurs cotisations professionnelles.
It is argued that Bill C-377 is necessary because union members benefit from a tax deduction, yet this measure is not unlike the tax deduction accessed by many other Canadians, including our own members, with respect to professional dues.

32. souligne que la lutte contre l'évasion fiscale doit être une priorité centrale de l'Union européenne, en particulier dans le contexte actuel de crise, où ce phénomène représente pour les budgets nationaux une perte considérable de recettes qui pourraient servir à accroître les investissements publics; souligne la nécessité d'une coopération et d'une coordination harmonieuses entre la Commission et les États membres pour lutter contre la double imposition, la double non-imposition, la fraude fiscale, l'évasion fiscale et le dumping fiscal, et pour s'opposer au recours aux paradis fiscaux à des fins illicites; appelle à une plus grande coordination fiscale, sur le plan des recettes comme sur celui des dépenses, notamment à une coopération et à une coordination harmonieuses entre les régimes fiscaux des États membres, en particulier pour une réduction des lourdes charges administratives et des coûts élevés de conformité fiscale auxquels doivent faire face les entreprises européennes et qui découragent l'investissement dans l'Union européenne; souligne l'importance de sa résolution législative sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), en escomptant l'adoption de la directive par le Conseil;
32. Stresses that the fight against tax evasion should be a top priority for the European Union, especially in the current crisis situation, where tax evasion represents a major loss for national budgets and extra revenues could be used to increase public investment; points out the need to ensure smooth cooperation and coordination between the Commission and the Member States to fight against double taxation, double non-taxation, tax fraud, tax evasion and dumping, and the use of tax havens for illicit purposes; more generally, calls for greater fiscal coordination on both the revenue and expenditure sides, including smooth cooperation and coordination between Member States' tax systems, also for a reduction in the heavy administrative burdens and high tax compliance costs that European businesses are facing and which create disincentives for investment in the European Union; welcomes Parliament's above mentioned position on a common consolidated corporate tax base (CCCTB) while looking forward to the directive's adoption by the Council;

Le gouvernement fédéral, qui accuse un déficit de 56 milliards de dollars, n'hésite pas à puiser 4,3 milliards dans les recettes fiscales, auxquelles les Ontariens contribuent, pour assurer aux Ontariens un régime fiscal qui leur fera payer encore plus de taxes.
The federal government, at a time that it has a deficit of $56 billion, is nonetheless spending $4.3 billion to bribe Ontarians with their own tax money, so that it can raise their taxes further.

Je mets au défi n'importe quel député de ce côté-là de la Chambre de se lever et de m'indiquer une grande initiative économique, une grande politique commerciale ou fiscale que le gouvernement a dû mettre de l'avant pour faire face à des difficultés fiscales auxquelles il était confronté.
I challenge any member on that side of the House to get up and tell me any big economic initiative, trade or taxation policy that the government had to bring in to deal with fiscal difficulties it was facing.

Tout d'abord, à cause des subventions, et ensuite, à cause des recettes fiscales auxquelles renonce l'État. Si on appliquait aux Canadiens en général les principes du projet de loi S-7, c'est-à-dire l'utilisation obligatoire des carburants de remplacement, en maintenant les subventions actuelles, il en coûterait cher à la base économique du Canada à cause de la perte des recettes fiscales.
If the principles of Bill S-7 were applied to Canadians at large with mandated use of alternative transportation fuels with current subsidies, it would be at a high cost to Canada's economic base because of loss of government revenue.