Traduction de «fiscales appliquées dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chercheur en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise/chercheuse en économie d'entreprise | chercheur en économie appliquée/chercheuse en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise
business research scientist | economic advisor | business economics researcher | financial market advisor

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

expert-conseil en sciences naturelles et appliquées [ experte-conseil en sciences naturelles et appliquées | consultant en sciences naturelles et appliquées | consultante en sciences naturelles et appliquées ]
natural and applied sciences consultant

enseignant-chercheur en langues étrangères | enseignant-chercheur en langues étrangères appliquées/enseignante-chercheuse en langues étrangères appliquées | enseignant-chercheur en langues étrangères/enseignante-chercheuse en langues étrangères | maître de langues dans l’enseignement supérieur
lecturer in modern languages | modern languages teacher | modern languages lecturer | university modern languages lecturer

Action communautaire dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications appliquées à la santé - Informatique Avancée en médecine - Action exploratoire | Technologies de l'information et des télécommunications appliquées à la santé | AIM [Abbr.]
Advanced Informatics in Medicine | AIM [Abbr.]

chercheur en sciences naturelles et appliquées [ chercheuse en sciences naturelles et appliquées | recherchiste en sciences naturelles et appliquées ]
natural and applied sciences researcher

3e Escadron d'instruction technique appliquée [ 3 EITA | Unité d'instruction technique appliquée | 3 Unité d'instruction technique appliquée | 3 UITA ]
3 Field Technical Training Squadron [ 3 FTTS | Field Technical Training Unit | 3 Field Technical Training Unit | 3 FTTU ]

règlementation fiscale | droit fiscal | législation fiscale
fiscal regulations | tax regulations | fiscal rules | tax legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'enquête approfondie de la Commission a révélé que certains éléments du régime initial, tels que les exonérations fiscales appliquées aux résidents maltais et le large champ d'application du régime, qui s'étend également aux navires qui ne sont pas affectés à des activités de transport maritime, étaient contraires aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The Commission's in-depth investigation found certain features of the original scheme, such as tax exemptions applied to Maltese residents and the broad scope of the scheme extending to vessels not carrying out maritime transport activities, to be in breach of EU State aid rules.

C'est la raison pour laquelle nous allons examiner attentivement une exemption aux règles britanniques de lutte contre l'évasion fiscale appliquée à certaines opérations de multinationales, afin de nous assurer qu'elle ne viole pas les règles de l'UE en matière d'aides d'État».
This is why we will carefully look at an exemption to the UK's anti–tax avoidance rules for certain transactions by multinationals, to make sure it does not breach EU State aid rules".

une exonération fiscale appliquée à la partie du chiffre d'affaires de la société inférieure à 17 millions de PLN (environ 4,02 millions d'EUR), un taux de 0,8 % prélevé sur la partie du chiffre d'affaires de la société comprise entre 17 et 170 millions de PLN (environ 40,2 millions d'EUR), et un taux de 1,4 % appliqué à la partie du chiffre d'affaires de la société supérieure à 170 millions de PLN (environ 40,2 millions d'EUR).
a tax exemption applies to the part of the company's turnover below PLN 17 million (approximately €4.02 million); a tax rate of 0.8% applies on the part of the company's turnover between PLN 17 million and 170 million (approximately €40.2 million); and a tax rate of 1.4% applies on the turnover in excess of PLN 170 million (approximately €40.2 million).

En ce qui concerne la "politique mixte" (policy mixes), une procédure spécifique d’examen par les pairs a été mise au point et appliquée dans trois pays (Suède, Espagne et Roumanie[5]), afin d’encourager le partage d’informations sur la problématique des politiques et d’en tirer des enseignements, aussi bien globaux que spécifiques pour chaque pays, en vue d’élaborer et de mettre en œuvre des panoplies d’actions efficaces pour augmenter l’intensité de RD. Sur le plan fiscal, les travaux ont principalement porté sur l’évaluation et la conception de mesures fiscales en faveur de la recherche et ont donné lieu à la rédaction d’un guide pratique sur l’évaluation des mesures fiscales.
In the area of policy mixes, a specific peer-review process was developed and applied to three countries (Sweden, Spain and Romania[5]) with the aim to encourage the sharing of information about policy-related issues and to generate both country-specific and generic lessons for the formulation and implementation of effective policy mixes needed to raise RD intensity. In the area of fiscal measures, the work focused on the evaluation and design of tax measures for research which led to the development of a practical guide on the evaluation of tax measures.

17. estime qu'il est nécessaire de créer, après avoir mené une analyse approfondie, un système européen d'information fiscale qui, plutôt que d'harmoniser les différentes structures fiscales nationales, faciliterait leur coordination de manière continue et transparente, en gardant une trace des réductions et des majorations fiscales mises en place par les États membres; fait remarquer que, pour le fonctionnement d'un tel système, le semestre européen offrirait un cadre approprié car, couplé à d'autres mesures macroéconomiques spécifiques, il pourrait permettre de consigner les différentes politiques fiscales appliquées dans les États membres, tout en prenant pleinement en considération les prévisions économiques générales, les principes de base et les perspectives futures des États membres concernés ainsi que les objectifs européens communs; encourage à cet égard la Commission et les États membres à inclure dans le semestre européen une stratégie visant à réduire les inégalités fiscales;
17. Considers that there is a need to create, on the basis of a thorough analysis, an EU-wide tax information system aimed not at harmonising the different national tax structures, but at facilitating their coordination in a continuous and transparent manner, keeping track of the cuts and increases made by Member States; notes that the framework of the European Semester would form a good basis for the operation of such a system since – in tandem with other specific macroeconomic measures – it could keep a proper record of the various tax policies of the different Member States, taking fully into account the general economic forecast as well as the fundamentals and future perspectives of the Member States concerned and common European objectives; encourages the Commission and the Member States, in light of this, to integrate into the European Semester a strategy aimed at reducing the tax gap;

Cette proposition permettrait de garantir que les normes appliquées au sein de l'UE sont également respectées par les partenaires internationaux de celle-ci, et constituerait l'approche la plus efficace à l'égard des pays tiers qui facilitent ou encouragent la planification fiscale agressive.
This would ensure that the standards respected within the EU are also respected by our international partners, and would be the most effective approach to dealing with third countries that facilitate or encourage aggressive tax planning.

Cela sous-tend clairement la création de règles fiscales communes dans le cadre des statuts de la société européenne, garantissant ainsi que les activités de cette dernière ne soient pas entravées par des règles fiscales discriminatoires ou par des restrictions ou distorsions résultant de dispositions fiscales appliquées dans les États membres.
This is something that clearly underlies the creation of common tax rules under the European Company Statute, ensuring that its activities are not hampered by discriminatory tax rules or by restrictions or distortions arising from the tax provisions of Member States.

12. estime qu'il convient d'appliquer plus largement, en particulier dans le domaine des produits énergétiques, le principe du "pollueur payeur"; rappelle cependant que ce principe ne se traduit pas seulement dans l'imposition fiscale, mais également dans la réglementation; dénonce les graves distorsions de concurrence liées en particulier aux asymétries constatées dans le niveau de libéralisation des marchés nationaux qui frappent le secteur de l'énergie, ce qui constitue un obstacle à l'application de ce principe; note avec préoccupation que, conformément à ce qu'une étude de l'OCDE a également souligné, afin de maintenir la compétitivité des secteurs fortement consommateurs d'énergie, la mise en œuvre des politiques fiscales appliquées en matière d'environnement a jusqu'à présent eu des effets régressifs en touchant presque exclusivement les familles et le secteur des transports;
12. Believes that the "polluter pays' principle needs to be applied more widely, particularly in the energy products sector, but points out that it should be implemented not only through taxation but also through regulation; considers that the serious competitive distortions affecting the energy sector, which are specifically linked to variations in the degree of liberalisation in national markets, represent an obstacle to the application of this principle; notes with concern that, as revealed by an OECD study, the implementation of environmental tax policies intended to safeguard the competitiveness of energy-intensive sectors has so far had regressive effects in that it almost exclusively affects families and the transport sector;

13. estime qu'il convient d'appliquer plus largement, en particulier dans le domaine des produits énergétiques, le principe du "pollueur payeur"; rappelle cependant que ce principe ne se traduit pas seulement dans l'imposition fiscale, mais également dans la réglementation; dénonce les graves distorsions de concurrence liées en particulier aux asymétries constatées dans le niveau de libéralisation des marchés nationaux qui frappent le secteur de l'énergie, ce qui constitue un obstacle à l'application de ce principe; note avec préoccupation que, conformément à ce qu'une étude de l'OCDE a également souligné, afin de maintenir la compétitivité des secteurs fortement consommateurs d'énergie, la mise en œuvre des politiques fiscales appliquées en matière d'environnement a jusqu'à présent eu des effets régressifs en touchant presque exclusivement les familles et le secteur des transports;
13. Believes that the ‘polluter pays’ principle needs to be applied more widely, particularly in the energy products sector, but points out that it should be implemented not only through taxation but also through regulation; considers that the serious competitive distortions afflicting the energy sector, which are specifically linked to variations in national markets’ degree of liberalisation, represent an obstacle to the application of this principle; notes with concern that, as revealed by an OECD study, the implementation of environmental tax policies intended to safeguard the competitiveness of energy-intensive sectors has so far had regressive effects, by affecting almost exclusively families and the transport sector;

La SE et la SCE devraient pouvoir tirer parti de l'ensemble des dispositions harmonisées régissant la fiscalité des entreprises et ne devraient pas être entravées par des règles fiscales discriminatoires ou par des restrictions ou distorsions résultant de dispositions fiscales appliquées dans les États membres.
The SE and SCE should be able to benefit from the whole body of harmonised corporate tax law, and should not be hampered by discriminatory tax rules or by restrictions or distortions arising from the tax provisions of Member States.