Traduction de «fiscales annuelles pouvant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contribution fiscale annuelle
annual tax contribution

exercice financier | exercice | période annuelle | année fiscale
fiscal year | financial year | annual reporting period | accounting period | fiscal period | financial period | period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. invite le Conseil et la Commission à étudier l'opportunité d'accorder aux micro-entreprises et aux petites entreprises, pour trois ans et au travers d'accords avec les gouvernements nationaux, un statut provisoire qui garantisse une franchise fiscale pouvant atteindre jusqu'à 30 000 EUR de bénéfices annuels d'exploitation;
1. Calls on the Council and Commission to consider granting micro and small enterprises, for three years, through agreements with national governments, a temporary status providing them with a tax-free allowance of up to €30 000 of annual operating profits;

Cela se traduira par des économies annuelles pouvant s'élever jusqu'à 9 000 $ pour un grand nombre d'entreprises canadiennes. Le budget supprime également la limite de 2 millions de dollars relative au montant des investissements des petites entreprises admissible au roulement des gains en capital, et il réduit les coûts des entreprises et la complexité du régime fiscal en améliorant le traitement fiscal des avantages et des dépenses.
The budget also eliminates the $2 million limit on the amount of small business investment eligible for the capital gains rollover, and the budget reduces business costs and complexity by improving the tax treatment of benefits and expenses.

Le Bloc québécois a souvent demandé au gouvernement fédéral d'intensifier sa lutte contre l'économie souterraine, entre autres, lors des analyses des rapports du vérificateur général par exemple, et encore tout récemment dans le document présentant nos attentes en vue du dernier budget du ministre des Finances (1750) Nous estimions dans ce document que l'économie souterraine représente, pour le gouvernement fédéral seulement, des pertes fiscales annuelles pouvant atteindre six milliards de dollars; ce chiffre provient d'une évaluation de Statistique Canada, et nous prétendions alors que le gouvernement pouvait facilement récupérer au moins 500 millions en engageant davantage d'inspecteurs.
The Bloc Quebecois has often asked the federal government to step up its fight against the underground economy, in its analysis of the auditor general's reports for instance, and again quite recently in the paper setting out our expectations with respect to the finance minister's last budget (1750) In this paper, we estimated that, for the federal government alone, the underground economy represents annual tax losses as high as $6 billion; this figure comes from a Statistics Canada estimate, and we argued that the government could easily recover at least $500 million by hiring more inspectors.