Traduction de «fiscales adoptées antérieurement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Revenu Canada et le ministère des Finances - L'amélioration de l'administration du régime fiscal et des politiques commerciales : suivi de vérifications antérieures - chapitre 18
Revenue Canada and the Department of Finance - Fostering Improvement in Tax and Trade Administration: Follow-up to Previous Audits - Chapter 18

perte fiscale antérieure
tax loss carry back

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par rapport aux règles antérieures adoptées en 2001, les nouvelles règles envisagées assurent aussi la proportionnalité des obligations de territorialisation avec l'aide octroyée et prennent en compte les caractéristiques particulières des incitations fiscales.
Compared to the previous rules adopted in 2001, the new draft ensures proportionality of territorial obligations with the aid granted and takes into account the specific characteristics of tax incentives.

Si plusieurs États membres (France, Danemark et Italie) ont réduit la pression fiscale sur le travail, d'autres ont poursuivi la mise en oeuvre des réformes fiscales adoptées antérieurement.
Several Member States cut taxes on labour (France, Denmark, Italy), while others continued to implement tax reforms agreed earlier.