Vertaling van "fiscales actuelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation fiscale actuelle
present tax laws

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

mémoire actuelle | remémoration | souvenir actuel
present recollection

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les bénéfices réalisés au moyen d'activités lucratives, telles que la vente de données et de contenu générés par les utilisateurs, ne sont pas pris en compte dans les règles fiscales actuelles.
Profits made through lucrative activities, such as selling user-generated data and content, are not captured by today's tax rules.

La taxe s'appliquera aux produits générés par des activités où les utilisateurs jouent un rôle majeur dans la création de valeur et qui sont les plus difficiles à prendre en compte par les règles fiscales actuelles, comme les produits:
The tax will apply to revenues created from activities where users play a major role in value creation and which are the hardest to capture with current tax rules, such as those revenues:

Or, les règles fiscales actuelles n'ont pas été conçues pour prendre en charge ces entreprises d'envergure mondiale, virtuelles ou ayant une présence physique restreinte ou nulle.
But current tax rules were not designed to cater for those companies that are global, virtual or have little or no physical presence.

Enfin, en Europe, malgré certains progrès accomplis au cours des cinq premières années du processus de Lisbonne, il existe encore insuffisamment de capital risque disponible pour lancer de jeunes entreprises innovantes et les dispositions fiscales actuelles découragent la rétention des bénéfices pour renforcer le capital propre.
Finally, in Europe, despite progress during the first five years of Lisbon, there is still insufficient risk capital available to start up innovative young businesses and current tax rules discourage the retention of profits to build up equity.

Les règles fiscales actuellement en place ont été conçues pour l'économie traditionnelle; elles ne permettent pas de prendre en compte des activités qui reposent de plus en plus sur des actifs incorporels et des données immatérielles.
The tax rules in place today were designed for the traditional economy and cannot capture activities which are increasingly based on intangible assets and data.

18. estime qu'en raison des spécificités de l'économie numérique, il n'est plus possible de continuer à appliquer le cadre fiscal actuel; considère que, dans le respect des compétences nationales, il convient de renforcer la coordination fiscale afin d'éviter la fraude et l'évasion fiscales, les pratiques de planification fiscale agressive, la distorsion du marché et la concurrence déloyale, ainsi que de créer un véritable marché unique numérique européen; invite la Commission à appuyer l'extension à tous les secteurs du système de publication par pays d'informations relatives aux taxes acquittées par les entreprises multinationales, à l'exception des PME et des sociétés de capitalisation moyenne, à soutenir la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, ainsi que l'adoption des technologies numériques et des meilleures pratiques en vue d'obtenir plus facilement et en temps opportun les informations fiscales; prie la Commission de tenir compte des dernières recommandations énoncées dans le projet de l'Organisation de coopération et de développement économique sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices;
18. Believes that the existing tax framework cannot continue to be applied, given the specificities of the digital economy; considers that, with due respect for national competences, more coordination on taxation is needed in order to prevent tax avoidance, tax evasion and aggressive tax planning practices, to prevent market distortion and unfair competition and to create a true European Digital Single Market; calls on the Commission to support extending the country-by-country reporting regime on taxes for multinational companies to all sectors, with the exclusion of SMEs and midcaps, to endorse the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) proposal, and to support the adoption of digital technologies and best practices with a view to facilitating the more efficient and timely capture of tax-related data; asks the Commission to take into account the latest recommendations of the Organisation for Economic Cooperation and Development anti-BEPS (base erosion and profit shifting) project;

Le manque à gagner fiscal actuel en Europe représente non seulement une perte de recettes publiques alarmante, mais également une menace pour la sauvegarde du modèle social de l'Union, qui repose sur une offre de services publics de qualité disponibles pour tous.
The current tax gap in Europe represents not only an alarming loss of public revenue but also a danger for the safeguarding of the EU social model based on quality public services available to all.

36. souligne que le modèle fiscal actuel devrait souscrire pleinement au principe du pollueur-payeur par un recours à des instruments de financement innovants adéquats afin de transférer progressivement la charge fiscale sur les activités qui polluent l'environnement, produisent des émissions de gaz à effet de serre en grande quantité ou consomment des volumes considérables de ressources;
36. Stresses that the current taxation model should fully embrace the polluter-pays principle by using appropriate innovative financing tools in order gradually to shift the tax burden on to activities which pollute the environment, create significant greenhouse-gas emissions or use considerable volumes of resources;

Une politique fiscale différente dans l'UE qui apaise les disparités sociales au lieu de les renforcer constamment – comme le fait la politique fiscale actuelle – serait donc possible et s'avérerait nécessaire de toute urgence.
Another taxation policy in the EU that minimises the social contrasts instead of constantly reinforcing them – as the present taxation policy does – would indeed be possible and would be demanded as a matter of urgency.