Vertaling van "fiscalement transparentes telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité fiscalement transparente | entité transparente
fiscally transparent entity | tax-transparent entity | transparent entity

Protocole modifiant la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, y compris son Protocole, signé à la Haye le 27 mai 1986, telle que modi
Protocol amending the Convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, with Protocol, signed at the Hague on May 27 1986, as amended by

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. invite instamment la Commission à adopter des mesures concrètes et efficaces pour soutenir les pays en développement et les cadres administratifs fiscaux régionaux, tels que le Forum africain sur l'administration fiscale et le Centre interaméricain des administrations fiscales, dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, dans l'élaboration de politiques fiscales équitables, équilibrées, efficaces et transparentes, dans la promotion de réformes administratives, et dans le renforcement de la part, en termes d'aide et de développement, de l'assistance financière et technique aux administrations fiscales nationales des pays en développement; fait valoir qu'il convient de fournir une telle assistance dans le but de renforcer le système judiciaire et les services de lutte contre la corruption dans ces pays; préconise de rassembler les experts du secteur public des États membres et des pays bénéficiaires, afin de renforcer les activités de coopération et de dégager des résultats préliminaires concrets pour les pays bénéficiaires; est partisan d'organiser des ateliers, des sessions de formation, des missions d'expert, des visites d'étude et des activités d'accompagnement;
4. Urges the Commission to take concrete and effective measures to support developing countries and regional tax administration frameworks, such as the African Tax Administration Forum and the Inter-American Centre of Tax Administrations, in the fight against tax evasion and tax avoidance, in developing fair, well-balanced, efficient and transparent tax policies, in promoting administrative reforms and in increasing the share, in terms of aid and development, of financial and technical assistance to the national tax administrations of developing countries; argues that this support should be provided to strengthen the judiciary and anti-corruption agencies in these countries; calls for the bringing together of public sector expertise from Member States and beneficiary countries with the aim of enhancing cooperative activities while yielding concrete preliminarily results for beneficiary countries; supports the organisation of workshops, training sessions, expert missions, study visits and counselling;

Les autorités françaises font valoir que les dispositions combinées des articles 39 C, deuxième alinéa, et 39 CA du CGI constituent un moyen de contrôle a priori dont dispose l'administration fiscale afin de lutter contre l'évasion fiscale résultant d'un usage abusif des opérations de financement de biens mobiliers par des structures fiscalement transparentes, telles que les GIE.
The French authorities claim that the combined provisions of the second paragraph of Article 39 C and Article 39 CA of the General Tax Code are a means of ex ante control by the tax authorities aimed at combating tax avoidance through the abuse of movable asset financing operations by tax-transparent structures such as EIGs.

En effet, bien que des dérogations au plafonnement de principe de l'amortissement prévu à l'article 39 C, deuxième alinéa, du CGI, soient admissibles, ces dérogations devraient être uniquement fondées sur des conditions dont la satisfaction serait de nature à empêcher le recours, à des fins d'optimisation fiscale, au financement desdits biens par des structures fiscalement transparentes telles que les GIE.
Although derogations from the ceiling in principle on depreciation provided for in the second paragraph of Article 39 C of the General Tax Code are admissible, they should be based only on criteria the fulfilment of which would be capable of preventing recourse, for tax optimisation purposes, to the financing of the said assets by means of tax-transparent structures such as EIGs.

À cet égard, il convient en outre d'indiquer que, contrairement aux modes de financement ne faisant pas appel à un GIE, une opération de financement par une telle structure fiscalement transparente permet une optimisation fiscale, les résultats déficitaires enregistrés par le GIE au cours de ses premières années d'activités venant en déduction des bénéfices imposables réalisés par ses membres à raison de leurs activités courantes.
It should be pointed out further in this connection that, unlike financing methods which do not entail recourse to an EIG, a financing operation using as an intermediary such a tax-transparent structure makes it possible to achieve tax optimisation, any losses posted by an EIG during the first few years of its activity being deductible from the taxable profits earned by its members from their current activities.

La Commission encourage également la gestion transparente des recettes fiscales générées par l’exploitation des matières premières et des ressources naturelles via plusieurs initiatives telles qu'EITI, le Processus de Kimberley et le programme FLEGT.
The Commission also promotes the transparent management of tax revenues generated by the exploitation of raw materials and natural resources through several initiatives such as EITI, the Kimberley Process and the FLEGT programme.

Si tant est que la concurrence fiscale n’existe pas dans des conditions égales et qu’il n’y a pas d’accord minimal préalable sur une assiette commune, unifiée pour l’impôt des sociétés de manière à mettre en place des règles uniformes et transparentes de calcul de l’assiette fiscale, des opportunités telles que celle-ci en matière de compensation fiscale des pertes de nature transfrontalière exige à présent que nous adoptions une approche prudente.
Provided that taxation competition does not exist on equal terms and there is no minimum requisite agreement on a common, unified tax base for companies so as to put in place uniform, transparent rules for measuring the tax base, the provision of opportunities such as this regarding tax relief for losses of a cross-border nature at present demands that we adopt a cautious approach.

32. estime, dans ce contexte, que des dispositions transitoires doivent nécessairement être introduites dans la nouvelle directive relative au développement des énergies renouvelables, étant donné les distorsions du marché résultant de l'absence d'internalisation des coûts externes, ce qui rend nécessaire un mécanisme fiscal approprié, et connaissant en outre l'existence d'aides directes et indirectes allouées dans les secteurs des combustibles fossiles et de l'énergie nucléaire, qui doivent être rendues transparentes aux fins d'un réexamen; estime, par ailleurs, qu'il faut intégrer de tels mécanismes aux marchés concernés afin d'obliger les États membres à s'assurer que les objectifs fixés en matière d'économie et d'efficacité énergétiques soient atteints, du fait que la libéralisation décourage les efforts nécessaires à de telles fins;
32. In this context believes that transitionary arrangements are necessary in the new Directive for the development of renewables, given the existing market distortions caused by the non-internalisation of external costs, where an appropriate tax mechanism is required, as well as the extensive direct and indirect subsidies to fossil fuels and nuclear power, which need to be made transparent for the purposes of re-examining them; furthermore, given the growing disincentive caused by liberalisation, believes that mechanisms need to be incorporated into these markets to oblige Member States to ensure that energy efficiency and saving meet defined targets;