Vertaling van "fiscale à laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date de l'intervention RE [ date à laquelle l'employé a été RE ]
SOS data

crédit d'impôt à l'investissement | CII | déduction pour investissement | aide fiscale à l'investissement | déduction fiscale pour investissement
investment tax credit | ITC

aux fins de l'impôt | fiscalement | à des fins fiscales
for tax purposes

ajustement fiscal à la frontière
border tax adjustment

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- la politique fiscale, dans laquelle l'accent traditionnellement mis sur la taxation des ressources humaines (par exemple, par le biais de cotisations sociales) plutôt que sur la taxation de l'utilisation des ressources, a favorisé l'accroissement de la productivité de la main-d'oeuvre au détriment de la productivité des ressources.
- fiscal policy, where the traditional focus on taxing human resources (e.g. through national insurance contributions) rather than resource use has favoured increasing labour productivity over resource productivity.

En septembre 2009, les autorités luxembourgeoises ont alors émis un deuxième ruling fiscal selon laquelle McDonald's n'était plus tenue de prouver que les revenus en question étaient soumis à l'impôt aux États-Unis.
The Luxembourg authorities then issued a second tax ruling in September 2009 according to which McDonald's no longer required to prove that the income was subject to taxation in the US.

M. Sinai: Pour ce qui est des recettes fiscales même si, comme vous l'avez dit, j'en ai parlé dans une autre perspective dans les pays qui ont réduit leur impôt sur les gains en capital, on ne constate pas la perte de recettes fiscales à laquelle certains s'attendent.
Mr. Sinai: With respect to tax revenue although you said I dealt with another perspective on that in countries where they have reduced capital gains taxes, you do not find the expected loss of tax revenues that people argue.

La toile de fond, et la raison pour laquelle j'ai parlé du fait que le contribuable n'était pas représenté ici, évidemment, c'est la situation fiscale avec laquelle le gouvernement doit composer.
The backdrop, and the reason I mentioned the taxpayer not being represented here, of course, is the fiscal challenges the government has.

En réponse à ces demandes la Commission a, dans un premier temps, adopté une communication le 27 juin 2012 (ci-après la «communication de juin»)[1], dans laquelle elle indique comment améliorer le respect des obligations fiscales et réduire la fraude et l’évasion fiscales, grâce à une meilleure utilisation des instruments existants et à l’adoption des propositions de la Commission toujours en suspens.
As a first response, on 27 June 2012 the Commission adopted a Communication[1] (the "June Communication") which outlined how tax compliance can be improved and fraud and evasion reduced, through a better use of existing instruments and the adoption of pending Commission proposals.

4. Lorsqu’un État membre considère une société bénéficiaire non résidente comme fiscalement transparente, sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de la société au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée, cet État membre peut appliquer aux associés directs ou indirects le même traitement fiscal qu’il appliquerait si la société bénéficiaire était résidente dans cet État membre.
4. Where a Member State considers a non-resident receiving company to be fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that company arising from the law under which it is constituted, that Member State may apply to any direct or indirect shareholders the same treatment for tax purposes as it would if the receiving company were resident in that Member State.

3. Lorsque le paragraphe 1 s’applique et qu’un État membre considère une société apporteuse non résidente comme fiscalement transparente, sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de la société au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée, et qu’il impose, par conséquent, les associés au titre de leur part des bénéfices de la société apporteuse au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre en question n’impose pas les revenus, les bénéfices ou les plus-values déterminés par la différence entre la valeur réelle des éléments d’actif et de passif transférés et leur valeur fiscale.
3. Where paragraph 1 applies and where a Member State considers a non-resident transferring company as fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that company arising from the law under which it is constituted and therefore taxes the shareholders on their share of the profits of the transferring company as and when those profits arise, that Member State shall not tax any income, profits or capital gains calculated by reference to the difference between the real values of the assets and liabilities transferred and their values for tax purposes.

Au moyen de ce régime, le gouvernement obtient des recettes et adopte une politique fiscale sur laquelle il fonde la répartition du fardeau fiscal entre les divers contribuables, selon des considérations économiques, sociales et politiques ou encore d'équité ou de justice.
The government uses the tax system to raise revenues and tax policy provides justification for distributing the tax burden among all taxpayers based on economic, social and political considerations or based on fairness or equity.

La meilleure illustration nous en est fournie par la politique fiscale qui a été appliquée au Canada par notre gouvernement et la politique fiscale à laquelle on aurait pu s'attendre sous la férule des réformistes.
The best example of this is the tax policy pursued by our government as compared to the tax policy one might expect under a Reform administration.