Traduction de «fiscale à examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élément à évaluer [ point à évaluer | question à évaluer | élément à examiner | point à examiner | question à examiner | élément d'évaluation ]
evaluation issue

crédit d'impôt à l'investissement | CII | déduction pour investissement | aide fiscale à l'investissement | déduction fiscale pour investissement
investment tax credit | ITC

aux fins de l'impôt | fiscalement | à des fins fiscales
for tax purposes

épargne-retraite bénéficiant d'une aide fiscale [ aide fiscale à l'épargne-retraite ]
Tax-Assisted Retirement Saving

solution à examiner | solution à essayer
sample solution

Manque de préparation à l'école chez les enfants d'âge préscolaire : Une question à examiner
Addressing the Issue of Lack of School Readiness in Preschoolers

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

alourdissement automatique de la fiscalité | dérive fiscale | érosion fiscale | frein fiscal | freinage fiscal
fiscal drag

banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale
excise stamp | tax stamp

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur la base des décisions du TEAC, il convient de déduire que des assujettis ont déjà demandé la déduction de la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes et ayant lieu dans des filiales de deuxième niveau ou de niveau ultérieur en appelant l'administration fiscale à examiner les valeurs de référence incluses dans les comptes consolidés du groupe, plutôt que celles qui figuraient dans les comptes individuels.
It can be inferred from the resolutions of the TEAC that several taxpayers already requested the deduction of the financial goodwill arising from indirectly acquired shareholdings located at second or ulterior levels by urging the tax administration to consider the reference values contained in the consolidated accounts of the group, instead of the ones contained in the individual accounts.

En ce qui concerne la façon d'aborder le problème —et prenons le régime fiscal comme un repère parmi d'autres—l'on peut passer en revue toute la structure du régime fiscal, et examiner ce que fait, par exemple, chaque mesure fiscale sur le plan redistribution de revenu par opposition à la création d'incitatifs pour l'esprit d'entreprise, pour la prise de risques, pour la croissance, ou autre.
In terms of the approach to this—and let's take the tax system as one guideline—one can go through the entire tax structure and look at what each tax measure, as an example, does in terms of income redistribution as opposed to generating an incentive for entrepreneurship, risk-taking, growth, whatever.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Il est ensuite nécessaire d’examiner si l’exception ou des différenciations à l’intérieur de ce régime sont justifiées “par la nature ou l’économie du système fiscal”, c’est-à-dire si elles résultent directement des principes fondateurs ou directeurs du système fiscal de l’État membre concerné».
It must then be examined whether the exception to the system or differentiations within that system are justified “by the nature or general scheme” of the tax system, that is to say, whether they derive directly from the basic or guiding principles of the tax system in the Member State concerned’.

Deuxièmement, l'UE devrait prendre en considération les travaux en cours de l'OCDE concernant l'amélioration de l'accès à l'information bancaire à des fins fiscales, et examiner comment ces développements pourraient se refléter dans les instruments communautaires existants.
Secondly, the EU should take account of the on-going work at the OECD on improving access to bank information for tax purposes and examine how these developments could be reflected in the existing Community instruments.

Le premier ministre Charest a annoncé l'intention de créer un bureau sur le déséquilibre fiscal pour examiner la question avec le gouvernement fédéral et avec les autres provinces.
Premier Charest has announced that they intend to set up an office, a department as it were, of fiscal imbalance to pursue the question with Ottawa and with their sister provinces across the country.

Elle présente les possibilités d’amélioration du traitement fiscal de la RD dans différents contextes et, à cet égard, examine en particulier l’influence du dosage des instruments d’action ainsi que les avantages d’un environnement fiscal globalement favorable à la RD par rapport à ceux d’un régime d’incitations fiscales générales en faveur des entreprises ou d’aides sélectives ciblées sur les jeunes PME innovantes.
It presents options for improving the tax treatment of RD in different policy contexts, addressing in particular the influence of the wider policy mix, the relative merits of a generally RD-friendly tax environment versus the use of general corporate tax incentives or selective support for young innovative SMEs.

Le Conseil a invité ses instances compétentes (le Comité des représentants permanents et le Groupe "Questions fiscales") à examiner en détail la communication de la Commission et à s'intéresser tout particulièrement à la proposition relative à un échange automatique d'informations dans le domaine des régimes de retraite professionnelle, qui permettrait aux États membres de contrôler le respect par leurs résidents de leurs obligations fiscales.
The Council asked its competent bodies (the Permanent Representatives Committee and the Working Party on Tax Questions) to examine the Commission Communication in detail and to focus in particular on the proposal for an automatic exchange of information in the area of occupational pension schemes, that would allow Member States to verify compliance of their residents with their tax obligations.

En conclusion, le Conseil a invité le Comité des représentants permanents et le Groupe des Questions fiscales à examiner cette communication et à lui présenter leurs conclusions lors d'une prochaine session.
In conclusion, the Council asked the Permanent Representatives Committee and the Working Party on Tax Questions to examine this communication and to submit their conclusions to a forthcoming Council meeting.

La ligne directrice pour l'emploi n° 12 indique que chaque État membre va examiner la faisabilité des différentes options possibles en matière de nouvelles sources de recettes fiscales, telles que la taxation de l'énergie et des émissions polluantes, en tenant compte des réformes fiscales allant dans le sens d'une meilleure protection de l'environnement qui ont été adoptées par plusieurs États membres.
Employment guideline no. 12 states that each Member State will examine the practicability of and options for using alternative sources of tax revenue, such as taxing energy and pollutant emissions, taking into account the experience with environmental tax reforms in several Member States.