Vertaling van "fiscale toujours très " (Frans → Engels) :

6. juge regrettable que, jusqu'à présent, l'Union ait maintenu ses marchés publics très largement ouverts à la concurrence internationale alors même que les entreprises de l'Union sont toujours confrontées à des obstacles importants à l'étranger; demande à la Commission de veiller à ce que les accords commerciaux de l'Union comportent des instruments permettant à nos entreprises, en particulier aux PME, d'affronter la concurrence sur les marchés étrangers sur un pied d'égalité avec les entreprises nationales; appelle également de ses vœux une réglementation claire tout comme un accès aisé pour ce qui est des informations en matière d'appels d'offres et de critères d'attribution, ainsi que la levée des barrières commerciales discriminatoires et injustifiées dans le domaine des marchés publics, des services ou de l'investissement (telles que la discrimination fiscale, les obstacles réglementaires à l'établissement de succursales ou de filiales, ou encore de restrictions à l'accès aux financements); invite les pays partenaires à appliquer les principes de démocratie ouverte afin de garantir la transparence et d'éviter les conflits d'intérêts, et de faire un recours prudent aux PPP, en tenant compte non seulement des analyses coûts-avantages et de la viabilité des projets, mais aussi de la capacité financière et technique des pouvoirs publics à veiller à ce que la fourniture de services et la mise en place d'infrastructures soient conformes à l'intérêt public général;
6. Considers it regrettable that, so far, the EU has kept its government procurement markets largely open to international competition, while EU companies still face substantial barriers abroad; calls on the Commission to guarantee that EU trade agreements contain instruments for our companies, especially SMEs, to compete abroad on equal terms with foreign national companies; demands as well clear regulation of, and easy access to information concerning, tenders and awarding criteria, and the lifting of discriminatory and unjustified trade barriers in the field of government procurement, services or investment (such as fiscal discrimination, regulatory barriers to the establishment of branches or subsidiaries, and restrictions on access to financing); calls on our partner countries to apply principles of open government in order to guarantee transparency and avoid conflicts of interest, and to use PPPs practice with caution, taking into account not only cost-benefit analyses and the viability of the projects, but also the financial and technical capacity of public authorities to supervise services or infrastructure delivery in line with general public interest;

Il s’agit de pays dotés de structures étatiques peu solides, de services publics encore très faibles en raison d’une pression fiscale très basse, où la démocratie est encore imparfaite et où les droits de l’homme ne sont pas toujours respectés.
Its countries have weak state machinery, with public services that are still very weak because they have very low tax ratios, they have democracies that are still very flawed, and there are problems with human rights.

En ce qui concerne la deuxième question, qui est très générale, je conviens avec vous qu’il est fâcheux que nous n’ayons pas à garantir la possibilité, dans le traité existant sur l'UE, que l’évasion et la fraude fiscales seront poursuivies de la même manière partout en Europe et que l’on ne puisse toujours pas garantir que personne ne facilitera et ne sera complice de l’évasion ou de la fraude fiscales.
With regard to the second, very general question, I agree with you that it is annoying that we do not have to guarantee the possibility in the existing EU Treaty that tax avoidance and tax evasion will be pursued in the same way everywhere in Europe and that it still cannot be guaranteed that nobody will aid and abet tax evasion or tax avoidance.

Parmi ces mesures, l'allégement d'une pression fiscale toujours très lourde créera des incitations au travail, comme le préconisent les grandes orientations des politiques économiques. Le Conseil salue ces initiatives et encourage le gouvernement suédois à les mettre en œuvre avec détermination.
Among these measures, the lowering of the, still, high tax burden will provide better incentives to encourage people to work, consistent with the Broad Economic Policy Guidelines. The Council welcomes these structural measures and encourages the Swedish government to implement these initiatives with determination.

M. David Pecaut: Il y en a toujours, mais dans ce cas-ci, je pense, en intervenant dans le cadre de la structure fiscale fédérale, vous obtiendriez une assiette fiscale très efficiente et qui, très franchement, pourrait ensuite être reproduite par les provinces.
Mr. David Pecaut: There always is, but in this particular case, I think, by moving to the federal income tax structure, you get it onto a very efficient tax base, and one that, frankly, provinces could then emulate.

L’accord sur les dispositions fiscales liées à l’évasion fiscale avait fait l’objet d’une très longue négociation au sein du Conseil sans que l’on puisse parvenir à la moindre conclusion, et je suis heureux que nous ayons réussi à surmonter les problèmes sous la présidence grecque, problèmes qui ont également surgi parce que certains pays avaient l’impression, et ont toujours l’impression, qu’ils devaient prendre eux-mêmes des mesures spéciales sur des questions aussi élémentaires.
The agreement on tax arrangements in relation to tax evasion had been discussed for a very long time in the Council without our coming to any conclusion and I am glad that we managed to overcome the problems under the Greek Presidency, problems which also arose because certain countries felt, and still feel, that they should try to make special arrangements of their own on such basic issues.

Dans l'évaluation des cas, nous sommes parvenus à étudier, même s'il est très difficile d'avoir accès au statut fiscal personnel et financier de diverses sociétés, de celles qui ont été pénalisées pour des contraventions aux règles de santé et de sécurité au travail—par exemple causer la mort d'un travailleur en raison d'une négligence grave, des pénalités associées à ce que nous appelons le «meurtre d'entreprise» , c'est-à-dire causer la mort de personnes en milieu de travail—habituellement, la société ne peut récupérer que 50 p. 100 lorsqu'elle déclare le montant à titre de déduction fiscale (1015) Étant donné qu'une amende de 300 000 $ risque d'être réduite de moitié en raison d'une déduction fiscale, M. Loubier essayait de prévoir le phénomène en portant à 500 000 $ l'amende maximale : une amende de 250 000 $, après la déduction fiscale, fait toujours mal.
In the evaluation of cases that we've been able to study, even though it's very difficult to get access to the personal, financial taxation status of various companies, of those companies who were penalized for health and safety violations for instance, killing somebody on the job due to gross negligence, for penalties associated with what we call “corporate murder” in killing people in the workplace usually the company can only gain about 50% back when they write it off as a tax deduction (1015) Going on the basis that a $300,000 fine might be reduced by 50% when you write it off as a tax deduction, Mr. Loubier was trying to anticipate that by increasing the fine to $500,000, so that when it's reduced by a tax deduction to $250,000 it still hurts.

Les questions fiscales étant toujours très délicates pour les Etats membres, l'accord rappelle simplement que la Commission a déjà présenté une proposition de directive relative aux produits énergétiques et que cette proposition vise, notamment, à permettre aux Etats membres de recourir plus activement à des mesures d'incitation fiscale passant par une modulation des droits d'accises.
Fiscal issues being - as always - a very delicate matter for the Member States, the agreement simply recalls that the Commission has already brought forward a proposal for an Energy Products Directive and that this proposal has the objective of, inter alia, permitting Member States to make more active use of fiscal incentives through differentiated excise taxation.

L'Association canadienne d'études fiscales reçoit un grand nombre de visiteurs de pays étrangers, et ils sont toujours très étonnés de voir le genre d'arrangements fiscaux qui existent entre le gouvernement fédéral et les provinces, l'élément clé de ces arrangements étant la péréquation.
They always look in amazement at our federal-provincial fiscal relations and the keystone of that, the equalization system.