Traduction de «fiscale supérieure puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité supérieur de coordination fédérale-provinciale-territoriale de l'administration fiscale [ Comité supérieur de coordination nationale ]
Federal-Provincial-Territorial Senior Coordination Committee for Tax Administration [ National Senior Coordination Committee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De la même façon, favoriser l'accès aux études supérieures aux étudiants ne se fait pas nécessairement par des mesures fiscales, puisque les plus pauvres parmi les étudiants ne paient pas d'impôt.
Similarly, providing a means for accessibility for students is not primarily provided through the tax system, because the poorest don't pay tax.

Il en résulte que les non-résidents sont potentiellement soumis à une pression fiscale supérieure à celle que connaissent les personnes physiques résidentes, puisque le taux d’imposition effective pour ces dernières peut être inférieur à 35 %, compte tenu de la progressivité du système d’imposition.
As a result, non-residents may be subject to a higher tax burden than resident individuals since the latter may, as a result of the progressive taxation system, be subject to an effective rate of tax of less than 35%.

La Commission a considéré qu’un critère qui contribue à déterminer le montant d’une taxe mais qui, pour l’application d’un traitement fiscal plus favorable, ne peut pas être satisfait dans la plupart des cas par des produits provenant d’autres États membres n’est pas compatible avec l’article 90 du traité CE, puisqu’il aboutit à un niveau de taxation supérieur, au détriment des véhicules d’occasion, principalement étrangers.
The Commission has considered that a requirement which contributes to determine the amount of tax but which, for the application of the more favourable tax treatment, cannot be met in most of the cases by goods coming from other Member States, is incompatible with Article 90 of the EC Treaty, since it would result in a higher taxation to the detriment of mainly foreign second-hand cars.

En ce qui a trait aux programmes à frais partagés, le même type de problème. Le fonctionnement de ces programmes pose les problèmes suivants: la majorité des programmes en place ne contribuent pas suffisamment à réduire les disparités économiques au Canada, puisqu'ils favorisent les provinces dont la capacité fiscale est plus élevée et qui ont les moyens de se doter de services de qualité supérieure.
The majority of existing programs do not do enough to reduce economic disparities in Canada since they favour the provinces that have a greater fiscal capacity and can afford a higher level of services.

Tout gain pécuniaire obtenu par un couple aura pour contrepartie une obligation fiscale supérieure, puisque le changement de statut aurait pour effet que les revenus seraient évalués conjointement plutôt que séparément.
Any financial gain a couple would have gained would likely be offset by a higher taxation obligation, as a different status would require such things as income to be assessed jointly rather than separately.