Vertaling van "fiscale soit pleinement respecté quel " (Frans → Engels) :

19. estime prioritaire de développer un système de TVA en ligne simplifié, uniformisé et cohérent afin de réduire les coûts de conformité des entreprises innovantes et de petite taille opérant dans l'Union; demande, en outre, que le principe de neutralité fiscale soit pleinement respecté quel que soit le support, physique ou numérique; invite la Commission à présenter, conformément aux engagements pris et dans les meilleurs délais, une proposition visant à autoriser les États membres à réduire les taux de TVA pour la presse, l'édition numérique, les livres et les publications en ligne; constate qu'au titre de la directive européenne actuelle sur la TVA, les États membres ont le droit d'appliquer un taux réduit de TVA aux contenus culturels; invite la Commission à faciliter l'échange des meilleures pratiques entre les autorités fiscales et les parties prenantes en vue de développer des solutions appropriées pour le paiement de taxes au sein de l'économie du partage; salue la mise en place du mini-guichet unique pour la TVA, qui constitue une avancée vers la fin du régime de TVA européen temporaire; se dit préoccupé, cependant, par le fait que l'absence de seuil place certaines PME dans une situation difficile pour ce qui est de la conformité au régime; invite la Commission à réexaminer le régime afin de le rendre plus favorable aux entreprises;
19. Considers it a priority to develop a simplified, uniform and consistent online VAT system in order to reduce compliance costs for small and innovative companies operating across Europe; calls, furthermore, for the principle of tax neutrality to be fully respected regardless of form, be it physical or digital; calls on the Commission to submit a proposal, in accordance with the commitments made and as soon as possible, to allow Member States to reduce VAT rates for the press, digital publishing, books and online publications; notes that under the current EU VAT Directive Member States are entitled to apply a reduced VAT rate to cultural content; invites the Commission to facilitate the exchange of best practices between tax authorities and stakeholders with a view to developing appropriate solutions for the payment of taxes within the sharing economy; welcomes the introduction of the VAT Mini One-Stop Shop, which is a step towards ending the temporary EU VAT regime; is concerned, however, that absence of a threshold puts some SMEs in a difficult position as regards compliance with the regime; calls on the Commission to review the regime in order to make it more business-friendly;

49. demande, en outre, que le principe de neutralité fiscale soit pleinement respecté pour des biens et des services similaires, quel que soit le support, physique ou numérique; invite la Commission à faire, selon les engagements pris, et dans les meilleurs délais, une proposition pour permettre aux États membres de réduire les taux de TVA pour la presse, l'édition numérique, les livres et les publications en ligne afin d'éviter toute discrimination sur le marché unique;
49. Calls, furthermore, for the tax neutrality principle to be fully respected for similar goods and services, regardless of whether they are digital or physical; calls on the Commission to submit a proposal, in accordance with the commitments given and as soon as possible, to allow Member States to reduce rates of VAT for the press, digital publishing, e-books and on-line publications in order to avoid discrimination in the single market;

49. demande, en outre, que le principe de neutralité fiscale soit pleinement respecté pour des biens et des services similaires, quel que soit le support, physique ou numérique; invite la Commission à faire, selon les engagements pris, et dans les meilleurs délais, une proposition pour permettre aux États membres de réduire les taux de TVA pour la presse, l'édition numérique, les livres et les publications en ligne afin d'éviter toute discrimination sur le marche unique;
49. Calls, furthermore, for the tax neutrality principle to be fully respected for similar goods and services, regardless of whether they are digital or physical; calls on the Commission to submit a proposal, in accordance with the commitments given and as soon as possible, to allow Member States to reduce rates of VAT for the press, digital publishing, e-books and on-line publications in order to avoid discrimination in the single market;

En cas de défaillance technique, les données PNR peuvent être transférées par tout autre moyen approprié, pour autant que le même niveau de sécurité soit maintenu et que le droit de l'Union en matière de protection des données soit pleinement respecté.
In the event of a technical failure, the PNR data may be transferred by any other appropriate means provided that the same level of security is maintained and Union data protection law is fully complied with.

Dans le cadre de notre coopération au niveau régional avec les pays partenaires du pourtour de la mer Noire (que ce soit au titre de la PEV, du partenariat stratégique en ce qui concerne la Russie ou de nos relations avec la Turquie en tant que pays candidat), l’Union européenne devrait se montrer pleinement inclusive, quel que soit le contexte officiel de ses relations bilatérales avec ces pays.
In our cooperation at regional level with the partner countries around the Black Sea (whether under the ENP, or in the case of our relations with Russia under the Strategic Partnership and with Turkey as a candidate country), the EU should be fully inclusive, whatever the formal context of its bilateral relations with these countries.

Sur l'Ukraine, les dirigeants ont exprimé leur soutien aux résultats de la réunion de Minsk, tout en soulignant leur attente que le cessez-le-feu soit pleinement respecté et mis en œuvre dans le but de trouver une solution pacifique durable.
On Ukraine, leaders expressed their support to the results of the Minsk meeting, while stressing their expectation that the cease-fire is fully respected and implemented with the aim of a peaceful solution.

considérant que la séparation dans la structure organisationnelle entre le personnel de la BCE chargé de l’exécution des missions de supervision et celui chargé de l’exécution des missions de politique monétaire doit être telle que le règlement (UE) no 1024/2013 soit pleinement respecté.
whereas organisational separation of the ECB’s staff involved in the execution of the ECB’s supervisory tasks from staff involved in the execution of monetary policy tasks must be such that Regulation (EU) No 1024/2013 is fully complied with.

Conformément aux recommandations formulées par le groupe de travail sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après dénommé «groupe de travail article 29») dans son document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l'initiative «eCall», adopté le 26 septembre 2006, lorsqu'ils déploient l'infrastructure des PSAP eCall, les États membres doivent veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du traitement des appels eCall soit pleinement conforme aux règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil
In line with the recommendations made by the Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data (the ‘Article 29 Data Protection Working Party’) in its Working document on data protection and privacy implications in eCall initiative, adopted on 26 September 2006, when deploying the eCall PSAP infrastructure, Member States are to ensure that the processing of personal data in the context of handling eCalls fully complies with the personal data protection rules provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council and in Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council

28. demande à la Commission, s'agissant de la mise en œuvre de la politique de cohésion, qu'elle veille à ce que le principe de partenariat, tel qu'établi à l'article 11 du règlement précité, soit pleinement respecté, et qu'il soit également pleinement tenu compte de l'intégration de la dimension de genre et de la protection de l'environnement dans le cadre de la mise en œuvre des programmes opérationnels; demande à la Commission d'empêcher toute utilisation des Fonds structurels en violation du droit communautaire, en particulier au droit environnemental, et estime que la Commission devrait suspendre de façon cohérente les financements dès lors que des doutes sérieux se font jour quant au respect du droit communautaire;
28. Requests, as regards the implementation of the cohesion policy, that the Commission ensure that both the partnership principle according to Article 11 of Council Regulation (EC) No 1083/2006 laying down genePersonNameral provisions on the structural funds is fully applied and gender mainstreaming as well as environmental protection are entirely respected in the implementation of opePersonNameraPersonNametional programmes; calls on the Commission to prevent any use of structuPersonNameral funds that violates Community law, especially environmental law and believes that the Commission should consistently suspend funding when there are serious doubts as to the respect for EU law;

Quiconque s’oppose à une guerre des sexes, à une politique de quotas ou à l’amalgame entre l’appartenance à une minorité et le fait d’être une femme, est investi d’un devoir d’autant plus grand de lutter pour que soit pleinement respecté le rôle exceptionnel des femmes au sein de la société, de la famille et en tant que personnes et pour que soient appliquées des dispositions juridiques conférant aux femmes une véritable égalité, tout en respectant les différences naturelles entre nous tous et, plus particulièrement, en respectant pleinement un élément primordial, indépendamment du sexe: la liberté individuelle et le droit inaliénable de toute personne au bonheur.
Anyone who is opposed to a gender war or to a quota policy or to confusing what is it to be in a minority with what it is to be a woman, is all the more duty-bound to fight for full respect for women’s unique role in society, in the family and as individuals, and for legal provisions to apply which give them genuine equality, while respecting the natural differences between all of us and in particular fully respecting something that is vital regardless of gender: individual liberty, and each person’s inalienable right to individual happiness.