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Obligation fiscale limitée
Obligation à force libératoire fiscale limitée
être soumis à une obligation fiscale limitée

Traduction de «fiscale seront limitées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation à force libératoire fiscale limitée

limited tax bond


être soumis à une obligation fiscale limitée

be subject to restricted taxation


obligation à force libératoire fiscale limitée

limited tax bond


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les règles fiscales proposées pour les RPAC ont été publiées le 14 décembre 2011. En voici les principaux éléments : les cotisations seront limitées aux cotisations admissibles dans le cadre des REER; les travailleurs autonomes et les employés pourront y souscrire; et les options de désaccumulation, ou la perception d'un revenu de retraite, seront semblables à celles qui sont prévues dans le cadre des régimes à cotisations déterminées et les REER.

Proposed tax rules for PRPPs were released on December 14, 2011, the main elements of which are as follows: Contributions will be limited to available RRSP contribution room; self-employed and employed individuals will be able to join them; and de-accumulation options, or receiving a retirement income, will be similar to those available for DC plans and RRSPs.


Nos options seront très limitées si le service de la dette continue d'absorber 26 p. 100 des recettes fiscales.

Continuing to pay 26 cents of every tax dollar to service the debt limits our options substantially.


L’argent, celui du gouvernement et celui des producteurs, sortira au même moment, de sorte que les incidences fiscales seront limitées.

The money, government money and producer money, would be coming out at the same time so that the tax impact would be mitigated.


La Commission espère que les États membres seront en mesure, grâce aux normes et règles prévues par la présente directive, d'établir l'identité réelle des bénéficiaires des paiements d'intérêts et que les possibilités de fraude fiscale seront limitées.

The Commission hopes that Member States will, on the basis of the standards and rules laid down in this Directive, be able to establish the true identity of beneficiaries of interest and that the scope for tax evasion will be limited.


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Dans ces conditions, les déductions et incitations spécifiques devraient être limitées en nombre, convenablement ciblées et dûment justifiées; les questions y afférentes, par exemple celle des incitations fiscales au titre de la recherche-développement, seront examinées au sein du groupe de travail.

Thus, specific reliefs and incentives should be limited in number and properly targeted and justified and these, such as research and development tax incentives, will be discussed in the Working Group.


Constater que les retombées de Voisey Bay, Terra Nova et Hibernia ne seront pas limitées à ces industries et qu'elles auront un effet d'entraînement du fait que Terre-Neuve est en train de devenir plus efficace fiscalement, c'est la façon de construire une économie.

To see that the benefits of Voisey Bay, Terra Nova and Hibernia will not be limited to those industries but will have spin-offs because Newfoundland is becoming more tax efficient is the way you should build an economy.




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Date index: 2022-11-07
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