Vertaling van "fiscale se fera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corégone féra | féra
whitefish

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.
Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

alourdissement automatique de la fiscalité | dérive fiscale | érosion fiscale | frein fiscal | freinage fiscal
fiscal drag

banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale
excise stamp | tax stamp

féra (corégone)
whitefish

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

infraction fiscale | infraction de nature fiscale | délit fiscal
fiscal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapporteur partage aussi l'opinion selon laquelle, en permettant à toutes les entreprises de transmettre aux administrations fiscales des États membres dans lesquels elles exercent leurs activités pas moins de vingt–six blocs d'informations normalisées dans un format commun – de préférence électronique – de déclaration de TVA, on fera gagner du temps à tous les acteurs concernés par la déclaration de la TVA, on contribuera à éviter les erreurs ou à les corriger facilement et, ce faisant, on augmentera la capacité de contrôle des administrations fiscales de l'Union.
The Rapporteur also concurs with the view that by allowing all businesses to provide to Member States' tax authorities where they operate as much as twenty six standardised pieces of information via a common, preferably electronic, VAT return format, filling of VAT returns is likely to save time to all actors involved, contribute to avoid, or to easily correct, mistakes, and thus increase the controlling capacity of tax authorities in the Union.

Le nouveau régime fiscal ne fera donc plus de distinction qu’entre les secteurs relevant du SEQE, dans lesquels un prix du carbone existe déjà, et les secteurs n’en relevant pas, qui seront soumis à la taxe sur le CO2.
The new tax system would therefore only distinguish between sectors under the ETS where a carbon price already applies and those outside the ETS which will have to pay the CO2 element.

1 bis. Pour les pays dont l'année fiscale ne correspond pas à l'année civile, la présentation du programme de convergence fera suite à la présentation du budget au parlement national et aura lieu à une date la plus proche possible de celle de sa publication.
1a. For countries whose fiscal year is not equal to the calendar year, submission of the convergence programme will follow presentation of the budget to the national parliament and be as close as possible to its publication.

Monsieur le Président, j'ai entendu dire que le chef libéral révélerait enfin, la semaine prochaine, les détails de sa lourde taxe nationale sur le carbone, cette combine fiscale qui fera augmenter le coût de tout pour les Canadiens.
Mr. Speaker, I have been hearing rumours that the Liberal leader will finally unveil the details of his massive national carbon tax next week, the tax trick that will raise the cost of everything for all Canadians.

Modifier les politiques en vue d’une harmonisation fiscale ou d’une base fiscale consolidée commune ne fera que creuser les écarts au niveau du développement économique et entraver la cohésion.
Shifting policies towards tax harmonisation or a common consolidated tax base will only further aggravate the gaps in economic development and hamper cohesion.

1. souligne que la stratégie de sortie sado-monétariste de l'Union européenne ne permettra pas aux États membres de réaliser la consolidation budgétaire, puisqu'elle affaiblira les stabilisateurs économiques tels que la protection sociale et les investissements publics, qu'elle fera baisser les salaires et que, en conséquence, la demande intérieure et les recettes fiscales diminueront; fait observer que la "gouvernance économique de l'Union européenne" proposée sur un tel modèle par le Conseil entraînera la régression sociale, un nouvel affaiblissement de l'économie et la déstabilisation de l'intégration et de la démocratie européennes;
1. Highlights that the sado-monetarist EU exit strategy will not enable Member States to achieve fiscal consolidation, as automatic stabilisers such as social protection and public investment will be weakened by it, wages depressed and in return internal demand and tax revenues diminished; points out that 'EU economic governance' as proposed by the Council along these lines will lead to social regression, a further weakened economy and the de-stabilisation of European integration and democracy;

Le Conseil fera progresser ce débat dans les prochains mois et attend avec impatience la prochaine communication de la Commission sur la promotion de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal dans le contexte de la coopération au développement, qui devrait être présentée au Conseil dans le cadre du «paquet d’avril».
The Council will take this debate further in the next months and is looking forward to the forthcoming Commission Communication on Promoting Good Governance in Tax Matters in the Context of Development Cooperation, which is expected to be presented to the Council as part of the so-called ‘April package’.

Le volume des recettes fiscales «en jeu» est effet limité pour diverses raisons: le système pilote est réservé aux petites ou petites et moyennes entreprises; le nombre de petites et moyennes entreprises disposant d’établissements dans d’autres États membres est faible; la participation au système pilote est volontaire; le système fera l'objet d'un suivi rigoureux; l’impôt dont sont redevables les PME est généralement faible, etc.
This is because the tax revenue 'at stake' is limited by various factors: the restriction to small or small and medium-sized companies; the limited number of small and medium-sized companies with establishments in other Member States; the optional character; strict monitoring; the generally low tax liabilities of SMEs etc.

La surcharge fiscale se fera sentir davantage chez les familles avec enfants qui ne paient actuellement que les 7 p. 100 sur les vêtements et chaussures moins coûteux.
The added burden of this tax will be greater for families with children who now must pay only the 7 per cent on less expensive clothing and footwear.

J'espère que ce député, qui comprend mieux que nous tous réunis le principe de la réforme fiscale, se fera une mission personnelle, au cours des six prochains mois, de veiller à ce que nous procédions à une réforme fiscale globale afin que le nouveau code fiscal fasse partie du prochain budget.
I pray that this member, who understands tax reform better than all of us put together, will make it his personal mission in the next six months that we get on to comprehensive tax reform so that it is part of the next budget.