Traduction de «fiscale qui serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.
2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.

dont le but serait de [ dont le rôle serait de ]
in function of

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

l'échéance initiale du financement illimité serait prorogée d'un mois
the initial maturity of unlimited financing would be extended by one month

incitation fiscale [ encouragement fiscal | stimulant fiscal | incitatif fiscal | carotte fiscale | incitant fiscal | incitation financière ]
tax incentive [ fiscal incentive ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. invite l'Union européenne et ses États membres à réprimer activement les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et les flux financiers illicites, qui réduisent à néant l'aide au développement et ne font qu'accroître la dette des pays en développement, ainsi qu'à coopérer avec les pays en développement pour lutter contre les pratiques agressives d'évasion fiscale de certaines compagnies transnationales et à trouver des solutions permettant aux pays en développement de ne pas se laisser entraîner dans une concurrence fiscale qui serait préjudiciable à la mobilisation des ressources nationales en faveur du développement;
26. Calls on the EU and its Member States to actively crack down on tax havens, tax evasion and illicit financial flows, which dwarf development assistance and contribute to developing countries’ debts, to cooperate with developing countries in counteracting aggressive tax avoidance practices by certain transnational companies, and to seek ways to help developing countries withstand pressures to engage in tax competition, since this undermines the mobilisation of domestic resources for development;

25. invite l'Union européenne et ses États membres à réprimer activement les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et les flux financiers illicites, qui réduisent à néant l'aide au développement et ne font qu'accroître la dette des pays en développement, ainsi qu'à coopérer avec les pays en développement pour lutter contre les pratiques agressives d'évasion fiscale de certaines compagnies transnationales et à trouver des solutions permettant aux pays en développement de ne pas se laisser entraîner dans une concurrence fiscale qui serait préjudiciable à la mobilisation des ressources nationales en faveur du développement;
25. Calls on the EU and its Member States to actively crack down on tax havens, tax evasion and illicit financial flows, which dwarf development assistance and contribute to developing countries’ debts, to cooperate with developing countries in counteracting aggressive tax avoidance practices by certain transnational companies, and to seek ways to help developing countries withstand pressures to engage in tax competition, since this undermines the mobilisation of domestic resources for development;

M. Lalonde : Non, pas si un autre pays demande des renseignements de nature fiscale sur un citoyen canadien aux fins de son propre régime d'administration fiscale. Ce serait la même chose si le Canada demandait au gouvernement des îles Caïmans de lui fournir des renseignements fiscaux sur un citoyen qu'il soupçonne de cacher des revenus d'investissement dans un compte en banque là-bas.
Mr. Lalonde: If another country asks for tax information about a particular Canadian that may be relevant to that other country's tax administration, no: in the same way that if Canada were to go, for example, to the Cayman Islands and say, We are auditing an individual, and we think this individual has a bank account in the Cayman Islands and has unreported investment income; can you please provide us with the tax information we need to check out whether that is indeed the case or not?

Elle examine alors l’argument, invoqué par BNP Paribas et BNL devant le Tribunal, selon lequel le régime fiscal litigieux serait justifié par l'ensemble du système fiscal italien.
It thus examines the argument put forward by BNP Paribas and BNL before the General Court, according to which the tax scheme at issue is justified by the Italian tax system as a whole.

Une politique fiscale différente dans l'UE qui apaise les disparités sociales au lieu de les renforcer constamment – comme le fait la politique fiscale actuelle – serait donc possible et s'avérerait nécessaire de toute urgence.
Another taxation policy in the EU that minimises the social contrasts instead of constantly reinforcing them – as the present taxation policy does – would indeed be possible and would be demanded as a matter of urgency.

Outre ce projet de loi fiscal, je pense que nous devrions avoir un débat au sujet d'une politique fiscale qui serait juste et équitable pour les citoyens canadiens ordinaires.
While we are talking about this important tax bill I want to say that we need a debate about a fair taxation policy that would be fair and just for the ordinary citizens of Canada.

NOTA: Bien que les questions soulevées se rapportent aux boisés en tant que tels, elles portent sur le droit fiscal, la politique fiscale et les recettes fiscales. Il serait plus approprié de les adresser à l’Agence des douanes et du revenu du Canada et au ministère des Finances.
NOTE: While the questions posed relate to woodlots per se, the questions deal with tax law, policy and revenue, and would be more appropriately addressed by the Canada Customs and Revenue Agency and the Department of Finance.

Le Conseil a pris acte d'une proposition de la délégation espagnole visant à créer un Groupe de haut niveau sur la fraude fiscale qui serait chargé d'étudier les moyens d'améliorer la coopération entre les administrations fiscales de tous les Etats membres dans la lutte contre la fraude fiscale (à la fois dans le domaine de la fiscalité directe et de la fiscalité indirecte).
The Council took note of a proposal by the Spanish delegation to set up a High level working Group on tax fraud that would be entrusted to analyse ways to improve cooperation between the fiscal administrations of all Member States in the fight against tax fraud (in both fields of direct and indirect taxation).

◉ Enfin, en ce qui concerne le transfert du siège statutaire de la SE, la directive clarifie le régime fiscal qui serait applicable, lequel devrait être neutre du point de vue de la concurrence et protéger les intérêts financiers de l'État dont la société est résidente avant le transfert de son siège statutaire.
Finally, on the transfer of the registered office of the SE, the Directive clarifies the tax regime that would apply, which should be neutral from the point of view of competition and safeguard the financial interests of the State where the company is resident before transferring its registered office.