Vertaling van "fiscale qui ramène " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

équilibrer le marché | équilibrer l'offre et la demande | ramener le marché à l'équilibre | ramener l'équilibre sur le marché
to clear the market

nouilles ramen | ramen
ramen | ramen noodles

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale
excise stamp | tax stamp

alourdissement automatique de la fiscalité | dérive fiscale | érosion fiscale | frein fiscal | freinage fiscal
fiscal drag

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

incitation fiscale | stimulant fiscal | incitatif fiscal | incitant fiscal | encouragement fiscal | carotte fiscale
tax incentive

incitation fiscale [ encouragement fiscal | stimulant fiscal | incitatif fiscal | carotte fiscale | incitant fiscal | incitation financière ]
tax incentive [ fiscal incentive ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement espagnol a approuvé une proposition de réforme fiscale qui ramène le nombre des tranches d’impôt sur le revenu de sept à cinq, qui abaisse légèrement le niveau des taux marginaux et qui revoit à la hausse le plafond d’exonération. Cette réforme sera mise en œuvre progressivement entre 2015 et 2016.
The Spain government approved a proposal for a tax reform including a reduction from seven to five tax rates, a slight reduction of the marginal rates and an increase of the exempt amount, which will phase in between 2015 and 2016.

En aval des étapes de la recherche et de la démonstration, l’Union européenne stimulera l’innovation respectueuse de l’environnement en créant les conditions permettant de commercialiser des technologies nouvelles parvenues à maturité, par la normalisation et la réglementation (p. ex. les normes EURO successives pour les véhicules routiers, les pneumatiques améliorés), par la promotion de véhicules non polluants dans le cadre de marchés publics (p. ex. les bus), par les incitations fiscales[26] (p. ex. sur l’essence sans plomb) et les aides d’État, par les objectifs négociés (p. ex. l’objectif de 5,75 % de biocarburants pour 2010, l’accord volontaire passé avec l’industrie automobile en vue de ramener les émissions de CO2 des voitures à 140 g/km d’ici à 2008 et à 120 g/km d’ici à 2012, conformément à la stratégie de l’UE sur les émissions de CO2, ou encore les objectifs internationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre), par la sensibilisation des usagers (p. ex. l’étiquetage énergétique, les campagnes axées sur le comportement des consommateurs et des usagers), et par une action coordonnée dans d’autres domaines d’action pour susciter des synergies (p. ex. politique agro-industrielle sur les biocarburants), par la stimulation des investissements dans l’infrastructure de distribution de carburants de substitution.
Downstream from the research and demonstration stages, the EU will stimulate environmentally friendly innovation by creating the conditions to bring mature new technologies to the market through standard setting and regulation (e.g. successive EURO norms for road vehicles, improved tyres), promotion of clean vehicles on the basis of public procurement (e.g. of buses), fiscal instruments [26] (e.g. unleaded petrol) and state aids, agreed targets (e.g. the 5.75% biofuels target for 2010, the voluntary agreement with the automotive industry to lower CO2 emissions to 140g/km by 2008 and to 120 g/km by 2012 in line with the EU strategy on CO2 emissions), or international greenhouse gas emissions reduction targets), user awareness (e.g. energy labelling; consumer and user behaviour campaigns), and coordinated action in other policy areas to release synergies (e.g. agro-industrial policy on biofuels), stimulation of investment in distribution infrastructure for alternative fuels.

En 2003, les recettes fiscales meilleures que prévu et la meilleure maîtrise des dépenses par le gouvernement ont permis de ramener à 1,8% un déficit qui devrait atteindre 2% en 2004.
In 2003 better than expected tax revenues and close monitoring of expenditure by the government helped to reduce the general government deficit to 1.8 per cent of GDP and in 2004 the deficit is planned to be 2 per cent of GDP.

Une véritable utilisation des mesures fiscales pour ramener ces émissions à 120 g/km est fondamentale pour la réalisation de la stratégie communautaire.
The genuine use of fiscal measures to meet Community's target of 120 g CO2 per Km is fundamental to the Community strategy.

75. souligne que, parallèlement, pour un petit nombre d'"heureux élus" qui sortent gagnants de la concurrence fiscale mondiale, c'est-à-dire les pays (dans et hors de l'Union) qui sont dotés de politiques très attrayantes en matière de fiscalité des entreprises, les indicateurs fondamentaux de l'économie atteignent des niveaux sans commune mesure avec la taille et l'activité économique réelle du pays, en particulier si l'on se penche sur des indicateurs tels que le nombre d'entreprises enregistrées par habitant, le nombre de bénéfices à l'étranger enregistrés, l'IDE ou les flux financiers sortants ramenés au PIB, etc.; relève que ceci met en lumière le caractère artificiel de l'assiette fiscale de ces pays et de leurs flux financiers entrants, ainsi que le décalage autorisé en vertu des régimes fiscaux en vigueur entre le lieu de création de valeur et le lieu d'imposition;
75. Stresses that, at the same time, the few ‘winners’ of global tax competition, which are those countries with very attractive corporate tax policies inside and outside the EU, present some disproportionate economic fundamentals as compared with their size and real economic activity, especially when looking at, for instance, the number of resident companies per inhabitant, the amount of foreign profits booked, FDI or outgoing financial flows as compared to GDP, etc.; notes that this demonstrates the artificial nature of their tax base and incoming financial flows and the disconnection allowed under the current tax systems between where value is generated and where taxation is operated;

L’utilisation optimale de ces mesures fiscales, combinée aux engagements pris par l'industrie automobile (ACEA, JAMA et KAMA) et à la sensibilisation des consommateurs, sera déterminante pour la réalisation de l’objectif que la Communauté s’est fixé, qui est de ramener les émissions de CO2 à 120 g/km d’ici 2010 au plus tard.
The optimal use of fiscal measures, together with the commitments made by the car industry (ACEA, JAMA and KAMA) and consumer information, is a critical instrument in achieving the Community's target of 120 g CO2 per Km by 2010 at the latest.

24. rend hommage aux médiateurs régionaux («síndics de greuges») et à leurs équipes, dont il soutient pleinement les actions, ainsi qu’aux procureurs («fiscales») plus assidus qui ont consenti des efforts considérables pour ramener les institutions concernées à appliquer dans ces affaires des procédures correctes;
24. Pays tribute to, and fully supports the activities of, the regional ombudsmen (“síndics de greuges”) and their staff, as well as the more assiduous public prosecutors (“fiscales”) who have done a considerable amount to restore the application by the institutions affected of the correct procedures concerning these issues;

24. rend hommage aux médiateurs régionaux ("síndics de greuges") et à leurs équipes, dont il soutient pleinement les actions, ainsi qu'aux procureurs ("fiscales") plus assidus qui ont consenti des efforts considérables pour ramener les institutions concernées à appliquer dans ces affaires des procédures correctes;
24. Pays tribute to, and fully supports the activities of, the regional ombudsmen ("síndics de greuges") and their staff, as well as the more assiduous public prosecutors ("fiscales") who have done a considerable amount to restore the application by the institutions affected of the correct procedures concerning these issues;

(7) La plupart des États membres n'applique aucun seuil à l'échelle nationale ou un seuil très peu élevé en ce qui concerne le régime fiscal des dividendes internes aux groupes et, en vue d'aligner le traitement des entreprises transfrontalières visées par la directive 90/435/CEE sur celui des groupes nationaux , le seuil de participation à partir duquel une société peut être considérée comme une société mère et une autre comme sa filiale devrait être ramené de 25% à 5% .
(7) Most Member States do not apply any domestic threshold at all or a very low threshold for the tax treatment of inter-company dividends, and in order to bring cross-border cases, as covered by Directive 90/435/EEC, more in line with the treatment of domestic groups , the threshold of the shareholding for one company to be considered a parent and the other as its subsidiary should be lowered from 25% to 5% .

Il est capital que les États membres qui devront ramener leur taux d'accise sur le gazole au niveau communautaire en vertu de la directive à l'examen compensent les pertes liées à l'internalisation des coûts environnementaux et le manque à gagner fiscal en augmentant en conséquence la tarification des infrastructures routières.
It is essential that those Member States that under this directive will have to decrease their excise duties on diesel fuel to the Community level make up for losses of environmental cost internalisation and of revenue by correspondingly increasing road charges.