Traduction de «fiscale qui permette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

agent permettant d'accroître l'indice d'octane | agent permettant d'améliorer l'indice d'octane
octane booster | octane enhancer | octane improver

méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur
computerised forecasting method

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

affectation permettant un allégement des tâches [ affectation permettant un allègement des tâches ]
light duty post

Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada : rapport sommaire [ Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada ]
Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada: summary report [ Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada ]

dispositif permettant d'économiser de la main-d'œuvre [ méthode permettant d'économiser de la main d'œuvre ]
labor-saving device

reliure mains libres | reliure permettant l'ouverture à plat | reliure permettant l'ouverture du volume à plat | reliure à plat
flat binding

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale
excise stamp | tax stamp

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On peut s'attendre à ce que les obligations suppriment la nécessité d'un soutien fiscal et permettent une réduction du niveau des aides d'État, en conformité avec le principe du pollueur payeur et le plan d'action de la Commission en matière d'aides d'État, dont l'objectif est de réduire et de mieux cibler les aides.
It can be expected that obligations would take away the need for fiscal support and permit a reduction in the levels of state aid, in line with the polluter pays principle and the Commission’s state aid action plan, which focuses on less but better aid.

Nous voulons également un système fiscal qui offre des conditions fiscales appropriées permettant l'expansion des jeunes pousses et de toutes les autres entreprises en vue de leur essor au sein du marché unique.
We also want a tax system that offers the right tax environment for the scaling-up of start-ups and all other businesses to flourish in the Single Market.

La Commission a ouvert une enquête approfondie concernant une disposition fiscale belge permettant aux entreprises faisant partie d’un groupe de réduire nettement l’impôt sur les sociétés dont elles sont redevables en Belgique au moyen du système des décisions fiscales anticipées concernant les «bénéfices excédentaires».
The Commission has opened an in-depth investigation into a Belgian tax provision, which allows group companies to substantially reduce their corporation tax liability in Belgium on the basis of so-called "excess profit" tax rulings.

C'est une question que le comité va vraisemblablement discuter s'il accepte la proposition de M. Riis en faveur d'un examen de toutes les considérations d'ordre fiscal, les échappatoires fiscales ou dispositions fiscales qui permettent une remise d'impôt grâce à une différence entre le résultat comptable et le revenu imposable.
I think that's an issue that presumably this committee will be discussing if it accepts Mr. Riis' resolution to review all of the tax considerations, the tax loopholes or tax provisions that provide for remission of tax with a difference between the accounting side and the taxable income side.

1. Tableau de bord: la Commission élabore un tableau de bord d’indicateurs neutre permettant de déterminer, pour le système fiscal de chaque pays tiers, le niveau de risque potentiel au regard de l’évasion fiscale.
1. Scoreboard: The Commission produces a neutral scoreboard of indicators, to help determine the potential risk level of each third country's tax system in facilitating tax avoidance.

Les objectifs de l’initiative ne peuvent être réalisés de manière suffisante par l’action unilatérale des États membres, car ce sont précisément les disparités des législations nationales concernant le traitement fiscal des dispositifs de financement hybride qui permettent aux contribuables, et en particulier aux groupes de sociétés, de recourir à des stratégies de planification fiscale transfrontière qui entraînent des distorsions des flux de capitaux et de la concurrence sur le marché intérieur.
The objectives of the initiative cannot be sufficiently achieved unilaterally by the Member States. It is exactly the differences in national legislation concerning the tax treatment of hybrid financing which allow taxpayers, in particular groups of companies, to employ cross-border tax planning strategies which lead to distortions of capital flows and of competition in the Internal Market.

Dans la mesure où les États membres appliquent, lorsque les opérations visées à l’article 1er, point a), interviennent entre sociétés de l’État membre de la société apporteuse, des dispositions permettant la reprise, par la société bénéficiaire, des pertes de la société apporteuse non encore amorties du point de vue fiscal, ils étendent le bénéfice de ces dispositions à la reprise, par les établissements stables de la société bénéficiaire situés sur leur territoire, des pertes de la société apporteuse non encore amorties du point de vue fiscal.
To the extent that, if the operations referred to in Article 1(a) were effected between companies from the Member State of the transferring company, the Member State would apply provisions allowing the receiving company to takeover the losses of the transferring company which had not yet been exhausted for tax purposes, it shall extend those provisions to cover the takeover of such losses by the receiving company’s permanent establishments situated within its territory.

Si la limitation de l'emploi par le gouvernement fédéral de l'espace fiscal qu'il occupe, dans le but d'accroître la coopération intergouvernementale et de refléter de façon plus juste la répartition des pouvoirs dans la dépense publique ainsi que dans la loi, n'a pas fonctionné, et peut-être même ne peut pas fonctionner, alors la solution de rechange la plus logique serait de réduire l'espace fiscal du gouvernement, et de le réduire à un niveau auquel les deux ordres de gouvernement ont une capacité fiscale lui permettant de s'acquitter avec efficacité de ses responsabilités constitutionnelles—une fois que le programme de péréquation équilibre les disparités interprovinciales—et pas plus.
If constraining the federal government's use of the tax room it occupies, for the sake of improving levels of intergovernmental cooperation and more accurately reflecting our division of powers in government spending as well as in law, has not worked, and quite possibly cannot work, then the logical plan B is to reduce the government's tax room, and reduce it to a level at which both orders of government have an appropriate fiscal capacity to effectively undertake their constitutional responsibilities once the equalization program equalizes interprovincial disparities and no more.

Le défi essentiel pour l'avenir immédiat, estime le CES, est de trouver, au niveau européen, une forme d'harmonisation fiscale, et au niveau des Etats membres, une structure fiscale qui permettent non seulement de réduire le poids des charges (para)fiscales sur le travail, mais aussi d'optimiser le fardeau de la fiscalité afin de stimuler la croissance et l'emploi sans recourir à l'inflation, de poursuivre le développement du modèle social européen existant, et de faciliter le développement du marché unique.
For the ESC the essential challenge for the immediate future is to find at the European level a form of tax harmonization and in the Member States a tax structure which will not only reduce the burden of parafiscal charges on labour but will also optimize the burden of taxation in such a way as to stimulate non-inflationary growth and employment, continue the development of the existing European social model and facilitate the development of the single market.

Ce sont les recettes fiscales qui permettent à notre société de partager les risques. Elles nous permettent d'investir dans la santé publique, de subvenir aux besoins des familles pauvres, d'améliorer notre environnement, de contribuer au financement de l'éducation et de l'apprentissage, de promouvoir le développement rural, de construire un réseau routier et des infrastructures urbaines modernes et d'aider les populations des pays en voie de développement.
Taxation revenues are what enable us as a society to share risk, to invest in health care, to provide for families in poverty, to improve the environment we share, to support education and learning, to promote rural development, to build a modern system of highways and urban infrastructure, and to help those in developing countries.