Traduction de «fiscale peut incomber » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé
m.v.....is to blame,but no claim can be made against her

à l'égard duquel un avantage fiscal peut être accordé
tax-favoured basis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans certains cas, cependant, l'obligation fiscale peut incomber au fournisseur, même si ce dernier n'est pas physiquement établi dans la juridiction fiscale.
In some circumstances, however, the liability to pay tax may fall on the supplier, even when the supplier has no physical presence in the taxing jurisdiction.

Constater que, en adoptant et en maintenant les dispositions des articles 10 et 38 du code portugais de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (ci-après le «CIRS»), en vertu desquelles un contribuable 1) qui échange des parts sociales et transfère sa résidence à l’étranger ou 2) qui procède au transfert d’actifs et de passifs liés à une activité exercée sur une base individuelle en échange de parts d’une entreprise non résidente doit, dans le premier cas, inclure, pour les opérations en question, tout revenu non affecté dans la base imposable du dernier exercice fiscal pour lequel il est toujours considéré comme un contribuable résident et, dans le second cas, ne peut pas bénéficier d’un report d’imposition en raison de l’opération en question, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 21, 45 et 49 TFUE et des articles 28 et 31 de l’accord sur l’Espace économique européen.
Declare that the Portuguese Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 21 TFEU, 45 TFEU and 49 TFEU and Articles 28 and 31 of the EEA Agreement in adopting and maintaining in force legislation, in the form of Articles 10 and 38 of the Código do imposto sobre o rendimento das pessoas singulares (Law on the income tax of natural persons) (‘the CIRS’), pursuant to which a taxable person who (i) exchanges shares and transfers his place of residence abroad or (ii) transfers assets and liabilities relating to an activity carried out on an individual basis in return for shares in a non-resident company, must, in the former case, include, in relation to the transactions in question, any income not taxed in the last fiscal year in which the taxable person was still regarded as a resident taxpayer, whereas, in the latter case, he does not benefit from a deferment of tax resulting from the transaction in question;

En tant que ministre représentant l'Alberta, il lui incombe de mettre les choses au point, ce qu'elle peut faire en disant maintenant à la Chambre que jamais plus le gouvernement libéral ne va nuire à notre économie en imposant une énorme razzia fiscale au secteur énergétique.
As the minister for Alberta, it is up to her to clear the air, which she can do right now by telling the House the following words: “Never again will the Liberal government cripple our economy with a massive energy tax grab”.

53. souligne qu'un financement innovant du développement peut compléter les instruments traditionnels de développement et ainsi les aider à atteindre leurs objectifs en temps voulu; rappelle que les instruments de financement innovants doivent s'ajouter à l'objectif, fixé par les Nations unies, de consacrer 0,7 % du RNB à la coopération au développement; souligne que le financement innovant du développement devrait se distinguer par la diversité de son financement de manière à engendrer les recettes potentielles maximales, tout en étant pleinement adapté aux priorités de chaque pays, avec une forte adhésion au niveau national; souligne en parallèle qu'il incombe aux pays en développement d'accentuer leurs efforts en matière fiscale, principalement dans la collecte de l'impôt et la lutte contre l'évasion fiscale, essentiels pour instaurer une politique fiscale saine;
53. Emphasises that innovative financing for development can complement traditional development aid mechanisms and so help them to achieve their goals on time; recalls that innovative financing instruments should be additional to the UN goal of 0.7% of GDP devoted to development cooperation; stresses that innovative financing for development should be characterised by diversity of funding, in order to reach maximum revenue potential, but also be fully tailored to each country's priorities, with strong country ownership; emphasises, at the same time, the need for developing countries to step up their own efforts in the area of taxation, mainly as regards tax collection and the fight against tax evasion, which are crucial to achieving a sound fiscal policy;

54. souligne qu'un financement innovant du développement peut compléter les instruments traditionnels de développement et ainsi les aider à atteindre leurs objectifs en temps voulu; rappelle que les instruments de financement innovants doivent s'ajouter à l'objectif, fixé par les Nations unies, de consacrer 0,7 % du RNB à la coopération au développement; souligne que le financement innovant du développement devrait se distinguer par la diversité de son financement de manière à engendrer les recettes potentielles maximales, tout en étant pleinement adapté aux priorités de chaque pays, avec une forte adhésion au niveau national; souligne en parallèle qu'il incombe aux pays en développement d'accentuer leurs efforts en matière fiscale, principalement dans la collecte de l'impôt et la lutte contre l'évasion fiscale, essentiels pour instaurer une politique fiscale saine;
54. Emphasises that innovative financing for development can complement traditional development aid mechanisms and so help them to achieve their goals on time; recalls that innovative financing instruments should be additional to the UN goal of 0.7% of GDP devoted to development cooperation; stresses that innovative financing for development should be characterised by diversity of funding, in order to reach maximum revenue potential, but also be fully tailored to each country's priorities, with strong country ownership; emphasises, at the same time, the need for developing countries to step up their own efforts in the area of taxation, mainly as regards tax collection and the fight against tax evasion, which are crucial to achieving a sound fiscal policy;

Enfin, la Cour examine si ce régime peut être justifié par la nature et l’économie générale du système fiscal portugais, ce qu'il incombe à l'Etat concerné de démontrer.
Finally, the Court examines whether that scheme may be justified by the nature and overall structure of the Portuguese tax system, a matter which it is for the Member State concerned to demonstrate.

En l'espèce, c’est à la juridiction de renvoi, à laquelle il incombe de vérifier la compatibilité de sa loi nationale sur les SEC avec le droit communautaire, qu’il revient d’apprécier si cette législation peut faire l’objet d’une interprétation qui permette de limiter son application aux montages artificiels destinés à contourner la loi fiscale nationale.
In the present case, it is for the national court, which has the task of determining the compatibility with Community law of its national law on CFCs, to assess whether that legislation may be given an interpretation which makes it possible to limit its application to artificial arrangements intended to circumvent national tax law.

La simple notion selon laquelle le gouvernement fédéral prélèverait des impôts trop élevés dans diverses parties du pays, privant ainsi les provinces de l'assiette fiscale nécessaire pour s'acquitter de leurs obligations constitutionnelles, pour ensuite lancer des programmes fédéraux somptuaires dans des domaines de compétence provinciale pour montrer l'omniscience d'Ottawa, pour montrer que « papa a raison », et que l'on ne peut pas faire confiance aux provinces pour s'acquitter des responsabilités qui leur incombent, cette simple notion, dis-je, n'est pas celle du gouvernement qui a été élu le 23 janvier. Je pense que c'est une bonne chose pour le Canada.
The simple notion that the federal government would overtax in various parts of the country while the provinces thereby, do not have the fiscal capacity to meet their constitutional obligations, and then launch boutique federal programs in provincial jurisdictions to indicate that Ottawa is all knowing — father knows best and the provinces cannot be trusted to address their jurisdictional obligations — is not one shared by the government elected on January 23, and I think that is a good thing for Canada.