Traduction de «fiscale nouvelle devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

égalisation des charges fiscales | égalité DEVANT l'impot
tax equalization

Nombre de causes entendues devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes : rapport sur les tendances : Terre-Neuve, Ile-du-Prince-Edouard, Nouvelle-Ecosse, Québec, Ontario, Saskatchewan, Yukon et Territoires du Nord-Ouest
Adult criminal court caseload trends: Newfoundland, Prince Edward Island, Nova Scotia, Quebec, Ontario, Saskatchewan, the Yukon and the Northwest Territories

Accord entre le Canada et le Papouasie-Nouvelle-Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu
Agreement between Canada and Papua New Guinea for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income

Avis - Prestation fiscale pour enfants (Nouvelle-Écosse)
Child Tax Benefit Notice (Nova Scotia)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement fédéral doit par ailleurs s'assurer que les Premières nations soient fiscalement responsables devant leur peuple et que lorsque l'autonomie gouvernementale est établie, comme c'est le cas en Nouvelle-Écosse, les hommes et les femmes sont traités de façon équitable.
The federal government must also ensure that first nations are fiscally accountable to their people, and when self-government is introduced, as is being done in Nova Scotia, that both women and men are treated equitably.

L'extension de l'échange automatique d'informations fiscales constituera la contribution de l'Union aux travaux de l'OCDE et devrait améliorer les chances de mise en place d'un système mondial cohérent basé sur la nouvelle norme de l'OCDE devant être présentée en février 2014.
Expanding the scope of the automatic exchange of tax information will be the Union’s contribution to the work of the OECD and should increase the probability of a coherent global system, based on the new OECD standard to be presented in February 2014.

34. accueille favorablement le "plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales" ainsi que les recommandations relatives à des "mesures visant à encourager tous les États membres de l'Union et les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal" et à la "planification fiscale agressive" adoptées par la Commission le 6 décembre 2012; rappelle la résolution du Parlement européen du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, qui recense de nouvelles mesures devant être prises dans le domaine de la fraude fiscale, de l'évasion fiscale, de la planification fiscale agressive et des paradis fiscaux; souligne qu'un partage des charges équitable et juste requiert une approche renforcée de la fraude et de l'évasion fiscales; appelle à une action urgente et à une stratégie globale de la Commission, sur la base de mesures législatives concrètes, afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi qu'à un soutien clair de la part du Conseil sur l'ensemble des dossiers bloqués ou en souffrance liés à la fiscalité;
34. Welcomes the Commission’s ‘Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion’ and its recommendations on ‘measures intended to encourage all EU Member States and third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters’ and on ‘aggressive tax planning’, adopted on 6 December 2012; recalls Parliament’s resolution of 21 May 2013 on the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens, which identified further measures that needed to be taken in the field of tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning and tax havens; stresses that fairness and justice in burden sharing require a reinforced approach to tax fraud and evasion; calls for urgent action and a comprehensive strategy based on concrete legislative measures by the Commission to fight tax fraud and tax evasion and for clear support from the Council on all blocked or pending dossiers related to taxation;

34. accueille favorablement le «plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales» ainsi que les recommandations relatives à des «mesures visant à encourager tous les États membres de l'Union et les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal» et à la «planification fiscale agressive» adoptées par la Commission le 6 décembre 2012; rappelle la résolution du Parlement européen du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, qui recense de nouvelles mesures devant être prises dans le domaine de la fraude fiscale, de l'évasion fiscale, de la planification fiscale agressive et des paradis fiscaux; souligne qu'un partage des charges équitable et juste requiert une approche renforcée de la fraude et de l'évasion fiscales; appelle à une action urgente et à une stratégie globale de la Commission, sur la base de mesures législatives concrètes, afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi qu'à un soutien clair de la part du Conseil sur l'ensemble des dossiers bloqués ou en souffrance liés à la fiscalité;
34. Welcomes the Commission’s ‘Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion’ and its recommendations on ’measures intended to encourage all EU Member States and third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters’ and on ‘aggressive tax planning’, adopted on 6 December 2012; recalls Parliament’s resolution of 21 May 2013 on the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens, which identified further measures that needed to be taken in the field of tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning and tax havens; stresses that fairness and justice in burden sharing require a reinforced approach to tax fraud and evasion; calls for urgent action and a comprehensive strategy based on concrete legislative measures by the Commission to fight tax fraud and tax evasion and for clear support from the Council on all blocked or pending dossiers related to taxation;

En outre, votre rapporteure plaide pour une assiette commune consolidée obligatoire pour l'impôt sur les sociétés ainsi que pour l'élaboration de nouvelles stratégies pour lutter contre la fraude à la TVA et lutter plus sévèrement contre la fraude fiscale par la voie de poursuites en droit pénal, la Commission devant renforcer sa coopération avec d'autres organes répressifs de l'Union, notamment avec les autorités chargées de la lutte contre le blanchiment de capitaux, la justice et la sécurité sociale.
Furthermore, your Rapporteur advocates for a compulsory CCCTB as well as development of new strategies for combating VAT fraud and stricter tackling of tax fraud by means of prosecution under criminal law, where the Commission should enhance its cooperation with other EU law enforcement bodies, in particular with authorities responsible for anti-money laundering, justice and social security.

La Commission européenne a décidé de renvoyer l’Espagne devant la Cour de justice pour non-exécution de trois décisions en matière d’aides d’État lui ordonnant de récupérer les aides fiscales illégalement accordées aux entreprises nouvellement créées dans trois provinces du Pays basque (voir IP/02/1875).
The European Commission has decided to refer Spain to the European Court of Justice (ECJ) for failure to comply with three state aid decisions, which ordered the recovery of illegal fiscal aid granted to newly established companies in three Basque provinces (see IP/02/1875).

Devant le comité des affaires étrangères, les représentants de la nouvelle Agence du revenu ont avoué qu'ils n'avaient examiné que les deux questions de l'évasion fiscale et de la double imposition, car c'est le mandat qui leur a été confié.
In the Foreign Affairs Committee, officials from the new revenue agency said that, quite frankly, they only looked at the two issues of tax avoidance and double taxation because that is their mandate.

Le paquet inclut un code de conduite relatif à la fiscalité des entreprises, comportant un engagement politique à ne plus adopter et à démanteler progressivement les régimes fiscaux qui constituent une concurrence fiscale dommageable; des éléments devant permettre à la Commission de formuler une nouvelle proposition de directive sur la fiscalité des revenus de l'épargne; enfin, un engagement sur l'abolition des retenues à la source sur les intérêts et redevances payés entre entreprises faisant partie d'un groupe.
The package includes: a code of conduct on business taxation comprising a political commitment not to bring in any tax rules which constitute harmful tax competition and to phase out existing ones; elements which should enable the Commission to draft a new proposal for a Directive on the taxation of income from savings; and, lastly, a commitment on the abolition of withholding taxes on interest and royalty payments between companies forming part of a group.

Pour ce qui est de l'action de la Commission devant le Conseil, M. Matutes a indique que la Commission oeuvrera pour une adoption rapide de la proposition relative a une tranche speciale du Nouvel Instrument Communautaire reservee aux PME (NIC IV) et qu'elle compte presenter des propositions visant a ameliorer l'environnement fiscal des petites et moyennes entreprises.
Mr Matutes also stated that the Commission would endeavour to get the Council to adopt rapidly the proposal concerning a special tranche of the New Community Instrument for small businesses (NCI IV) and that the Commission intended to submit to the Council proposals designed to improve the fiscal environment of small businesses.