Vertaling van "fiscale ne devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

le SME devrait contribuer à réduire les divergences d'évolution économique
the EMS itself ought to contribute to reducing divergences in economic performance

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

Les taxes et les impôts : ce que toute femme devrait savoir
Tax Facts: What Every Woman Should Know

Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de
Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I

Ce que tout témoin devrait savoir
Being a Witness

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que les progrès réalisés dans la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l'optimisation fiscale agressive ne peuvent être surveillés qu'au moyen d'une approche harmonisée capable de chiffrer l'ampleur des manques à gagner fiscaux directs et indirects dans tous les États membres et dans l'ensemble de l'Union; qu'une estimation du manque à gagner fiscal ne devrait être que la première étape de la fourniture d'informations supplémentaires en matière fiscale;
whereas progress in the fight against tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning can only be monitored with a harmonised methodology that can be used to estimate the size of the direct and indirect tax gaps in all Member States, and across the Union as a whole; whereas an estimate of the tax gap should only represent the start of providing further information on tax matters;

(vi) considérant que les progrès réalisés dans la lutte contre l'évasion fiscale, le contournement fiscal et l'optimisation fiscale agressive ne peuvent être surveillés qu'au moyen d'une approche harmonisée capable de chiffrer l'ampleur des manques à gagner directs et indirects dans tous les États membres et dans l'ensemble de l'Union; qu'une estimation de l'écart fiscal ne devrait être que la première étape de la fourniture d'informations supplémentaires en matière fiscale;
(vi) whereas progress in the fight against tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning can only be monitored with a harmonised methodology that can be used to estimate the size of the direct and indirect tax gaps in all Member States, and across the Union as a whole; whereas an estimate of the tax gap should only represent the start of providing further information on tax matters;

L'un des principes directeurs de toute bonne politique fiscale devrait être la neutralité. Le code fiscal ne devrait pas servir d'instrument de manipulation sociale.
One of the guiding principles of good sound tax policy should be neutrality and we ought not to design the tax code as a lever of social engineering.

À mon avis, l'équité fiscale suppose qu'indépendamment du choix fait par les parents à cet égard, le régime fiscal ne devrait ni les pénaliser ni les privilégier.
I think tax fairness would presume that whatever choice parents make in this regard, they should be neither penalized nor privileged by the tax structure.

AK. considérant qu'une politique financière et fiscale volontariste devrait être mise en place en faveur des PME; considérant que cette politique devrait comprendre des lignes de crédit ou des incitations fiscales spécifiques,
AK. whereas a pro-active finance and fiscal policy should exist for SMEs; whereas special credit lines or tax incentives should be part of such policies,

Étant donné que l'existence de règles fiscales identiques dans chaque État en l'absence de consolidation apporterait moins de bénéfices aux sociétés (des problèmes tels que les prix des transferts subsisteraient), l'élaboration d'une assiette fiscale commune devrait dès lors être suivie par l'élaboration d'une méthode de consolidation comptable, étant donné que celle que fournissent les normes comptables internationales NCI ("IAS") ne sont pas adaptées, tout le monde en convient, aux objectifs fiscaux (de nombreux comptes consolidés incluent les résultats des filiales non européennes, la comptabilité financière ne répondant jamais complètement aux exigences de l'assiette fiscale, en dépit de la standardisation récente des normes comptables nationales) bien que l'usage rendu obligatoire des normes NNIF pour les comptes consolidés, à dater de 2005 (anciennes NCI) pourrait constituer un point de départ neutre pour envisager une assiette fiscale commune.
Since having the same tax rules in each state but without consolidation would provide companies with fewer benefits (issues such as transfer pricing would remain), development of a common tax base should therefore be followed by development of an accounting consolidation method, as the ones provided for in the International Accounting Standards (IAS) are agreed not to be suitable for tax purposes (many of consolidated accounts include the results of non-EU subsidiaries, financial accounting is never going to fully meet the requirements of the tax base, despite recent standardisation of national accounting standards) although compulsory use of International Financial Reporting Standards (IFRS) for consolidated accounts from 2005 onwards (former IAS), could represent a neutral starting point for considering a common tax base.

Le plaignant soutenait que les ressortissants de pays non membres de l'UE ne devraient pas bénéficier de exonérations d'impôts sur le revenu et que ce régime fiscal avantageux devrait être limité aux seuls ressortissants de l'UE.
The complainant argued that non-EU nationals should not benefit from income tax exemptions and that this favourable fiscal regime should be limited to EU nationals only.

Reconnaît-elle que ce jugement et ses conséquences mettent en lumière la nécessité de procéder dans les plus brefs délais à une réforme en profondeur de l'ensemble du régime fiscal qui devrait s'appuyer sur l'équité, la justice et l'élimination des échappatoires fiscales?
Does she not agree that this ruling and its consequences show the need to proceed without further delay to an in-depth reform of the whole taxation system, a system which should be based on equity, fairness and the absence of loopholes?

Je souligne que l'allégement fiscal ne devrait pas se faire aux dépens de l'assiette fiscale.
I would stress that tax relief should not come at the expense of reducing fiscal capacity.