Vertaling van "fiscale ne couvre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide-installateur de couvre-parquets [ aide-installatrice de couvre-parquets | aide-poseur de couvre-parquets | aide-poseuse de couvre-parquets ]
floor coverer helper

couvre-sol [ couvre-plancher | toile couvre-sol | toile couvre-plancher ]
floorcloth

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

couvre-sol | couvre-terre | plante couvre-sol
ground cover | groundcover

couvre-lit [ couvre-pied | couvre-pieds | dessus-de-lit | jeté de lit | courtepointe ]
bedspread [ bedcover | coverlet | counterpane ]

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

couvre-batterie | couvre batterie chauffant | chauffe-batterie enveloppant
battery blanket

revêtement de sol | revêtement de plancher | couvre-plancher | couvre-sol | recouvrement de plancher | recouvrement de sol
flooring | floor covering | finish flooring | flooring finish | finished flooring

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parallèlement à ces trois procédures formelles d’examen, la Commission poursuivra son enquête plus générale sur les décisions anticipatives en matière fiscale, laquelle couvre davantage d'États membres.
In parallel to these three formal investigations, the Commission will continue its wider inquiry into tax rulings, which covers more Member States.

Le rapport rédigé par des experts indépendants couvre des questions fiscales liées à l’économie numérique au sens large, analysant la fiscalité indirecte (TVA) et directe(des entreprises), ainsi que des questions plus générales sur la manière dont la politique fiscale peut aider à tirer le meilleur parti des possibilités qu’offre l’économie numérique.
The report from independent experts covers taxation issues linked to the digital economy in the broadest sense, looking at indirect (VAT) and direct (corporate) taxation, as well as wider issues on how tax policy can help maximise the opportunities that the digital economy offers.

Enfin, en ce qui concerne l’examen culturel spécifique, qui garantit que le régime ne couvre que des jeux à caractère clairement culturel, le Royaume-Uni a expliqué que l’administration fiscale et douanière britannique (HM Revenue Customs ou «HMRC») compte une unité spécialisée dédiée aux «industries de la création», qui sera chargée de gérer et de réglementer les demandes d’allègement fiscal pour les jeux vidéo.
Finally, as regards the cultural test, which ensures that the scheme only covers distinctively cultural games, the United Kingdom explained that firstly, the tax authority, HM Revenue Customs (‘HMRC’), has a dedicated and specialist ‘Creative Industries Unit’ which will be responsible for administering and policing claims for the video games tax relief.

Dès lors, la Commission considère que la mesure litigieuse consiste en une déduction fiscale de certains types de coûts et couvre une vaste catégorie de transactions de manière discriminatoire, ce qui ne peut se justifier par l’existences de différences objectives entre les contribuables et est, partant, de nature à fausser la concurrence (53).
Hence the Commission considers that the measure at issue consists of tax relief for specific types of costs and covers a broad category of transactions in a discriminatory manner, which cannot be justified by objective differences between taxpayers and it therefore results in a distortion of competition (53).

Or, le gouvernement, comme par hasard, a rédigé les règlements de la Loi de l'impôt sur le revenu de manière telle que même si la convention fiscale ne couvre pas ces entreprises, même si la Loi de l'impôt sur le revenu, à l'article 148.1, n'exclut que les entreprises qui sont clairement couvertes par la convention fiscale, les filiales canadiennes à La Barbade sont considérées comme étant couvertes.
The government happened to draft the Income Tax Act regulations so that, even if the tax convention does not apply to such companies, even if section 148.1 of the Income Tax Act excludes only the companies clearly covered by the tax convention, Canadian subsidiaries in Barbados are considered to be covered.

Aux fins du premier alinéa, le refus de mauvaise foi ou le refus d’appliquer le contrat par l’importateur de données ne couvre pas les cas où la coopération ou l’application entrerait en conflit avec les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique sur la base de l’un des intérêts énumérés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, notamment les sanctions reconnues sur le plan international, les obligations de déclaration fiscale et les obligations de déclaration dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.
For the purposes of the first subparagraph, refusal in bad faith or refusal to enforce the contract by the data importer shall not include cases in which cooperation or enforcement would conflict with mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, in particular sanctions as laid down in international and/or national instruments, tax-reporting requirements or anti-money-laundering reporting requirements.

[9] Ce chiffre peut paraître significatif, mais il couvre en fait l'ensemble des tâches douanières qui varient d'un Etat membre à l'autre (missions fiscales, gestion douanière, missions nationales spécifiques).
[9] This may seem to be a very significant figure but it covers all customs work which varies from one Member State to another (tax, customs management and specific national duties).

Le règlement ne couvre ni les matières fiscales, douanières ou administratives ni les matières suivantes:
The regulation does not cover revenue, customs or administrative matters. Nor does it apply to:

Le code pénal (article 505) couvre le blanchiment du produit de tout crime ou délit. La législation concernant spécifiquement le blanchiment des capitaux (loi du 11 janvier 1993 et ses modifications) couvre le blanchiment du produit d'activités criminelles telles que le terrorisme, le crime organisé, le trafic de stupéfiants, le trafic illicite d'armes et d'autres marchandises, le trafic de main-d'œuvre clandestine, le trafic d'êtres humains, la prostitution, l'utilisation illégale d'hormones dans l'élevage d'animaux, le trafic d'organes ou de tissus humains, la fraude portant préjudice aux intérêts financiers de l'Union européenne, la fraude fiscale grave et organisée, la corruption de fonctionnaires, les irrégularités en matière d'investissements, l'escroquerie, la prise d'otages, le vol ou l'extorsion avec violence et menaces ou encore la banqueroute frauduleuse.
The specific anti-money laundering legislation (Law of 11-1-1993, as amended) covers the laundering of proceeds linked to crimes involving: terrorism, organised criminality, drugs trafficking, illicit trafficking in arms and other goods, trafficking in clandestine labour, trafficking in human beings, prostitution, illegal use of hormones in animals, trafficking in human organs or tissues, fraud prejudicing the financial interests of the EU, serious and organised tax fraud, corruption of public officials, investment irregularities, swindling, hostage-taking, theft or extortion with violence and threats and fraudulent bankruptcy.

D'un côté, la Commission et l'Avocat général avaient soutenu que l'obligation de non discrimination fiscale contenue dans l'article 95 couvre non seulement le taux de l'impôt, mais également des éléments accessoires de l'obligation fiscale, tels que les sanctions pour le non-respect de l'obligation/.
On the one hand, the Commission and the Advocate-General had maintained that the provision laid down in Article 95 on non- discrimination in tax matters covered not only the rate of tax but also other factors deriving from the obligation to pay tax, such as penalties for failure to respect that obligation.