Traduction de «fiscale nationale demeurent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administration fiscale nationale
national tax authorities

comité permanent des dirigeants des administrations fiscales nationales
Standing Committee of Heads of National Revenue Departments

législation fiscale nationale
national fiscal law | national fiscal legislation

Comité supérieur de coordination fédérale-provinciale-territoriale de l'administration fiscale [ Comité supérieur de coordination nationale ]
Federal-Provincial-Territorial Senior Coordination Committee for Tax Administration [ National Senior Coordination Committee ]

capacité fiscale égale à la moyenne nationale
national average fiscal capacity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

R. considérant que les États membres se sont d'ores et déjà engagés à dépenser 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) en aide publique au développement (APD) et que le montant de l'aide à la mobilisation des ressources nationales demeure faible, qu'il représentait moins d'un pour cent du total de l'APD en 2011 et que, selon les estimations, 0,1 % de l'APD (soit 118,4 millions d'USD) seulement a été consacré au renforcement des capacités en matière fiscale en 2012;
R. whereas the Member States have already committed themselves to allocating 0,7 % of their GNI to ODA, and whereas the amount of aid in support of domestic resource mobilisation is still low – accounting for less than one percent of total ODA in 2011– and only an estimated 0,1 percent (USD 118,4 million) of ODA was dedicated to capacity building in tax matters in 2012;

R. considérant que les États membres se sont d'ores et déjà engagés à dépenser 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) en aide publique au développement (APD) et que le montant de l'aide à la mobilisation des ressources nationales demeure faible, qu'il représentait moins d'un pour cent du total de l'APD en 2011 et que, selon les estimations, 0,1 % de l'APD (soit 118,4 millions d'USD) seulement a été consacré au renforcement des capacités en matière fiscale en 2012;
R. whereas the Member States have already committed themselves to allocating 0.7 % of their GNI to ODA, and whereas the amount of aid in support of domestic resource mobilisation is still low – accounting for less than one percent of total ODA in 2011– and only an estimated 0.1 percent (USD 118.4 million) of ODA was dedicated to capacity building in tax matters in 2012;

43. souligne que la certitude juridique pour les contribuables, à travers le comportement prévisible des autorités fiscales et des politiques nationales, doit demeurer une priorité; insiste sur le fait que les rescrits et les arrangements fiscaux ne sont pas dangereux en tant que tels, mais que les autorités fiscales nationales devraient communiquer de façon claire et univoque sur les arrangements qu'elles jugent acceptables et inacceptables;
43. Stresses that legal certainty for taxpayers – through predictable behaviour of national tax authorities and politics – should remain a priority; points to the fact that rulings and tax arrangements are not harmful in themselves, but that national tax authorities should communicate in a clear and unambiguous manner on which arrangements are acceptable and which are not;

La première priorité fiscale doit demeurer la réduction de cette dette nationale.
The first fiscal priority must continue to be the reduction of the national debt.

Une mesure objective de la capacité fiscale de chaque province par rapport à la moyenne nationale demeure la façon la meilleure et la plus juste de calculer le droit à la péréquation, et nous devrions conserver cette mesure.
An objective measurement of each province's fiscal capacity relative to a national average is still the best and fairest way to calculate equalization entitlements, and we should stick with it.

Notre subsistance, nos revenus personnels sont fonction des exportations, et si nous voulons demeurer concurrentiels, sur la scène internationale, nous devons absolument modifier notre régime fiscal, car notre économie nationale en dépend.
Our livelihood, our personal incomes depend on exports. Our present tax system must be altered to maintain our international competitiveness because our national economy depends on it.

Les éléments de la stratégie industrielle proposée par l'ACR sont les suivants : il faut des règles sur le contenu canadien qui garantissent une vitrine à la programmation canadienne sur le marché intérieur; il faut que la Société Radio-Canada demeure solide et qu'elle mette l'accent sur une programmation nationale, consacrée à des thèmes canadiens; il faut que le gouvernement continue de contribuer de façon substantielle au Fonds de production d'émissions de télévision et de câblodistribution canadiennes; il faut que le CRTC oblige tous les distributeurs à contribuer à la production canadienne; il faut un secteur de distribution qui appartienne à des intérêts canadiens; il faut de meilleures mesures fiscales qui incitent à investir dans la production télévisuelle; il faut une politique en matière de propriété étrangère, des stimulants à l'exportation et des mesures d'aide qui favorisent à la fois le dynamisme chez les sociétés canadiennes et les partenariats sur d'autres marchés; il faut des mesures qui incitent les radiodiffuseurs à diversifier leurs activités en direction de nouveaux médias, comme Internet.
The elements of the CAB's proposed industrial strategy include: Canadian content rules that provide a domestic window for Canadian programming; a strong CBC that is focused on national programming and that tells Canadian stories; continued significant contributions by the Government to the Canadian Television and Cable Production Fund; CRTC mandated contributions by all distributors to Canadian production; a Canadian-owned distribution sector; tax incentives for investment in television production; foreign ownership policies, export incentives and assistance that encourage strong Canadian companies but that open up opportunities for partnership in other markets; and incentives to encourage broadcasters to diversify into new media, including the Internet.

Le gouvernement fédéral a pris des mesures, fiscales surtout (la prestation fiscale pour enfants par exemple), pour montrer son engagement à l'égard des enfants des familles à faible revenu. La pauvreté demeure toutefois une menace constante à notre identité nationale.
Important steps have been taken primarily through tax expenditures, the child tax benefit, to demonstrate the federal commitment to children living in low-income families, yet poverty remains a pernicious and persistent challenge to our national identity.