Vertaling van "fiscale mais devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique à l'égard d'étrangers en situation irrégulère mais en règle fiscalement et socialement
policy to regularise certain illegal immigrants

Avenant à la Convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Française signée le 2 mai 1975 et modifié par l'Avenant du 16 janvier 1987
Protocol of the Tax Convention Between the Government of Canada and the Government of the French Republic Signed on May 2, 1975 and Amended by the Protocol of January 16, 1987

Protocole modifiant la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, y compris son Protocole, signé à la Haye le 27 mai 1986, telle que modi
Protocol amending the Convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, with Protocol, signed at the Hague on May 27 1986, as amended by

Proclamation donnant avis que l'accord complémentaire du 30 novembre 1995 ci-après, intitulé Avenant à la convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16
Proclamation giving notice that the annexed November 30, 1995 supplementary agreement, entitled Protocol to the tax Convention Between the Government of Canada and the Government of the French Republic signed on May 2, 1975 and amended by the Protocol of

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet effort devrait passer par une réforme de la fiscalité nationale mais aussi par une mobilisation de la communauté internationale en vue de lutter de concert contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et les flux illicites de capitaux, pratiques à cause desquelles le niveau des fonds sortant des pays en développement excède celui des capitaux entrant par le canal de l’aide officielle au développement.
This should involve domestic tax reform, but it also means mobilising the international community to fight together against tax evasion, money-laundering, and illicit flows of capital that are resulting in more money coming out of developing countries than the amount that goes in through official development assistance.

28. insiste sur le fait qu'un nouveau système de fiscalité des entreprises n'est pas seulement une mesure de justice fiscale mais devrait également viser à percevoir de nouvelles ressources en vue de renforcer la capacité budgétaire européenne; rappelle que les limites et faiblesses actuelles du budget européen ont conduit à des sacrifices considérables chaque année pour ce qui concerne les priorités du Parlement, à un moment où des fonds suffisants pour un plan de relance européen sont nécessaires;
28. Insists that a new system of corporate taxation is not only a fiscal justice measure but should also be aimed at collecting new resources to strengthen a European fiscal capacity; recalls that the current limitation and weakness of the European budget have led to substantial sacrifices each year as far as Parliament’s priorities are concerned, at a time when sufficient funds for an EU stimulus plan are needed;

3. relève que les ressources fiscales restent faibles par rapport au PIB dans la plupart des pays en développement, ce qui les rend particulièrement vulnérables aux activités de fraude et d'évasion fiscales des contribuables et des entreprises; souligne que ce phénomène représente une perte financière considérable pour les pays en développement, ce qui encourage la corruption et nuit à la politique de développement de l'Union, et que la prise de mesures appropriées au niveau national, européen et international contre ces pratiques devrait être une priorité absolue pour l'Union européenne et ses États membres, compte tenu des difficultés et des contraintes que rencontrent les pays en développement pour assurer la rentrée de leurs recettes fiscales; estime que l'Union européenne doit prendre la tête des efforts internationaux de lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l'évasion fiscales, en montrant l'exemple, et qu'elle doit coopérer avec les pays en développement pour combattre les pratiques agressives d'évasion fiscale auxquelles se livrent certaines multinationales, mais aussi pour rechercher les moyens d'aider ceux-ci à résister aux pressions les incitant à se livrer à la concurrence fiscale;
3. Notes that tax resources remain low as a proportion of GDP in most developing countries, making them particularly vulnerable to the tax evasion and avoidance activities of individual taxpayers and companies; stresses that this represents a considerable financial loss for developing countries that encourages corruption and harms EU development policy, and that taking appropriate measures at national, EU and international level against these practices should be a top priority for the EU and its Member States, taking into account the needs and constraints that developing countries face in gaining access to their tax revenues; considers that the EU should be taking a leading role in driving international efforts to combat tax havens, tax fraud and evasion, leading by example, and that it should cooperate with developing countries in counteracting aggressive tax avoidance practices by certain transnational companies, as well as in seeking ways to help them withstand pressures to engage in tax competition;

6. insiste sur le fait que, pour obtenir de meilleurs résultats en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal, la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux, ainsi que l'amélioration du cadre visant à assurer le bon fonctionnement du marché unique au moyen d'une législation efficace dans le domaine de la politique fiscale, une approche commune est nécessaire; souligne qu'une telle approche commune ne devrait pas être adoptée uniquement au niveau européen, mais également à l'échelle mondiale;
6. Underlines the fact that the fight against tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens, and an improved framework for the correct functioning of the Single Market via effective tax policy legislation, can be achieved better with a common approach; emphasises that a common approach of this kind should at best be taken at global and not just at European level;

Le problème avec lequel nous sommes aux prises tient en partie à une attitude qui a cours depuis l'époque de Brian Mulroney, où l'on considère essentiellement que le fardeau fiscal, si je puis me permettre d'employer cette expression pas très heureuse, devrait être porté par les pauvres, que l'exemption fiscale devrait être créée au profit des riches, mais que les mesures fiscales les plus dures devraient retomber sur les épaules des pauvres.
Part of the problem we have faced is, from the time of Brian Mulroney, essentially an attitude that the burden of taxation, if I can use that rather unfortunate word, should fall on the poor, that the tax exemption should be created for the rich but the most stringent taxing should fall on the poor.

Les principales conclusions de la Commission sont les suivantes : ce programme est globalement conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance; il présente trois scénarios macro-économiques, mais toutes les prévisions détaillées concernant les agrégats des finances publiques se fondent sur le scénario minimaliste, selon lequel le déficit public devrait tomber à 1 % du PIB en 2002; cette attitude prudente des autorités néerlandaises s'explique par le souci de conserver des finances publiques saines; le scénario intermédiaire, plus optimiste, paraît cependant mieux correspondre au consensus actuel; dans ce scénario, le budget devrait approcher de l'équilibre en 2002; l'effort d'assainissement budgétaire prévu de 1999 à 2002 semble moins ambitieux que les progrès accomplis jusqu'en 1997; le programme est plus nettement axé sur l'allégement de la pression fiscale, ainsi que sur l'accroissement des dépenses, dans un but d'amélioration structurelle; cette approche est compréhensible, mais elle implique une surveillance étroite de la part des autorités néerlandaises; toutes les occasions doivent être mises à profit pour consolider davantage la marge de sécurité destinée à empêcher le déficit de dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le Traité, et pour renforcer ainsi la position budgétaire des Pays-Bas.
The Commission main conclusions are the following: the programme is broadly in line with the requirements of the Stability and Growth Pact; the programme presents three macroeconomic scenarios, but all the detailed projections for the public finance aggregates are based on the cautious scenario; in this scenario the government deficit falls to 1% of GDP in 2002; this prudent approach was adopted by the Dutch authorities to ensure sound public finances; a more optimistic scenario, the middle scenario, seems, however, to correspond more to the current consensus: in this scenario the government deficit falls close to balance in 2002; the fiscal consolidation effort projected from 1999 to 2002 appears to be less ambitious when compared with progress achieved in the years leading up to 1997; the emphasis is shifted further towards reduction in the tax burden as well as increased expenditure aimed at structural improvement; this approach is understandable but needs attentive monitoring by the Dutch authorities; all favourable opportunities should be taken in order further to reinforce the safety margin aimed at preventing the deficit exceeding the Treaty reference value of 3% of GDP, and thus to strengthen the budgetary position of the Netherlands.

Aux yeux de la Commission ceci ne devrait pas entraîner un accroissement de la pression fiscale mais bien une modification du système fiscal par la voie d'une réforme progressive visant à lui donner une dimension environnementale.
In the Commission's view, this should not result in an increase in tax pressure but rather a change in the tax system through a process of gradual reform aimed at taking the environment into account.

Dans un document que nous avons rédigé et qui s'intitule «Assurer votre avenir», nous parlons non seulement des secteurs où le gouvernement devrait concentrer ses énergies, mais aussi du genre d'allégements fiscaux que les gens peuvent espérer: par exemple, un allégement fiscal pour l'intérêt sur les prêts étudiants, un allégement fiscal pour les gains en capitaux afin que les gens d'affaires puissent avoir de l'espoir, un allégement fiscal pour les familles afin que nous puissions garder plus d'argent dans nos poches, un allégement fiscal pour les gens qui essaient d'élever des enfants.
In a document that we have put together called “Securing Your Future” we talk about not only where government should refocus its energies but also the kind of tax cuts that people can hang their hopes on: for example, tax relief for student loan interest, tax relief for capital gains so business people can have some hope, tax relief for families so that we can take home more of our money, tax relief for people trying to raise children.