Vertaling van "fiscale internationale afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention fiscale [ accord fiscal | convention fiscale bilatérale | convention fiscale internationale ]
tax convention [ international tax convention | taxation agreement | taxation convention | taxation treaty | tax treaties(UNBIS) ]

convention fiscale | convention fiscale internationale
tax agreement | tax convention | tax treaty

Association fiscale internationale [ AFI | Association internationale pour le droit financier et fiscal ]
International Fiscal Association [ IFA | International Association for Public Finance and Finance Law ]

Recueil des conventions fiscales internationales
International Tax Agreements Series

Association fiscale internationale | IFA [Abbr.]
International Fiscal Association | IFA [Abbr.]

intégrité fiscale internationale
international tax integrity

Douanes et affaires fiscales internationales
Customs and International Fiscal Affairs

Secrétariat d'Etat aux questions financières et fiscales internationales [ SFFI ]
State Secretariat for International Financial and Tax Matters [ SIFT ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pays en développement devraient également participer au réseau de bonne gouvernance fiscale internationale afin de pouvoir bénéficier eux aussi des retombées positives de la lutte mondiale contre l’évasion fiscale.
Developing countries should also be included in the international tax good governance network, so that they can benefit from the global fight against tax avoidance too.

U. considérant que les pays en développement devraient être mieux représentés dans les structures et les procédures de la coopération fiscale internationale afin de participer, au même titre que les autres pays, à la définition et à la réforme des politiques fiscales mondiales;
U. whereas developing countries should be better represented in the structures and procedures of international tax cooperation in order to participate on an equal footing in the formulation and reform of global tax policies;

Je suis heureux d'avoir la possibilité de parler des mesures que le gouvernement a prises pour lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif à l'échelle internationale. Dans sa motion d'initiative parlementaire M-485, le député de Rivière-du-Nord indique que le gouvernement devrait « étudier et mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer le manque à gagner fiscal fédéral ».
In private member's Motion No. 485, the member for Rivière-du-Nord has called on the government to “study and measure Canadian tax losses to international tax havens and tax evasion, in order to determine the Canadian federal 'tax gap'”.

La portée de la motion est toutefois beaucoup plus restreinte puisque, essentiellement, elle demande au gouvernement d'étudier et de mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer ce qu'on appelle le manque à gagner fiscal fédéral, c'est-à-dire le montant que nous devrions percevoir, mais qui nous échappe.
The specific motion is, however, narrower than that. It fundamentally asks that the government study and measure Canadian tax losses to international tax havens and tax evasion in order to determine what is called the tax gap, the amount of money we should be collecting but are not.

Que le gouvernement fédéral étudie et mesure, le plus exactement possible, les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale, afin de déterminer le « manque à gagner fiscal » fédéral.
That the federal government study and measure, to the greatest accuracy possible, Canadian tax losses to international tax havens and tax evasion, in order to the determine the Canadian federal “tax gap”.

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) étudier et mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer le manque à gagner fiscal fédéral; b) ordonner à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de fournir au directeur parlementaire du budget (DPB) les renseignements qui lui permettront de produire une estimation indépendante du manque à gagner fiscal fédéral découlant de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal grâce à l'utilisation des paradis fiscaux; c) mandater le vérificateur général ou le DPB à produire une estimation des recettes marginales qui seraient tirées de l’affectation de ressources supplémentaires à l’ARC (p. ex. des vérificateurs) dans le domaine de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal; d) mandater le vérificateur général d’évaluer à intervalles réguliers le succès obtenu par l’ARC dans les poursuites qu’elle a engagées pour fraude fiscale.
That, in the opinion of the House, the government should: (a) study and measure Canadian tax losses to international tax havens and tax evasion, in order to determine the Canadian federal “tax gap”; (b) order the Canada Revenue Agency (CRA) to provide the Parliamentary Budget Officer (PBO) with the information necessary to provide an independent estimate of the Canadian federal tax gap arising from tax evasion and tax avoidance through the use of tax havens; (c) mandate the Auditor General or the PBO to provide estimates of the marginal revenue of additional CRA resources (i.e. auditors) in the areas of tax evasion and tax avoidance; and (d) mandate the Auditor General to evaluate, on a regular basis, the success of the CRA in prosecuting and settling cases of tax evasion.

13. accueille avec satisfaction le plan d'action de la Commission pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; insiste pour que la Commission et les États membres continuent de donner la priorité absolue à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, ce qui nécessite le développement d'une stratégie de coopération et de coordination renforcée et pluridimensionnelle entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission afin de permettre une meilleure utilisation des instruments existants, la consolidation de la législation existante, l'adoption de propositions en instance et la coopération administrative; de même, la coopération renforcée des autorités fiscales, policières et judiciaires dans un pays est essentielle; il conviendra d'accorder une attention particulière au développement de mécanismes de prévention et de détection précoce, à l'évaluation des résultats, à l'amélioration des systèmes de collecte des recettes et de renforcer en particulier la surveillance dans le transit douanier car il demeure l'un des domaines ayant un taux élevé de corruption systémique en Europe; invite la Commission et les États membres à être également plus actifs sur la scène internationale afin d'établir des normes de coopération principalement sur la base des principes de transparence, de bonne gouvernance et de l'échange d'informations;
13. Welcomes the Commission action plan to step up the fight against fraud and tax evasion; stresses that both the Commission and the Member States should continue to give absolute priority to combating fraud and tax evasion, for which it is necessary to develop a strategy for strengthened and multidimensional cooperation and coordination between Member States themselves and with the Commission to allow for better use of existing instruments, consolidation of existing legislation, adoption of pending proposals and administrative cooperation; notes that enhanced cooperation between the tax, police and legal authorities within a single country is likewise essential; calls for special attention to be paid to the development of mechanisms for prevention and early detection, evaluation of results, improved revenue collection and more effective customs transit monitoring, this being one of the areas still affected by the highest rates of systemic corruption in Europe; calls on the Commission and the Member States to be more active at international level so as to establish standards of cooperation based chiefly on the principles of transparency, good governance and exchange of information;