Traduction de «fiscale faisant intervenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

approche faisant appel à plusieurs organismes | approche faisant intervenir plusieurs organismes
multi-agency approach

règlement des juges faisant intervenir une juridiction hiérarchiquement supérieure
procedure for referring the matter to a higher court

tâche faisant intervenir la vue
visual task

prévision fondée sur une appréciation | prévision faisant intervenir un élément d'appréciation
judgmental forecast

règle d'origine faisant intervenir le critère de l'ouvraison [ règle d'origine fondée sur le critère de l'ouvraison ]
process-criterion origin rule

accès à guichet unique pour obtenir des services faisant intervenir divers paliers de gouvernement
one-stop access to services across jurisdictions

recettes non fiscales faisant suite à un recouvrement des coûts
cost-recovered non-tax revenue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Justice fiscale: la Commission se réjouit de l'adoption de nouvelles règles pour empêcher l'évasion fiscale faisant intervenir des pays tiers // Bruxelles, le 21 février 2017
Fair Taxation: Commission welcomes new rules to prevent tax avoidance through non-EU countries // Brussels, 21 February 2017

Justice fiscale: la Commission se réjouit de l'adoption de nouvelles règles pour empêcher l'évasion fiscale faisant intervenir des pays tiers
Fair Taxation: Commission welcomes new rules to prevent tax avoidance through non-EU countries

La Commission se félicite de l'accord intervenu lors du conseil ECOFIN d'aujourd'hui sur les nouvelles règles permettant d'empêcher l'évasion fiscale faisant intervenir des pays tiers.
The Commission welcomes the agreement reached at today's ECOFIN on new rules to help prevent tax avoidance via non-EU countries.

Aux fins du point 15), on entend par “opération transfrontière” une opération ou une série d'opérations faisant intervenir des entreprises associées qui ne sont pas toutes résidentes fiscales sur le territoire du même État membre.
For the purpose of point 15 'cross-border transaction' means a transaction or series of transactions involving associated enterprises which are not all resident for tax purposes in the territory of a single Member State.

Aux fins du point 15), on entend par “opération transfrontière” une opération ou une série d'opérations faisant intervenir des entreprises associées qui ne sont pas toutes résidentes fiscales sur le territoire du même État membre».
For the purpose of point 15 'cross-border transaction' means a transaction or series of transactions involving associated enterprises which are not all resident for tax purposes in the territory of a single Member State.

Dans ce système, une compagnie maritime acquiert un navire non pas directement auprès d'un chantier naval, mais par l'intermédiaire d'une structure contractuelle et financière complexe faisant notamment intervenir un Groupement d'Intérêt Economique (GIE), véhicule d'investissement fiscalement transparent détenu par des investisseurs désireux de réduire leur base imposable.
Under this scheme, a maritime transport company can purchase a ship via a complex contractual and financial structure involving an economic interest grouping, an investment vehicle – with tax transparency - held by investors wishing to reduce their basic taxable amount, rather than directly from a shipyard.

Les points en suspens concernent notamment: - l'exonération des biens expédiés ou transportés par des voyageurs quittant la Communauté, - la procédure d'exonération des livraisons de biens et des prestations de services effectuées dans le cadre de relations diplomatiques et consulaires ou à destination d'organisations internationales ou des forces de l'OTAN, - la simplification du traitement fiscal applicable = aux opérations d'achats et de reventes en chaîne intracommunutaires faisant intervenir plus de trois opérateurs, ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations, = aux opérations réalisées sous le couvert d'un régime d'entrepôt fiscal.
The points still unresolved concern, in particular: - exemption of goods sent or transported by travellers leaving the Community; - the procedure for exempting supplies of goods and services under diplomatic and consular arrangements or to international organizations or NATO forces; - simplified tax treatment applicable to: = intra-Community chain purchase and resale transactions involving more than three operators, and the supply of services in connection with such transactions; = transactions carried out under cover of fiscal warehousing arrangements.

Pour être plus précis, nous demandons au gouvernement d'intervenir immédiatement a) en offrant une aide non négligeable aux propriétaires touchés, b) en faisant en sorte que le coût des réparations admissibles puisse être immédiatement déduit de l'impôt sur le revenu et le soit également à titre rétroactif, et c) en annulant et en remboursant l'intégralité de la TPS payée sur les réparations admissibles permettant aux propriétaires de puiser dans leur Régime enregistré d'épargne-retraite pour faire procéder aux réparations admissibles sans aucune pénalité, et en permettant aux fonds précédemment soustraits à un RÉER pour payer des réparations dans le cadre d'évaluations spéciales de faire l'objet d'un abattement fiscal rétroactif.
Specifically we ask that government take immediate steps to (a) provide a significant contribution toward affected home owners; (b) ensure that the cost of all qualified repairs are deductible from income tax, retroactively and in the future; and (c) repeal and refund all GST on qualified repairs and permit Registered Retirement Savings Plan funds to be used to undertake qualified repairs without penalty and permit previously withdrawn RRSP funds used to pay repairs on special assessments to be income tax rebated.