Traduction de «fiscale et économique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité permanent des questions fiscales et économiques [ Comité permanent (fédéral-provincial) des questions fiscales et économiques | Comité permanent des fonctionnaires chargés des questions fiscales et économiques ]
Continuing Committee on Fiscal and Economic Matters [ Continuing Committee of Officials on Financial and Economic Matters ]

Sous-comité fédéral-provincial chargé des données économiques du Comité permanent des hauts-fonctionnaires chargés des questions fiscales et économiques
Federal-Provincial Sub-Committee of the Continuing Committee of Officials on Economic Data [ Federal-Provincial Sub-Committee of the CCO on Economic Data ]

Comité fédéral-provincial permanent pour l'étude des questions fiscales et économiques
Federal-Provincial Continuing Committee on Fiscal & Economic Matters

régime économique et fiscal des îles Canaries
Economic and Fiscal Regime of the Canary Islands | REF [Abbr.]

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

statut économique
Economic status (social concept)

banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale
excise stamp | tax stamp

alourdissement automatique de la fiscalité | dérive fiscale | érosion fiscale | frein fiscal | freinage fiscal
fiscal drag

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant qu'il est crucial que les différentes initiatives de l'Union européenne pour la croissance et l'emploi ainsi que pour la protection de l'environnement et du climat adoptent une approche cohérente; que les initiatives phares de la stratégie Europe 2020 jouent un rôle essentiel dans le renforcement de la coordination au niveau local et régional en ce qui concerne la mise en œuvre de la politique de cohésion; que les dispositions relatives à la programmation et à l'établissement de rapports ne comportent pas de mécanisme explicite relatif à la contribution expresse des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) à la réalisation des objectifs des initiatives phares; que le réexamen de la stratégie Europe 2020 devra aborder la mise en œuvre des initiatives phares et réaliser un équilibre entre les mesures financières, fiscales et économiques d'une part, et les aspects sociaux, éducatifs, environnementaux et d'égalité (en particulier l'égalité des genres) de l'autre;
B. whereas it is crucial that different EU initiatives for growth and jobs, as well as environment and climate protection, maintain a coherent approach; whereas the Europe 2020 strategy flagship initiatives play a key role in enhancing coordination at local and regional level as regards the implementation of cohesion policy; whereas there is no explicit mechanism built into the programming or the reporting provisions that would explicitly target flagship initiatives in terms of the contribution of the European Structural and Investment Funds (ESI Funds) to their delivery; whereas the Europe 2020 strategy review will need to address the implementation of the flagship initiatives and aim for a balance between financial, fiscal and economic measures on the one hand and social, educational, environmental and equality (especially gender equality) aspects on the other;

La Commission estime que cette position est tout à fait contraire à la jurisprudence de la Cour, selon laquelle une mesure ne constitue pas une mesure générale de politique fiscale ou économique et a dès lors un caractère sélectif lorsqu’elle ne s’applique qu’à un certain secteur économique ou à certaines entreprises de ce secteur (2).
This view is in stark contrast to the case-law of the Court of Justice, according to which a measure is not a general measure of fiscal or economic policy and is thus selective if it applies only to a particular economic sector or to particular undertakings in that economic sector (2) .

Tout le monde dit qu’il faut, en fait, agir sur quatre points: premièrement, un pacte de stabilité avec de vrais mécanismes de sanction; deuxièmement, un fonds de crise élargi et permanent – ce n’est pas moi qui le dis, M. Trichet dit qu’il faut élargir, les chefs d’État ne veulent pas élargir, et on veut que la confiance revienne sur les marchés; troisièmement, une gouvernance économique et fiscale réelle, une union fiscale et économique et, quatrièmement, un marché unique d’euro-obligations.
Everyone says that action needs to be taken on four points: first, a stability pact with real sanction mechanisms; second, a permanent, enlarged crisis fund – I am not the one proposing it, Mr Trichet says that it must be enlarged, the Heads of State or Government do not want to enlarge it, and we want confidence to return to the markets; third, real economic and fiscal governance, fiscal and economic union and, fourth, a single eurobond market.

fait observer qu'afin de parvenir à l'équilibre économique, il est nécessaire, non seulement de veiller à ce que des politiques fiscales durables soient appliquées, mais également à ce que des mesures génératrices de croissance soient mises en place, telles que des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, des mesures permettant de réorienter la fiscalité dans un sens plus propice à la croissance, et des réductions fiscales viables à la fois pour les indépendants et pour les petites et moyennes entreprises (PME), notamment dans le but de promouvoir l'innovation et les activités de recherche et développement;
Notes that besides ensuring compliance with the sustainable fiscal policies, in order to achieve economic balance it is necessary to implement growth-conducive measures such as fighting tax fraud and evasion, shifting taxation towards more growth-friendly tax areas and providing viable tax stimulus for both self-employed persons and small and medium-sized enterprises (SMEs), especially with the aim of promoting innovation and RD activities;

39. invite les organes compétents de l'Union et des États membres à développer les instruments éprouvés de financement des PME – microcrédits, capital-risque alimenté par ceux qui souhaitent investir dans des entreprises innovantes, investisseurs ’providentiels’ capables d'accompagner les projets d'entreprise, notamment de jeunes chercheurs, prêts et garanties – ainsi qu'à créer des incitations fiscales, financières, économiques et administratives à l'investissement, ce qui réduirait le risque d'une délocalisation des entreprises en raison d'un encadrement des aides publiques peu favorable à l'investissement et les inciterait à affecter des ressources humaines à la recherche et à l'innovation, assurant ainsi le développement de nouveaux produits et services;
39. Calls on the relevant Member-State and EU bodies to develop proven SME financing tools such as microcredits, venture capital for people seeking to invest in innovative enterprises, business angels to sponsor business projects by e.g. young researchers, loans and guarantees and to create tax, financial, business and administrative incentives for investment, since this would reduce the risk of company relocation because of unfavourable framework conditions for state aid and motivate companies to employ human resources for purposes of research and innovation, thus boosting the development of new products and services;

prend note des progrès accomplis sur la gouvernance fiscale par l'OCDE et au sein du G20, mais plaide pour un renforcement urgent et ferme des conséquences juridiques et économiques de la liste noire des juridictions non coopératives de l'OCDE; demande une action concrète et rapide en faveur de l'échange automatique et multilatéral d'informations comme norme mondiale, afin de renforcer la transparence fiscale et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale;
Notes the progress on fiscal governance made by the OECD and in the G20, but advocates urgent and strong action to strengthen the legal and economic consequences of OECD blacklisting of non-cooperative jurisdictions; asks for rapid, practical steps to be taken on automatic, multilateral exchange of information as standard procedure worldwide, with a view to improving fiscal transparency and combating fraud and tax evasion;

7. est d'avis que la réforme de la politique de protection sociale, des politiques fiscale et économique, de la politique de l'emploi et de la politique financière devrait être pensée d'une manière cohérente qui tienne dûment compte de l'objectif européen de niveau élevé de l'emploi et de la protection sociale;
7. Considers that the reform of social protection, fiscal, economic, employment and financial policies should be approached in a consistent way, taking due account of the European objective of a high level of employment and social protection;

Cette étape a constitué un nouveau tremplin pour la coopération, mais d'autres efforts visant à renforcer la coordination des politiques fiscales et économiques, tels que la création du conseil national de la fiscalité, ont aussi été fournis.
This created a new platform for cooperation and other efforts to increase fiscal and economic policy coordination were also made, for example through the establishment of a National Fiscal Council.

iv) exploitation d'incitations fiscales et économiques, et
(iv) harnessing economic and fiscal incentives, and

Troisièmement, la coordination doit impérativement être rehaussée à l’intérieur des fonds structurels, ainsi qu’entre la politique structurelle et les autres domaines politiques de la Communauté, en particulier la politique agricole commune et la politique fiscale et économique.
Thirdly, there is a need for improved coordination among the Structural Funds as well as of structural policy with the other Community policy areas, especially the common agricultural policy and fiscal and economic policy.