Vertaling van "fiscale et budgétaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouffre budgétaire [ précipice budgétaire | falaise budgétaire | mur budgétaire | gouffre fiscal | précipice fiscal | falaise fiscale | mur fiscal ]
fiscal cliff

charge budgétaire | coefficient fiscal | pression fiscale
fiscal burden | tax ratio

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

politique budgétaire | politique financière | politique fiscale
fiscal policy

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

équilibre budgétaire [ équilibre fiscal ]
fiscal balance

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

abaissement de budget | compression budgétaire | réduction budgétaire | réduction du budget | restriction budgétaire
budget cutback | budgetary reduction | budgetary restraint | budgetary restriction

Loi modifiant diverses lois fiscales afin de donner suite à l'Énoncé de politiques budgétaires du gouvernement du 18 décembre 1985
An Act to amend various fiscal laws pursuant to the Government Budgetary and Financial Policy Statement of 18 December 1985

effort budgétaire | effort fiscal
fiscal effort | tax effort

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

|| Progrès limités* || Progrès: système fiscal; cadre budgétaire; soins de longue durée. Action limitée: système de retraite
|| Limited progress* || Progress: Tax system; fiscal framework; long-term care Limited action: Pension system

AY. considérant que les organisations criminelles sont équipées pour exploiter à leur avantage la liberté de circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux dans l'Union européenne, ainsi que les différences entre les législations et les traditions juridiques des États membres; considérant que les paradis fiscaux et les pays qui appliquent des pratiques fiscales non transparentes ou dommageables jouent un rôle majeur dans le recyclage des revenus illicites; considérant que la persistance des distorsions causées par les paradis fiscaux peut engendrer des flux artificiels et des effets négatifs au sein du marché intérieur de l'Union; considérant que la concurrence fiscale délétère à l'intérieur de l'Union va manifestement à l'encontre de la logique du marché unique et que des efforts accrus s'imposent pour harmoniser les assiettes fiscales dans une Union économique, fiscale et budgétaire toujours plus étroite;
AY. whereas criminal organisations are equipped to exploit to their advantage the free movement of persons, goods, services and capital in the European Union in addition to the differences in the legislation and legal traditions of the Member States; whereas tax havens and countries that pursue non-transparent or harmful tax practices play a vital role in money laundering; whereas the persistence of distortions caused by tax havens can lead to artificial flows and negative effects within the EU internal market; whereas harmful tax competition within European Union is clearly against the logic of the single market; whereas more efforts are needed to harmonise tax bases within an ever-closer economic, fiscal and budgetary Union;

AS. considérant que les organisations criminelles sont équipées pour exploiter à leur avantage la liberté de circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux dans l'Union européenne, ainsi que les différences entre les législations et les traditions juridiques des États membres; considérant que les paradis fiscaux et les pays qui appliquent des pratiques fiscales non transparentes ou dommageables jouent un rôle majeur dans le recyclage des revenus illicites; considérant que la persistance des distorsions causées par les paradis fiscaux peut engendrer des flux artificiels et des effets négatifs au sein du marché intérieur de l'Union; considérant que la concurrence fiscale délétère à l'intérieur de l'Union va manifestement à l'encontre de la logique du marché unique et que des efforts accrus s'imposent pour harmoniser les assiettes fiscales dans une Union économique, fiscale et budgétaire toujours plus étroite;
AS. whereas criminal organisations are equipped to exploit to their advantage the free movement of persons, goods, services and capital in the European Union in addition to the differences in the legislation and legal traditions of the Member States; whereas tax havens and countries that pursue non-transparent or harmful tax practices play a vital role in money laundering; whereas the persistence of distortions caused by tax havens can lead to artificial flows and negative effects within the EU internal market; whereas harmful tax competition within European Union is clearly against the logic of the single market; whereas more efforts are needed to harmonise tax bases within an ever-closer economic, fiscal and budgetary Union;

H. considérant que la persistance des distorsions provoquées par des pratiques fiscales non transparentes ou préjudiciables de la part de juridictions jouant un rôle de paradis fiscal peuvent donner lieu à des flux artificiels et a des effets négatifs au sein du marché intérieur de l'Union; considérant que la concurrence fiscale délétère entre les États membres va manifestement à l'encontre de la logique du marché unique et que des efforts accrus s'imposent pour harmoniser les assiettes fiscales dans une Union économique, fiscale et budgétaire toujours plus étroite;
H. whereas the persistence of distortions caused by non-transparent or harmful tax practices on the part of jurisdictions acting as tax havens can lead to artificial flows and negative effects within the EU internal market; whereas harmful tax competition within EU is clearly against the logic of the single market; whereas more efforts are needed to harmonise tax bases within an ever-closer economic, fiscal and budgetary Union;

Par ailleurs, la perspective d’une intégration accrue sur le plan fiscal et budgétaire dans l’UE requiert à l’évidence des normes harmonisées en matière de comptabilité publique, afin que les décisions budgétaires au niveau national puissent être évaluées au niveau de l’UE.
Moreover, the prospect of further fiscal and budgetary integration in the EU highlights the need for harmonised public‑sector accounting standards in order that budgetary decisions at national level can be assessed at EU level.

65. souligne que les administrations fiscales des pays en développement doivent coopérer si elles ne sont pas sous la tutelle de leur ministère des finances respectif, en particulier en matière fiscale et budgétaire, non pas afin de stimuler les rivalités et les jalousies, mais bien d'encourager les bonnes relations et la bonne gouvernance fiscale;
65. Stresses that tax administrations in developing countries need to cooperate if they are not part of the respective Ministries of Finance, especially over tax and budgetary policy, in ways that do not stimulate rivalry and jealousy but foster good relationships and good governance in tax matters;

Les mesures fiscales et budgétaires, telles que les aides d'État et les instruments récents de la politique industrielle, constituent également des leviers importants pour inciter les marchés à réaliser des économies d'énergie au meilleur coût.
Taxation and other fiscal measures such as State aid and recent industry policy tools also provide strong incentives for markets to realise cost-effective energy savings.

Les augmentations auxquelles il a été procédé dans la loi de finances rectificative pour 2000 avaient pour objet, en complément d'autres mesures d’ordre fiscal et budgétaire, d’ajuster les dépenses et les ressources de l’État.
The increases made in the Loi de finances rectificative pour 2000 were intended, along with other tax and budgetary measures, to adjust Government expenditure and revenue.

Plusieurs mesures fiscales et budgétaires l'ont fait remonter à 2,5 % en 2001.
Several taxation changes and fiscal measures drove it up to 2.5% in 2001.