Vertaling van "fiscale est trop " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Menstruation trop abondante et trop fréquente avec cycle menstruel régulier
Excessive and frequent menstruation with regular cycle

Menstruation trop abondante et trop fréquente avec cycle menstruel irrégulier
Excessive and frequent menstruation with irregular cycle

recouvrement des trop-payés [ recouvrement des paiements en trop | recouvrement des versements excédentaires | recouvrement des trop-perçus | recouvrement de trop-perçu | recouvrement du trop-payé ]
overpayment recovery [ recovery of overpayments | recovery of overpayment | over-payment recovery | O-P recovery ]

charge fiscale payée en trop
overpaid tax

Si ça chauffe trop, dégagez [ Si vous avez trop chaud, décampez | La vie politique n'est pas pour les sensibles | Qui s'échauffe facilement doit fuir l'eau bouillante | Si c'est trop dur à avaler, quittez la table | Si vous ne faites pas le poids, partez | Si c'est trop ..., on ne vous retient ]
If you can't stand the heat, get out of the kitchen

trop grand pour faire faillite | trop gros pour faire faillite
too big to fail

véhicule qui tire trop court [dont la démultiplication finale est trop courte]
undergeared vehicle

accroissement de la superficie des exploitations trop petites | agrandissement des fermes trop petites
enlargement of holdings of inadequate size | upgrading of farms

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

Définition: Abaissement chronique de l'humeur, persistant au moins plusieurs années, mais dont la sévérité est insuffisante, ou dont la durée des différents épisodes est trop brève, pour justifier un diagnostic de trouble dépressif récurrent, sévère, moyen ou léger (F33.-). | Dépression:anxieuse persistante | névrotique | Névrose | Personnalité | dépressive
Definition: A chronic depression of mood, lasting at least several years, which is not sufficiently severe, or in which individual episodes are not sufficiently prolonged, to justify a diagnosis of severe, moderate, or mild recurrent depressive disorder (F33.-). | Depressive:neurosis | personality disorder | Neurotic depression Persistent anxiety depression

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. souligne que compte tenu du mécanisme consistant à équilibrer le budget de l'Union sur les recettes basées sur le RBN, chaque euro perdu en raison de la fraude douanière et à la TVA doit être financé par les citoyens de l'Union; juge inacceptable que les opérateurs économiques qui participent à des activités frauduleuses soient, en réalité, subventionnés par le contribuable européen; souligne que la lutte contre l'évasion fiscale doit être une priorité absolue pour la Commission comme pour les États membres; demande aux États membres d'organiser leurs systèmes fiscaux de façon plus simple et plus transparente étant donné que la fraude fiscale est trop souvent favorisée par des systèmes fiscaux complexes et peu transparents;
20. Stresses that, owing to the mechanism of balancing the EU budget with GNI-based revenue, every euro lost to customs and VAT fraud has to be paid for by the EU’s citizens; finds it unacceptable that those economic operators who engage in fraudulent activities are, in fact, subsidised by the EU taxpayer; emphasises that fighting tax evasion should be given the highest priority by both the Commission and the Member States; calls on the Member States to make their tax systems simpler and more transparent because tax fraud is too often facilitated by complex and opaque tax systems;

34. invite les autorités fiscales à améliorer et à diversifier leurs sources de savoir-faire et à améliorer considérablement la procédure d'évaluation d'impact pour réduire les risques de conséquences inattendues résultant de nouvelles mesures fiscales; rappelle aux États membres que non seulement les différences entre systèmes fiscaux, mais également la trop grande complexité des systèmes fiscaux nationaux et leur faible stabilité, avec des changements trop fréquents, contribuent de façon importante à la création de manques à gagner fiscaux, à l'iniquité du système fiscal et à la faible crédibilité de la politique fiscale; souligne, à cet égard, que la fragmentation fiscale représente un obstacle pour la création d'une union européenne des marchés de capitaux;
34. Calls on tax authorities to improve and diversify their sources of know-how and to substantially improve the process of impact assessment in order to reduce the risks of unexpected consequences of new tax measures; reminds Member States that not only differences between tax systems, but also excessively high complexity of national tax systems and low stability, with too frequent changes, are important contributors to the creation of tax gaps, unfairness of tax systems and low credibility of tax policy; underlines in this respect the obstacle that tax fragmentation poses for the creation of a European Capital Market Union;

Dans cette hypothèse alternative, la mesure litigieuse est trop imprécise et vague, en ce sens qu’elle ne conditionne pas son application à l’existence de situations spécifiques et légalement délimitées qui justifieraient un traitement fiscal différent.
Under this alternative scenario, the measure at issue is too imprecise and arbitrary as it does not set any conditions, such as the existence of specific, legally circumscribed situations which would justify different tax treatment.

Au nom de l’intérêt général des contribuables européens, nous devons nous opposer à ce nouvel impôt - et à tout nouvel impôt d’ailleurs - qui, sous quelque angle que ce soit, viendra s’ajouter à une pression fiscale déjà trop élevée dans la plupart des États membres.
On behalf of the general interest of the European taxpayers, we must oppose this new tax – any new tax for that matter – that, whichever way you look at it, will be added to the fiscal pressure, which is already too high in most Member States.

Par ailleurs, concernant l'état du marché des services postaux, la Commission constate que la concurrence doit encore se développer et qu'il est nécessaire, au niveau réglementaire, de contrecarrer les asymétries qui sont encore trop présentes entre les États membres, notamment en matière d'obligations fiscales.
Moreover, as far as the market in postal services is concerned, the Commission has found that competition is not yet in place and that regulatory action is needed to counter the continued existence of inequalities between Member States, particularly in the area of tax liabilities.

Dans le marché unique, les professionnels du capital-risque doivent être capables de mobiliser des capitaux et de procéder à des investissements transfrontaliers sans subir de traitement fiscal discriminatoire ou sans avoir à produire un nombre trop élevé de documents juridiques.
In the single market, professional venture capital managers should be able to raise capital and invest across borders without incurring unfavourable tax treatment or extensive legal documentation.

Toutes restent confrontées, à des degrés divers, à une combinaison déstabilisante de facteurs: importante économie parallèle, assiette fiscale trop étroite, environnement juridique et administratif médiocre pour l'investissement direct étranger, lenteur des progrès en matière de réformes structurelles et de privatisation, augmentation du chômage et, dans certains cas, dépenses militaires excessives.
All of them face, to differing degrees, a destabilising combination of a substantial grey economy, an insufficiently broad tax base, a poor legal and administrative environment for foreign direct investment, slow progress on structural reforms and privatisation, rising unemployment and in some cases excessively high military expenditure.

Dans le même temps, il est apparu clairement que les discussions des propositions à caractère fiscal s'inscrivaient trop rarement dans le cadre d'une politique plus large de l'Union européenne.
At the same time, it became clear that, too often, tax proposals were discussed in isolation rather than in the context of wider EU policy.

1. souligne que, malgré les progrès de la liberté de circulation des marchandises et des services, qui ont permis de créer des emplois et de développer l'activité, beaucoup reste à faire pour transformer nos quinze marchés nationaux en un vaste marché unique homogène; que les législations nationales sont trop souvent adoptées sans plan d'ensemble, ce qui multiplie les distorsions de concurrence, entre autres sur les plans fiscal, social et environnemental ainsi que du point de vue de la protection des consommateurs; que trop de directives sont insuffisamment transposées en droit national; que tous ces éléments conduisent à soutenir les propositions Monti relatives au marché intérieur;
1. Stresses the fact that, despite the progress made with the free movement of goods and services, which has created new jobs and business opportunities, there is still much to be done to transform our fifteen national markets into a single large and homogeneous market; too much national legislation is still adopted in a piecemeal manner, which increases competitive distortions in the fiscal, social, environmental, consumer protection and other spheres; too many directives are poorly transposed into national law; all these make the case for supporting the Monti proposals regarding the internal market;