Vertaling van "fiscale est moins " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moins-disant fiscal [ moins-disance fiscale | dumping fiscal ]
tax dumping [ fiscal dumping ]

système fiscal moins exigeant [ régime fiscal moins exigeant ]
easier tax system

coût fiscal | moins-values fiscales
lower tax receipts | revenue shortfalls

évitement fiscal | évasion fiscale | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée | évitement fiscal agressif
tax avoidance | avoidance

évitement fiscal [ évasion fiscale | évasion | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée ]
tax avoidance [ avoidance | tax dodging | avoidance of tax ]

perte en capital | moins-value fiscale | moins-value de réalisation
capital loss

dépenses fiscales | moins-value fiscale
tax expenditure

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder

pays en développement les moins avancés | pays les moins avancés | pays les moins développés | PMA [Abbr.] | PMD [Abbr.]
least developed among developing countries | least developed countries | LDCs [Abbr.] | LLDCs [Abbr.]

bit de poids faible | bit le moins significatif | caractère de poids faible | caractère le moins significatif | chiffre de poids faible | chiffre le moins significatif
least-significant digit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, les régions relativement riches prélèvent plus de recettes que ce qu'on considère comme nécessaire pour financer les dépenses, et l'excédent est transféré effectivement aux régions moins riches qui collectent moins de recettes fiscales.
Accordingly, wealthier regions generate more revenue than they are considered to need for spending, which is then effectively transferred to less wealthy regions with smaller tax proceeds.

Un point particulièrement important concerne le traitement fiscal de l'apprentissage tout au long de la vie et d'autres mesures en faveur de l'investissement dans la formation (y compris par la valorisation des acquis antérieurs). Selon l'OCDE, une convergence de vues est apparue vers la fin des années 1990 pour reconnaître que les pouvoirs publics seuls ne pouvaient pas fournir l'ensemble des ressources nécessaires à l'apprentissage tout au long de la vie, que les travailleurs et les employeurs devaient en financer au moins une partie au regard des rendements privés considérables qui en découlent, et que les incitations financières étaient insuffisantes pour surmonter les très faibles taux de participation des personnes les moins qualifiées [34].
A particularly important issue concerns the fiscal treatment of lifelong learning and other incentives to invest in learning (including the recognition of prior learning) According to OECD, there was a convergence of views in the late 1990s that public authorities alone could not provide the resources needed for lifelong learning, that employees and employers should finance at least part of it in view of the considerable private returns it generates, and that financial incentives were insufficient to lift the very low levels of participation of poorly qualified persons [34].

P. considérant que, comparativement, les pays en développement perçoivent beaucoup moins de recettes que les économies avancées (ratio impôts/PIB de 10 à 20 %, contre 30 à 40 % pour les pays de l'OCDE) et sont caractérisés par des assiettes fiscales très étroites; considérant qu'il existe un potentiel considérable pour élargir les assiettes fiscales et augmenter le montant des recettes fiscales afin d'affecter les ressources nécessaires aux mesures essentielles relevant de la responsabilité du gouvernement;
P. whereas, comparatively speaking, developing countries raise substantially less revenue than advanced economies (with a tax-to-GDP ratio range of 10-20 %, as opposed to a range of 30-40 % for OECD economies) and are characterised by extremely narrow tax bases; whereas there is considerable potential for broadening tax bases and increasing the amount of tax revenues in order to provide the necessary means for essential governmental responsibilities;

37. fait observer que les procédures judiciaires visant les cas de fraude fiscale sont pesantes et laborieuses, et que les personnes reconnues coupables font finalement l'objet de peines relativement clémentes, faisant plus ou moins de la fraude fiscale un délit sans risque;
37. Points out that legal proceedings against tax fraud are cumbersome and lengthy, and that those found guilty receive, in the end, relatively mild sentences, making tax fraud something of a risk-free crime;

17. invite les États membres à s'engager à atteindre l'objectif ambitieux mais réaliste consistant à réduire de moitié au moins le manque à gagner fiscal d'ici à 2020, sachant que cela générerait progressivement un potentiel sensiblement accru de recettes fiscales sans augmentation des taux d'imposition;
17. Calls on the Member States to commit to an ambitious but realistic target of at least halving the tax gap by 2020, since this would gradually create a significantly higher tax revenue potential without raising tax rates;

Par conséquent, la protection globale des recettes fiscales des États membres ne peut généralement pas être plus efficace que le mécanisme de protection de l’État membre le moins strict.
As a result, the overall protection of Member State's tax revenues tends to be only as effective as the weakest response of any one Member State.

Ces milliards subtilisés, ce sont autant d'investissements publics en moins, autant d'écoles en moins, autant de services publics en moins, autant de besoins sociaux qui restent sans réponse et bien entendu souvent, pour compenser, autant d'impôts qui augmentent et qui concernent les contribuables les plus honnêtes et les plus modestes, qui n'ont pas le loisir, eux, de se livrer à l'évasion et au shopping fiscal.
These missing billions mean less public investment, fewer schools, fewer public services, more social needs that cannot be met and, of course frequently, in compensation, higher taxes for those honest and humble taxpayers who do not have the time to spend on tax evasion and tax shopping.

3. Les dépenses de recherche et de développement du bénéficiaire représentent au moins 15 % du total de ses frais d’exploitation au cours d'une au moins des trois années précédant l'octroi de l'aide ou, dans le cas d’une jeune pousse sans historique financier, de l'audit de son année fiscale en cours, le chiffre étant certifié par un expert-comptable externe.
3. The research and development costs of the beneficiary shall represent at least 15 % of its total operating costs in at least one of the three years preceding the granting of the aid or, in the case of a start-up enterprise without any financial history, in the audit of its current fiscal period, as certified by an external auditor.

H. considérant que les États membres ont traditionnellement tenté de coordonner leurs régimes fiscaux à travers un large réseau de conventions fiscales bilatérales ne couvrant pas pleinement des questions telles que la compensation transfrontalière des pertes; considérant que, dans l'Union européenne, une approche bilatérale est moins efficace et conduit à moins de cohérence qu'une approche multilatérale et concertée; considérant qu'une approche commune de l'Union européenne concernant une assiette consolidée de l'impôt sur les sociétés - comme la proposition d'une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) - constitue la solution la plus adaptée pour la compensation transfrontalière des profits et pertes au sein du marché intérieur et permettra d'accroître la transparence, le volume des investissements et la compétitivité,
H. whereas Member States have traditionally tried to coordinate their tax regimes through an extensive network of bilateral tax treaties that do not fully cover issues such as cross-border loss relief; whereas, within the European Union, the bilateral approach is less efficient and leads to less consistency than a multilateral and coordinated approach; whereas a common EU approach on a consolidated corporate tax base - such as the CCCTB proposal - is the most appropriate solution for the cross-border offsetting of losses and profits within the internal market and will lead to greater transparency, investment and competitiveness,

La Communauté a connu moins de réussite en ce qui concerne la promotion d'une politique fiscale commune favorable à la protection de l'environnement, en dépit du consensus atteint quant à son utilité.
The Community has not been as successful in promoting common environmentally-friendly tax policies.