Traduction de «fiscale espagnole » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Administration Fiscale espagnole
State Tax Administration Agency

Confédération des Employeurs Espagnols | Confédération espagnole des organisations d'entrepreneurs | Confédération espagnole d'organisations des chefs d'entreprise | CEOE [Abbr.]
Confederation of Spanish Employers' Associations | CEOE [Abbr.]

Fonds espagnol de garantie agraire | Fonds espagnol de garantie agricole
Spanish Agricultural Guarantee Fund

campagnole | élingue allongée | julienne espagnole | lingue espagnole | lingue méditerranéenne
Mediterranean ling | Spanish ling

espagnol [ espagnole ]
Spanish

Espagnol | Espagnole
Spaniard

bouline espagnole | nœud de chaise espagnol
spanish bowline

omelette espagnole | tortilla espagnole | tortilla
tortilla | Spanish omelette | Spanish tortilla

Espagnol [ Espagnole ]
Spaniard

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement espagnol a approuvé une proposition de réforme fiscale qui ramène le nombre des tranches d’impôt sur le revenu de sept à cinq, qui abaisse légèrement le niveau des taux marginaux et qui revoit à la hausse le plafond d’exonération. Cette réforme sera mise en œuvre progressivement entre 2015 et 2016.
The Spain government approved a proposal for a tax reform including a reduction from seven to five tax rates, a slight reduction of the marginal rates and an increase of the exempt amount, which will phase in between 2015 and 2016.

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie, afin de vérifier que la nouvelle interprétation d'un régime fiscal espagnol accordant des déductions fiscales pour les prises de participation dans des sociétés étrangères était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has opened an in-depth investigation to verify whether the new interpretation of a Spanish scheme allowing tax deductions in connection with the acquisition of shareholdings in non-Spanish companies is in line with EU state aid rules.

À la suite d’une plainte adressée en 1994 à la Commission par la chambre de commerce et d’industrie de la région espagnole de La Rioja, la Fédération des entreprises de La Rioja et plusieurs sociétés, la Commission les a informé, par lettre du 18 juillet 1995, qu’elle analysait le système fiscal espagnol et les régimes d’autonomie fiscale en vigueur dans les États membres.
Following a complaint made in 1994 to the Commission by the Cámara de Comercio e Industria de la Rioja (Chamber of Commerce and Industry of La Rioja, Spain), the Federación de empresas de la Rioja (La Rioja Business Federation) and a number of companies, the Commission informed them, by letter of 18 July 1995, that it was examining the Spanish tax system and the systems of fiscal autonomy in force in the Member States.

En effet, les autorités espagnoles affirment (29) que «c’est pour cette raison que la législation fiscale espagnole a prévu des régimes fiscaux différents, comme c’est le cas des prises de participation dans des entreprises étrangères par rapport aux prises de participation dans des entreprises espagnoles (impossibilité de réaliser des opérations de concentration, d’assumer des risques, etc.), en vue de parvenir à la neutralité fiscale poursuivie par la législation espagnole interne et par le droit communautaire lui-même, ainsi qu’afin d’obtenir une logique cohérente et efficace du système fiscal espagnol»[traduction libre].
According to the Spanish authorities (29), the Spanish tax system provides for different tax schemes, as in the case of shareholding acquisitions in foreign companies compared with acquisitions in Spanish companies (impossible to undertake merger operations, risk assumption, etc.), in order to achieve the tax neutrality sought by the Spanish domestic legislation and Community law itself and also in order to ensure that the Spanish tax system is consistent and efficient.

Par conséquent, selon les autorités espagnoles toujours, le système fiscal espagnol traite de façon différente des contribuables qui se trouvent dans des situations différentes (34), ce qui garantit la neutralité du système fiscal espagnol, ainsi que l’exigent le système fiscal espagnol lui-même et le traité.
In this way, still according to the Spanish authorities, the Spanish tax system treats differently taxpayers who are in different situations (34), thereby ensuring that the Spanish tax system is neutral as required by the Spanish tax system itself and the Treaty.

C’est pourquoi la législation fiscale espagnole a prévu des régimes fiscaux différents pour des situations objectivement différentes, comme c’est le cas des prises de participation dans des entreprises étrangères et des prises de participations dans des entreprises espagnoles (impossibilité de réaliser des opérations de concentration, d’assumer des risques, etc.) de manière à parvenir à la neutralité fiscale poursuivie par la législation espagnole interne et par le droit communautaire lui-même, de même que pour garantir une logique cohérente et efficace du système d’imposition espagnol».
Hence the Spanish tax system envisages different tax schemes for objectively different situations, as is the case for acquisitions of shareholdings in foreign companies as against acquisitions in Spanish companies (impossible to perform merger operations, risk management, etc.) with a view to achieving the tax neutrality imposed by Spanish domestic legislation and by Community law itself, and ensuring that the logic of the Spanish tax system is consistent and efficient’.

D’après les autorités espagnoles, réserver un traitement spécifique aux prises de participations transfrontalières serait nécessaire afin de garantir la neutralité du système fiscal espagnol et d’éviter que les prises de participations espagnoles reçoivent un traitement plus favorable.
According to the Spanish authorities, providing a specific fiscal treatment for cross-border shareholding acquisitions would be necessary to ensure the neutrality of the Spanish tax system and to avoid Spanish shareholding acquisitions being treated more favourably.

Aides d'État: la Commission ouvre une procédure formelle d'examen concernant le régime fiscal espagnol applicable à l'acquisition d'actions d'entreprises étrangères
State aid: Commission opens formal investigation into Spain‘s tax scheme for the acquisition of shares in foreign companies

La législation fiscale espagnole soumet les revenus liés à l'emploi de personnes physiques résidentes à une imposition progressive, tout en appliquant généralement un taux d'imposition de 25 % au revenu espagnol des non-résidents (à l'exception des pensions et des revenus de non-résidents employés pour de courtes durées).
Spanish tax legislation subjects resident individuals to progressive taxation on their employment-related income while generally applying a tax rate of 25% to the Spanish income from employment of non-resident individuals (with exceptions for pensions and for income of non-resident short term employees).

Mais la Commission a bien exposé aux autorités espagnoles que pour préserver le résultat financier final, rien ne les empêche de verser à l’église catholique une compensation correspondant à tout ou partie de la taxe qu’elle doit acquitter aux autorités fiscales espagnoles.
But the Commission has made clear to the Spanish authorities that this does not prevent Spain from preserving the financial end-result by compensating the Catholic Church for some or all of the tax that it might have to pay to the Spanish tax authorities.