Vertaling van "fiscale entre nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'écart entre les taux de chômage au Canada et aux États-Unis : ce que nous savons et ce que nous ne savons pas
The Canada-U.S. Unemployment Rate Gap: What We Know and What We Do Not Know

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Loi de 1997 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la Suède, une convention conclue entre le Canada et la République de Lituanie, une convention conclue entre le Canada et la République du Kazakhstan, une convention conclue entre le Canada et ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1997 [ An Act to implement a convention between Canada and Sweden, a convention between Canada and the Republic of Lithuania, a convention between Canada and the Republic of Kazakhstan, a convention between Canada and the Republic of Iceland and a convention bet ]

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

transfert de recettes fiscales entre administrations publiques
transfer of tax receipts within general government

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, dans le budget 2010, nous avons proposé de nous pencher sur les pratiques de planification fiscale qui ont permis, dans certaines situations, de soustraire à l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés une partie des avantages reliés à un emploi sous la forme d’une option d’achat d’actions; de limiter la possibilité de tirer partie de l’arbitrage fiscal à l’égard de biens loués à une entité publique ou à une autre entité non imposable ou non résidente qui n’est pas assujettie à la fiscalité canadienne; de mener des consultations concernant la proposition invitant les contribuables à déclarer les opérations signalant une planification fiscale agressive de façon à ce que l’Agence du revenu du Canada soit rapidement informée des nouveaux stratagèmes d’évitement fiscal émergents; de tenir des consultations sur les propositions révisées visant à prévenir l’évitement fiscal au moyen de fiducies étrangères ou d’autres entités de placement étrangères; et de s’assurer que les entreprises ne peuvent pas miser indûment sur les différences entre les régimes fiscaux du Canada et des autres pays pour augmenter artificiellement les crédits pour impôt étranger reliés à des transactions transfrontalières de façon à payer moins d’impôts.
For instance, in budget 2010 we proposed to address tax planning practices that have developed, which have allowed under particular circumstances a portion of stock-based employment benefits to escape taxation at both personal and corporate levels, by: preventing tax arbitrage opportunities involving leases with government entities, other tax exempt entities or non-residents who are not subject to Canadian taxation; consulting regarding a proposal to require taxpayers to identify aggressive tax planning, which will provide the Canada Revenue Agency with early notice of new and emerging aggressive tax-avoidance schemes; consulting on revised proposals to prevent tax avoidance through the use of offshore trusts or other foreign investment entities; and ensuring that businesses cannot inappropriately capitalize on the differences between the tax systems of Canada and other countries to artificially increase foreign tax credits related to cross-border transactions and, thus, pay less tax.

Il a fallu un très long processus pour que nous en arrivions à nous doter réellement d’un système adéquat d’échange automatique d’informations dans le domaine fiscal dans l’UE et que nous parvenions à une totale transparence et à une coopération administrative efficace entre les agents et les États nations.
It has been a very long process to get to the point where we might really have proper automatic exchange of information concerning taxation issues in the EU and full transparency, with effective administrative cooperation between the officials and nation states.

Néanmoins, l'absence de soutien dans ce rapport envers la souveraineté fiscale et la concurrence fiscale, son approche irréaliste des paradis fiscaux et son ignorance du lien direct entre une fiscalité élevée et un degré élevé de fraude et d’évasion fiscales nous poussent à demander à l'Union européenne de réfléchir sérieusement avant de proposer des mesures fiscales qui auront pour seul effet de provoquer la fuite des capitaux, de décourager les investissements internes ou même de susciter encore plus de fraude fiscale.
Nevertheless, the failure of the report to positively support tax competition and sovereignty; its unrealistic approach towards tax havens; and its lack of recognition of the direct link between high taxation and high levels of tax avoidance and evasion lead us to request that the European Union think very seriously before proposing tax measures that may only serve to create capital flight, discourage inward investment or indeed encourage even more fiscal fraud.

Il ne croyait pas, par exemple, que le déséquilibre fiscal existait. Pourtant, quand nous avons prévu des mesures, dans le dernier budget, pour régler le déséquilibre fiscal entre le gouvernement fédéral et les provinces, nous n'avons eu droit qu'à des critiques de la part des députés d'en face.
He did not believe, for example, that there was anything called a fiscal imbalance, yet when we introduced measures in the last budget to fix the fiscal imbalance between the federal government and the provinces, all we heard was criticism from members opposite.

Monsieur le Président, contrairement au gouvernement précédent, qui forme maintenant l'opposition libérale ici, notre gouvernement reconnaît l'existence d'un déséquilibre fiscal entre les gouvernements au Canada, entre le niveau fédéral et le niveau provincial-territorial, et il reconnaît aussi qu'il faut rétablir l'équilibre fiscal, et c'est ce que nous allons faire dans le budget de 2007.
Mr. Speaker, unlike the previous government, which is the Liberal opposition here, this government acknowledges that there is a fiscal imbalance between governments in Canada, between the federal level and the provincial-territorial level, and that we need to move to fiscal balance, which we will in budget 2007.

En nous attaquant aux paradis fiscaux, nous ferions d'une pierre deux coups: nous ferions la lutte au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes, et nous élargirions l'assiette fiscale, ce qui créerait une plus grande équité fiscale entre les corporations.
By addressing tax havens, we would be killing two birds with one stone: we would be fighting money laundering and terrorist activity financing, and we would be broadening the tax base, and that would create greater fiscal equity among corporations.

Au vu des difficultés auxquelles se voit confrontée l’Union européenne dans sa tentative d’empêcher la discrimination fiscale et la fraude fiscale dans le marché intérieur, nous considérons cela comme impératif, car, en raison notamment des différences de compétences entre législation du marché intérieur et législation fiscale, une coopération accrue, la compréhension mutuelle et la coopération entre les différentes administrations fiscales revêtent une importance essentielle.
We consider this a matter of urgency in view of the difficulties confronting the European Union in its attempts at preventing tax discrimination and tax fraud in the internal market, as mutual understanding and greater cooperation between the various tax authorities is of vital importance not least because of the difference in competences between internal market legislation and tax law.

Nous proposons également que les programmes à coût partagé entre le fédéral et les provinces soient sujets à un examen périodique (1310) [Traduction] Je pense que si nous utilisions ces principes généraux, ils permettraient dans une large mesure de contrebalancer de déséquilibre fiscal qui existe entre le gouvernement fédéral et les provinces d'une façon qui tient compte de notre structure fédérale et de la diversité qui existe entre les besoins des diverses provinces, tout en maintenant un respect sain et nécessaire pour les programmes qui nous unissent et au sujet desquels nous cherchons tous à parvenir à une forme quelconque de consensus national ou de normes nationales, comme dans le cas des soins de santé.
Two, the provinces that opt out of a program should be under no obligation to implement it to be compensated based on comparability; and three, compensation should be equal to federal spending per capita in the provinces that do take part. We are also proposing that the federal-provincial cost shared programs be subject to review periodically (1310) [English] I think that if one were to use these general principles, they would go a long way toward dealing with the fiscal imbalance that exists between the federal government and the provinces in a way that is sensitive to our federal structure and to the diversity that exists between the needs of the various provinces while maintaining a healthy and necessary respect for those programs that unify us all and in which we all seek to have some form of national consensus or national standard, such as health care.

Pour augmenter à la fois la moralité fiscale et les rentrées de la taxe, nous n’avons pas seulement besoin d’un contrôle effectif et d’une coopération efficace entre les autorités fiscales, mais également, comme condition préalable, de textes plus simples et plus compréhensibles.
What we need in order to raise the level of taxpayer honesty and increase tax revenue is not only efficient monitoring and effective cooperation by the tax authorities, but also comprehensible and simpler legal texts as a fundamental precondition for this.

Si nous voulons poursuivre les objectifs que l'Union s'est elle-même fixés, détaxer le travail pour taxer la pollution ou éviter la concurrence fiscale dommageable, deux objectifs partagés par l'Union, il faut faire comprendre que la seule réponse est la souveraineté partagée entre les États membres et non pas la concurrence fiscale entre ces mêmes États.
If we want to pursue the objectives that the Union has set itself, that of reducing taxation on employment and taxing pollution, and that of preventing damaging tax competition, which are two of the Union’s common goals, we must make it understood that the only solution is joint sovereignty between the Member States and not tax competition between these States.