Traduction de «fiscale enfin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel
Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

ultimement | finalement | ultimo | à la fin | enfin
lastly | finally | in the end | at last | at long last | ultimately

Enfin chez moi! : Partager les réussites : le logement pour les jeunes
Gimme Shelter: Sharing Successes in Housing for Youth

Enfin chez moi! Partager les réussites: le logement pour les jeunes: points saillants du Forum
Gimme Shelter: Sharing Successes in Housing for Youth: Forum Highlights

On freine la pollution, enfin!
Don't Exhaust My Future

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

incitation fiscale | stimulant fiscal | incitatif fiscal | incitant fiscal | encouragement fiscal | carotte fiscale
tax incentive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, les trois présidents sont convenus de maintenir leur engagement en faveur des valeurs européennes communes, de la démocratie et de l'État de droit; de poursuivre une politique commerciale solide, ouverte et équitable; de lutter contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et l'optimisation fiscale; de garantir la protection sociale et les droits sociaux tels qu'énoncés dans le socle des droits sociaux; de contribuer à la stabilité, à la sécurité et à la paix; enfin, d'assurer un niveau élevé de protection des données, des droits numériques et des normes éthiques dans le domaine de l'intelligence artificielle et de la robotique.
In addition, the three Presidents agreed to pursue the commitment to common European values, democracy and the rule of law; pursue a robust, open and fair trade policy; tackle tax fraud, tax evasion and tax avoidance; ensure social protection and social rights as set out in the Pillar of Social Rights; contribute to stability, security and peace; and ensure a high level of data protection, digital rights and ethical standards in artificial intelligence and robotics.

Enfin, les États membres seront tenus d'échanger automatiquement les informations qu'ils reçoivent des intermédiaires avec tous les autres États membres, ce qui revêt une importance particulière pour les dispositifs transfrontières: tous les États membres devraient être informés des dispositifs de planification fiscale susceptibles d'avoir une incidence sur leur base d'imposition, quel que soit le lieu de conception et de commercialisation du dispositif.
Finally, Member States must automatically exchange the information they receive from intermediaries with all other Member States. This is particularly important for cross-border schemes: all Member States should be aware of any tax planning arrangements that may have an impact on their tax base, regardless of where the scheme is designed and marketed.

La complexité des questions que la direction doit traiter est impressionnante. Parmi ces questions, on trouve la fixation de prix sessions internes; le commerce électronique; les entreprises internationales et leurs opérations entre entités apparentées; les paradis fiscaux et la concurrence nuisible en matière fiscale; les mécanismes de financement internationaux; les conventions fiscales; enfin les non-résidents qui exploitent une entreprise au Canada ou qui aliènent des biens canadiens imposables.
The complexity of the issues the directorate must deal with is daunting, including transfer pricing, electronic commerce, global enterprises and their related-party transactions, tax havens and harmful tax competition, international financing arrangements, tax treaties, and non-residents carrying on business in Canada or disposing of taxable Canadian property.

Parmi ces questions, on trouve la fixation de prix de cession interne; le commerce électronique; les entreprises internationales et leurs opérations entre entités apparentées; les paradis fiscaux et la concurrence nuisible en matière fiscale; les mécanismes de financement internationaux; les conventions fiscales; enfin les non-résidents qui exploitent une entreprise au Canada ou qui aliènent des biens canadiens imposables.
Issues include transfer pricing, electronic commerce, global enterprises and their related-party transactions, tax havens and harmful tax competition, international financing arrangements, tax treaties, and non-residents carrying on business in Canada or disposing of taxable Canadian property.

Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.
Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.

Enfin, malgré des progrès considérables accomplis dans le programme international en matière de bonne gouvernance fiscale, certains pays tiers continuent de faciliter voire d'encourager la fraude et l'évasion fiscales.
Third, despite important advances in the international tax good governance agenda, certain third countries still facilitate or even encourage tax evasion and avoidance.

Le comité est très heureux d'accueillir aujourd'hui: premièrement, du Bureau du vérificateur général du Canada, la vérificatrice générale, Sheila Fraser, qui est accompagnée de la vérificatrice générale adjointe, Nancy Cheng; ensuite, du ministère des Finances, Paul Rochon, sous-ministre adjoint principal, Direction de la politique économique et fiscale; enfin, du Secrétariat du Conseil du Trésor, le contrôleur général du Canada, M. James Ralston.
The committee is very pleased to have with us today, first of all, from the Office of the Auditor General of Canada, the Auditor General, Sheila Fraser. Ms. Fraser is accompanied by Assistant Auditor Nancy Cheng.

Enfin, la politique fiscale a un rôle important à jouer pour renforcer la recherche et le développement (R D) et l'innovation au sein de l'Union européenne.
Lastly, taxation policy has an important part to play in increasing Research Development (RD) and innovation within the EU.

Ces Etats membres apportent ainsi une contribution positive au partage des charges dans le cadre de la réalisation collective de l'objectif de la Communauté dans le domaine climatique; - il ressort des programmes de ces Etats membres que ces contributions pratiques à l'application du principe du partage des charges supposent l'introduction d'une taxe combinée CO2/énergie au niveau communautaire; - le Conseil se félicite des propositions du gouvernement américain concernant l'introduction de nouvelles taxes sur l'énergie qu'il considère comme une contribution fondamentale aux actions au niveau global visant à prévenir les changements climatiques et comme une initiative qui, compte tenu du niveau des taxes d'autres pays de l'OCDE dans le domaine de l'énergie, contribue de manière substantielle à la demande de la Communauté de réduire les effets sur la concurrence des taxes d'effet équivalent dans la Communauté. - dans ces conditions, la présidence engagera avec les Etats-Unis un dialogue sur des initiatives globales communes dans le cadre de la convention des Nations Unies sur les changements climatiques et au sein des enceintes internationales concernées telles que l'OCDE en vue de prévenir davantage les changements climatiques; - lors de la prochaine session commune du Conseil des ministres de l'environnement et des ministres de l'énergie, la présidence explorera toutes les possibilités de réduire les émissions de CO2, notamment par l'amélioration du rendement énergétique, l'encouragement des formes d'énergie de substitution et l'adoption de mesures d'incitation fiscale; - enfin, la présidence mettra tout en oeuvre lors du Conseil ECOFIN pour régler les problèmes en suspens concernant l'introduction éventuelle d'une taxe combinée CO2/énergie au niveau communautaire".
Those Member States are thereby making a practical contribution to burden-sharing in the context of the Community's collective fulfilment of its climate objective; - it is clear from those Member States' programmes that these practical contributions to implementation of the burden-sharing principle are based on the assumption that a combined CO2-energy tax will be introduced at Community level; - the Council welcomes the US administration's proposals for new energy taxes as an essential contribution to the worldwide measures against climate change - and as an initiative which, together with other OECD countries' tax level in the energy field, contributes substantially to the Community's demand that the effects on competition of corresponding tax initiatives in the Community be reduced; - against this background the Presidency will initiate a dialogue with the USA on joint global initiatives within the framework of the UN Climate Convention and relevant international fora like the OECD to further prevent climate change; - at the forthcoming joint Council of Environment and Energy Ministers the Presidency will look at all possibilities for reducing CO2 emissions, such as greater energy efficiency, the promotion of alternative forms of energy and the use of fiscal incentives; - that the Presidency will do its utmost in ECOFIN to secure a solution to the outstanding problems concerning a possible combined CO2/energy tax at Community level".

Annexe Coopération entre administrations fiscales nationales (Schéma simplifié) Les administrations fiscales ne s'échangent des informations que sur la base d'une stricte nécessité, certaines étant délivrées automatiquement, d'autres étant directement accessibles, d'autres enfin seront données seulement sur demande expresse.
- 3 - Annex Cooperation between national tax authorities (Outline) Tax authorities will exchange data only on the basis of strict necessity, some being provided automatically, some being directly accessible and the rest being furnished only in response to a specific request.