Vertaling van "fiscale en pologne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

voïévodie de Grande-Pologne [ voïvodie de Grande-Pologne ]
Greater Poland province

voïévodie de Petite-Pologne [ voïvodie de Petite-Pologne ]
Little Poland province

Pologne
Poland (geographic location)

Mouvement pour la reconstruction de la Pologne | Parti pour le Renouveau de la Pologne | ROP [Abbr.]
Movement for the Reconstruction of Poland | Polish Renewal Movement | ROP [Abbr.]

République de Pologne | Pologne [ PL; POL ]
Republic of Poland | Poland [ PL; POL ]

Confédération pour la Pologne indépendante | Confédération pour une Pologne indépendante | KPN [Abbr.]
Confederation for an Independent Poland | KPN [Abbr.]

régions de la Pologne
regions of Poland

la Pologne | la République de Pologne
Poland | Republic of Poland

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

infraction fiscale | infraction de nature fiscale | délit fiscal
fiscal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la Commission ne conteste pas le droit de la Pologne à décider de son système fiscal, le traité UE prévoit toutefois que la Commission doit vérifier que le système fiscal respecte les règles de l'UE en matière d'aides d'État et n'accorde aucun avantage sélectif à certaines sociétés au détriment d'autres.
The Commission does not question Poland's right to decide on its tax system. However, under the EU Treaty the Commission has to verify that the tax system respects EU State aid rules and does not selectively favour certain companies over others.

La Commission a commencé à examiner les incitations fiscales proposées en faveur des chantiers navals après que la Pologne a notifié la mesure à la Commission en décembre 2016.
The Commission started looking into the proposed tax incentive for shipyards after Poland notified the measure to the Commission in December 2016.

En outre, 70 % des déclarations sont traitées en moins de trois minutes. Le système douanier fiscal intégré utilisé en Pologne pour les contrôles aux frontières et la perception des droits de douane a permis de diviser par vingt le nombre des erreurs (www.krakow.uc.gov.pl/clogran.htm).
Polish Integrated Customs Duty and Tax System, for border controls and customs revenue, achieved error reduction by as much as a factor of 20 (www.krakow.uc.gov.pl/clogran.htm).

Par exemple, la Pologne a introduit de nouvelles incitations fiscales à la recherche et au développement au début de 2016.
For example, Poland introduced new research and development tax incentives at the beginning of 2016.

1. Titre abrégé : Loi de 2013 sur la convention fiscale Canada-Pologne.
1. This Act may be cited as the Canada–Poland Tax Convention Act, 2013.

XMLTexte complet : Loi de 2013 sur la convention fiscale Canada-Pologne [96 KB] |
XMLFull Document: Canada–Poland Tax Convention Act, 2013 [89 KB] |

HTMLTexte complet : Loi de 2013 sur la convention fiscale Canada-Pologne |
HTMLFull Document: Canada–Poland Tax Convention Act, 2013 |

Les taux minimaux définis par la directive 2003/96/CE sont susceptibles de créer des difficultés économiques et sociales sérieuses dans certains États membres, en l'occurrence la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, compte tenu des niveaux comparativement faibles des droits d'accises appliqués précédemment, du processus de transition économique en cours dans ces États membres, de leurs niveaux de revenus relativement bas, et de leur marge de manœuvre réduite pour compenser ces charges fiscales supplémentaires par une réduction d'autres taxes.
The minimum rates set by Directive 2003/96/EC are liable to create serious economic and social difficulties for certain Member States, namely Cyprus, the Czech Republic, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia, in view of the comparatively low level of excise duties previously applied, the ongoing economic transition of those Member States, their relatively low income levels and their limited ability to offset that additional tax burden by reducing other taxes.