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Abattement fiscal
Allégement d'impôts
Allégement fiscal
Avantage fiscal
Avoir fiscal
BANANE
C'est nous qui soulignons
Crédit d'impôt
Dans l'affaire dont nous sommes saisis
Droit fiscal
Déduction fiscale
Dégrèvement fiscal
Législation fiscale
Politique fiscale
Règlementation fiscale
Réduction d'impôt
Réduction fiscale
Réglementation fiscale
Soulignement ajouté
Souligné par l'auteur
Souligné par nous
Transformation dont nous sommes les témoins

Traduction de «fiscale dont nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Bien allumés, nous allons nous évader | BANANE [Abbr.]

Banana Party


c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté

emphasis added


nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires

we shall be able to adapt to the Community's arrangements


déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]


politique fiscale

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]


droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]

tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]


La pauvreté et le bien-être de l'enfance au Canada et aux États-Unis : la façon dont nous mesurons la pauvreté a-t-elle de l'importance?

Poverty and Child Well-Being in Canada and the United States: does it matter how we measure poverty?


dans l'affaire dont nous sommes saisis

in the proceedings before us


transformation dont nous sommes les témoins

contemporary change


règlementation fiscale | droit fiscal | législation fiscale

fiscal regulations | tax regulations | fiscal rules | tax legislation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est la raison pour laquelle nous allons examiner attentivement une exemption aux règles britanniques de lutte contre l'évasion fiscale appliquée à certaines opérations de multinationales, afin de nous assurer qu'elle ne viole pas les règles de l'UE en matière d'aides d'État».

This is why we will carefully look at an exemption to the UK's anti–tax avoidance rules for certain transactions by multinationals, to make sure it does not breach EU State aid rules".


Aujourd'hui, nous nous concentrons sur les professionnels qui encouragent les pratiques fiscales abusives.

Today, we are setting our sights on the professionals who promote tax abuse.


Nous voulons avoir avec eux des discussions objectives et ouvertes sur les questions fiscales qui nous concernent tous en tant que membres de la communauté internationale.

We want to have fair and open discussions with our partners on tax issues that concern us all in the global community.


Ce nouveau train de mesures comprenait notamment: des mesures juridiquement contraignantes pour mettre fin aux méthodes les plus couramment utilisées par les entreprises pour échapper au paiement de l'impôt, une recommandation adressée aux États membres sur la manière de prévenir toute utilisation abusive des conventions fiscales, une proposition en vue de l'échange d'informations fiscales relatives aux multinationales exerçant des activités dans l'Union, des actions visant à promouvoir la bonne gouvernance fiscale à l’échelle interna ...[+++]

Key features of the new package included legally-binding measures to block the most common methods used by companies to avoid paying tax; a recommendation to Member States on how to prevent tax treaty abuse; a proposal for the sharing of tax-related information on multinationals operating in the EU; actions to promote tax good governance internationally; and a new EU process for listing third countries that refuse to play fair. We have already made a lot of headway on these initiatives.


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En 2015, nous avons présenté un plan d’action pour un système d’imposition des sociétés juste et efficace au sein de l’UE ainsi qu’une stratégie ambitieuse en matière de transparence fiscale afin de lutter contre l’évasion fiscale des entreprises et la concurrence fiscale dommageable dans l’UE.

In 2015, we presented an Action Plan for a fair and efficient corporate tax system in the EU as well as an ambitious tax transparency agenda to tackle corporate tax avoidance and harmful tax competition in the EU.


Néanmoins, cette approche demeure cohérente et, après les expériences faites en matière de coordination fiscale, nous pouvons presque éprouver de la gratitude, car nous avons constaté une nouvelle fois combien l’obligation de l’unanimité sur les questions fiscales entrave le bon fonctionnement du marché intérieur.

This consistent approach remains coherent though, and after the experience with fiscal coordination we can almost be grateful because once again we had to experience how much the unanimity rule in fiscal decision-making hampers the functioning of the internal market.


- (SV) Nous avons voté en faveur du point 29, parce que nous estimons qu'une harmonisation fiscale est nécessaire pour combattre les effets négatifs de la concurrence fiscale.

– (SV) We voted in favour of paragraph 29 because we believe that tax coordination is necessary for combating harmful tax competition.


Cependant, vous savez certainement qu'il s'agit d'un dossier devant être tranché à l'unanimité et dans lequel nous avançons lentement. Toutefois, nous progressons et le Conseil Écofin a donc l'intention de poursuivre les travaux d'harmonisation fiscale au sein de l'Union.

I know, however, ladies and gentlemen, that you are aware that this is an issue that must be decided upon unanimously, and that progress is being made very slowly, but progress is being made all the same, and therefore, the Council and Ecofin intend to continue working towards tax harmonisation within the European Union.


Tous ces progrès contribuent à stimuler la croissance et l'emploi, à condition qu'ils soient compatibles avec le pacte de stabilité et de croissance. De toute évidence, il nous faut alléger la charge fiscale pesant sur les secteurs auxquels nous tenons le plus, comme l'emploi, pour la reporter sur ceux auxquels nous tenons le moins, comme la pollution.

All of these things help to promote growth and jobs, provided they are consistent with the growth and stability pact, and clearly we need to be shifting the tax burden away from things we want more, like jobs, and onto things that we want less of, like pollution.


En effet, si nous ne parvenons pas à cette coordination fiscale, nous aurons au sein du marché intérieur de la finance des distorsions de concurrence dues aux systèmes fiscaux divergents, ce dont nous ne voulons pas dans le marché intérieur car nous voulons l'exploiter pleinement, y compris avec l'introduction de l'euro en billets et en pièces.

If we do not achieve this fiscal coordination, we will have distortions of competition within the financial internal market through differing tax systems, which we do not want to have within a single market of which we want to make the best possible use, including in connection with the introduction of euro notes and coins.




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fiscale dont nous ->

Date index: 2021-02-28
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