Traduction de «fiscale devraient cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Boadway: Sans le système de péréquation cependant, ils devraient assumer un fardeau fiscal encore plus inégal pour bénéficier de services publics de niveaux comparables.
Dr. Boadway: They would face much more dissimilar tax burdens for comparable levels of public services were it not for the equalization system.

Il ne fait aucun doute, cependant, que le régime fiscal et le taux de TVA devraient être établis en accord avec les principes de liberté, d’indépendance et de souveraineté des États membres.
There is no doubt, however, that the tax system and the VAT rate should be drawn up in accordance with the principles of the freedom, independence and sovereignty of the Member States.

Par principe cependant, les recettes fiscales ne devraient pas servir à promouvoir des produits malsains.
However, tax revenue should not, on principle, be spent on unhealthy products.

Le Conseil relève que l'excédent budgétaire des administrations publiques a atteint 6,2 % du PIB en 2000, soit nettement plus que ne le prévoyait l'actualisation 2000, ce bon résultat s'expliquant par le volume important des recettes fiscales, qui ont plus que compensé la hausse marquée des dépenses. Le ralentissement de l'activité économique et la réforme fiscale devraient cependant avoir pour effet de tasser cet excédent budgétaire en 2001. Au total, sur toute la période couverte par le programme, celui-ci devrait toutefois s'établir à un niveau un peu plus élevé que ne l'annonçait l'actualisation 2000, en raison de conditions initiales plus favorables et de l'amélioration des perspectives de croissance à compter de 2003.
The Council notes that the general government surplus reached 6.2% of GDP in 2000, clearly above that projected in the 2000 update, resulting from buoyant tax revenues which more than compensated significant increases in expenditure; decelerating activity and the effects of the tax reform are expected to lower the government surplus in 2001; overall, the projected budgetary surplus over the period of the programme is somewhat higher than in the 2000 update, due to better initial conditions and improved growth prospects from 2003 onwards.

Cependant, nous ne soutenons pas les décisions de nature fiscale adoptées à la majorité au niveau communautaire, car nous, sociaux-démocrates suédois, pensons que ces décisions devraient être prises au niveau national.
However, we do not support decisions on tax taken on a majority basis at EU level, because we Swedish Social Democrats believe that tax decisions should be taken at national level.

Cependant, certaines Institutions financières et certains comptes présentant peu de risques d'être utilisés à des fins d'évasion fiscale devraient être exclus du champ d'application.
However, certain Financial Institutions and accounts that present a low risk of being used to evade tax should be excluded from the scope.