Vertaling van "fiscale des gouvernements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bonne gouvernance dans le domaine fiscal | bonne gouvernance en matière fiscale | bonne gouvernance fiscale
good governance in tax matters | good governance in the area of taxation | good governance in the tax area | good tax governance | tax good governance

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

Convention fiscale Canada-Azerbaïdjan [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Azerbaijan Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention fiscale Canada-Gabon [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Gabon Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Gabonese Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention fiscale Canada-Arménie [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Armenia Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Promouvoir la bonne gouvernance fiscale dans le monde entier et combattre les jurisdictions fiscales non coopératives: l'UE dispose d'un certain nombre d'instruments pour encourager la bonne gouvernance fiscale à l'échelle mondiale, tels que les accords conclus avec les pays tiers et l'aide au développement.
Promoting tax good governance worldwide and tackling uncooperative tax jurisdictions:The EU has a number of tools at its disposal to promote tax good governance worldwide, such as agreements with third countries and development assistance.

La Commission examinera comment mieux comprendre les activités des conseillers fiscaux et élaborer des mesures dissuasives efficaces visant ceux qui encouragent et rendent possibles la planification fiscale agressive; promouvoir la bonne gouvernance fiscale dans le monde entier et combattre les juridictions fiscales non coopératives.
Improving oversight of tax advisors' activities: The Commission will examine how to shed more light on tax advisors' activities and create effective disincentives for those that promote and enable aggressive tax planning.

Des conditions de bonne gouvernance fiscale pour les fonds de l’Union: la Commission étoffera et renforcera les dispositions du règlement financier de l’Union relatives à la bonne gouvernance de sorte que les décisions concernant l’investissement des fonds européens encouragent la transparence et les pratiques fiscales loyales au niveau international.
Tax good governance conditions for EU funds: The Commission will strengthen and extend the good governance requirements in the EU's Financial Regulation, so that decisions on the investment of EU funds promote international transparency and fair tax practices.

Des critères de bonne gouvernance fiscale mis à jour:la stratégie met à jour les critères de l’Union en matière de bonne gouvernance fiscale, en les alignant sur les normes internationales les plus récentes.
Updated tax good governance criteria: The Strategy updates the EU's good governance criteria, in line with the latest international standards.

La Commission a l’intention de créer une plate-forme pour la bonne gouvernance fiscale rassemblant des experts des États membres et des représentants des parties prenantes, chargée de lui fournir une assistance pour l’élaboration de son rapport sur l’application des deux recommandations ainsi que dans ses travaux en cours sur la planification fiscale agressive et la bonne gouvernance dans le domaine fiscal.
The Commission plans to establish a Platform for Tax Good Governance composed of experts from Member States and stakeholders representatives to provide assistance in preparing its report on the application of the two Recommendations, and in its on-going work on aggressive tax planning and good governance in tax matters.

Au moment d’allouer le spectre, il convient de mettre l’accent sur la valeur économique, culturelle et sociale et non sur l’augmentation des bénéfices des fournisseurs de MSS ou des recettes fiscales des gouvernements.
When apportioning the spectrum one must focus on its social, cultural and economic value, rather than just increasing the MSS providers’ income or government revenue.

Pour que cela soit possible dans les délais fixés, nous devons poursuivre les efforts pour coordonner les politiques fiscales du gouvernement et les politiques monétaires de la banque centrale, et ce en faisant preuve de modération et de prudence dans l’exécution du budget.
For these time limits to remain feasible we have to continue the efforts to coordinate the fiscal policies of the government with the monetary policies of the central bank and this takes moderation and prudence in the budget execution.

26. prie l' Union de recommander l'adoption de conventions internationales sur l'exploration et l'extraction des ressources énergétiques qui prévoient des dispositions relatives à la transparence des accords de licence, des conditions contractuelles qui déterminent les recettes fiscales des gouvernements, ainsi qu'une clause relative à l'investissement d'un certain pourcentage des bénéfices dans le développement de la communauté locale;
26. Calls on the EU to advocate the conclusion of international conventions on energy resources extraction or exploration to include transparency of licensing arrangements and contractual terms that determine fiscal flows to governments and a clause on the investment of a percentage of profit in local community development;

26. prie l'UE de recommander que les conventions internationales sur l'exploration et l'extraction des ressources énergétiques qui sont adoptées prévoient des dispositions relatives à la transparence des accords de licence et des conditions contractuelles qui déterminent les recettes fiscales des gouvernements, ainsi qu'une clause relative à l'investissement d'un certain pourcentage des bénéfices dans le développement de la communauté locale;
26. Calls on the EU to advocate the conclusion of international conventions on energy resources extraction or exploration to include transparency of licensing arrangements and contractual terms that determine fiscal flows to governments and a clause on the investment of a percentage of profit in local community development;