Traduction de «fiscale constante lequel » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne l'argument selon lequel l'interprétation administrative ne constituait pas une pratique constante et pertinente de l'administration fiscale, la Commission fait observer que les avis contraignants de la DGT et les décisions du TEAC fournis par les autorités espagnoles révélaient une tendance systématique et cohérente à exclure du champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS les prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding.
As regards the argument that the initial administrative interpretation was not a relevant and consolidated practice of the tax administration, the Commission notes that all the DGT's consultas and resolutions from the TEAC provided by the Spanish authorities evidence a systematic and consistent approach when excluding from the scope of Article 12(5) TRLIS indirect acquisitions of shareholdings that result from a direct acquisition of shareholdings of a holding company.

Il s’agit, dans l’esprit de ce que nous avions voté ici avec le rapport Böge, de proposer un mécanisme à charge fiscale constante, lequel doit non seulement permettre de résoudre des problèmes récurrents et qui nuisent à la qualité du débat européen, mais également, s’agissant du débat sur le juste retour, d’équilibrer les droits et les devoirs de ceux qui résident dans l’Union européenne.
It is a question of acting in the spirit of what we, in this Chamber, had voted in favour of with the Böge report and proposing a mechanism aimed at ensuring a constant tax burden. This mechanism must not only enable recurring problems prejudicing the quality of the European debate to be resolved, but also, with regard to the ‘fair return’ debate, enable a balance to be struck between the rights and duties of those residing in the European Union.

Compte tenu du cadre fiscal dans lequel on a à travailler, on pourrait assister, dans la prochaine année, à une concrétisation du sujet de discussion du colloque sur la relève agricole à l'UPA de La Pocatière, qui a été amené concrètement à la Chambre par la députée de Châteauguay—Saint-Constant (1330) J'espère que lorsque nous reviendrons à la Chambre, elle pourra continuer à travailler ferme.
Given the tax framework we are working with, we may contribute to solidifying the topic for discussion at next year's UPA meeting on agricultural succession in La Pocatière, a topic firmly raised in the House by the hon. member for Châteauguay—Saint-Constant (1330) I hope that when we come back to the House, she can continue to work hard.