Vertaling van "fiscale concerne aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune | Modèle de convention fiscale de l'OCDE
Model Convention with respect to taxes on income and on capital | Model Tax Convention on Income and on Capital | OECD Model Tax Convention | OECD Model Treaty

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

allégement fiscal concernant la taxe de vente [ allègement fiscal concernant la taxe de vente ]
sales tax relief

franchises fiscales concernant les petits envois
tax-free allowances for small consignments

Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune : version abrégée
Model tax convention on income and on capital: condensed version

Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune
Model tax convention on income and capital

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le lien établi entre l’ACCIS et la lutte contre l’évasion fiscale concerne aussi clairement le marché intérieur, compte tenu de la nature transfrontalière du problème et du fait que les incohérences nationales et les libertés prévues par le traité sont exploitées par la planification fiscale agressive.
The CCCTB's link to fighting tax avoidance also has a clear Internal Market angle, given the cross-border nature of the problem and the fact that national mismatches and Treaty freedoms are exploited by aggressive tax planners.

Ces sanctions devraient avoir pour but d’inciter les pays tiers concernés à améliorer leur système fiscal mais aussi de protéger, dans l’intervalle, les bases d’imposition des États membres.
These sanctions should be an incentive for the third country to improve its tax system and also protect Member States' tax bases in the meantime.

Il reprend une définition de la fraude qui concerne les personnes physiques comme les personnes morales (par exemple, les entreprises) et qui ne couvre pas seulement les faux documents et les fausses déclarations fiscales, mais aussi la communication de déclarations fiscales incomplètes.
It uses a definition of fraud that covers both natural and legal persons (e.g. companies) and includes not just false documents and false tax returns, but also the submission of incomplete tax returns.

En ce qui concerne la fiscalité, je crois que l’efficacité, les économies d’énergie et les énergies renouvelables ont besoin, pour se développer aux niveaux des marchés, non seulement de certaines mesures fiscales mais aussi d’incitants fiscaux sous forme de déductions ou d’exonérations appropriées.
With regard to taxation, I believe that in order to be developed to market levels, efficiency, saving energy and renewable energy not only need specific taxation measures, but also tax incentives in the form of the appropriate deductions or exemptions.

9. considère qu'il est capital que les États membres autorisent la Commission à négocier, au nom de l'Union, des conventions fiscales avec les pays tiers au lieu de poursuivre la pratique consistant à conduire des négociations bilatérales qui aboutissent à des résultats médiocres, du point de vue de l'Union dans son ensemble et, souvent aussi, de l'État membre concerné;
9. Considers it of paramount importance that Member States authorise the Commission to negotiate tax agreements with third countries on behalf of the EU instead of continuing with the practice of bilateral negotiations producing sub-optimal results from the point of view of the EU as a whole and often also of the Member State concerned;

On peut estimer que la moitié de la législation européenne n'a pas d'incidence financière, par exemple en ce qui concerne une bonne partie de la législation relative à la mise en œuvre du marché intérieur, la législation sur le rapprochement/harmonisation des législations nationales dans divers secteurs, la législation dans le domaine fiscal, concernant les domaines de la coopération judiciaire civile et pénale, etc., d'où l'importance que la programmation stratégique prenne aussi dûment en compte ce type de législation.
Half of EU legislation might be considered not to have a financial impact. This includes: a large part of internal market legislation; legislation on the approximation or harmonisation of national law in diverse areas; fiscal legislation; legislation on judicial cooperation in the fields of civil and criminal law, etc. It is thus important that strategic programming should take account of such legislation.

Néanmoins, je soutiendrai aussi deux amendements de mon groupe qui visent à supprimer la dernière clause du 1er considérant - concernant la concurrence fiscale déloyale - et le paragraphe 2, qui concerne aussi la concurrence fiscale.
I will, however, support a couple of group amendments to delete the last clause of recital I – regarding unfair tax competition – and paragraph 2, also regarding tax competition.

Boeing continue aussi, sans limitation de délai, à recevoir chaque année quelque 200 millions de dollars de la part d'un régime fédéral d'aides fiscales concernant les sociétés de vente à l'étranger («Foreign Sales Corporation»), et ce, malgré le fait que ledit régime a déjà été déclaré par deux fois illégal par l'OMC et été aboli pour la plupart des autres entreprises américaines.
The EU will focus its WTO case against the subsidies granted to virtually all Boeing programmes and in particular on the unprecedented gifts from Washington State intended to help production of Boeing’s new B787 programme (these include tax exemptions, infrastructure and personnel subsidies worth more than US$7 billion). Boeing also continues, for an undefined period, to receive some $200 million each year through a US federal tax subsidy called the Foreign Sales Corporation Program, despite the fact that it has already been ruled illegal twice by the WTO and has been abolished for most other US companies.

Il faut en faire bien plus sur ce point, non seulement dans le domaine fiscal, mais aussi en ce qui concerne la portabilité des pensions.
On this point far more must happen, not only fiscally, but also where the portability of pensions is concerned.

D'autres mesures ont été prises aussi, telles des mesures fiscales concernant l'économie pétrolière ainsi que des instructions pour les prestations de services publics.
Other measures were also introduced, such as tax measures for the oil industry and instructions concerning the provision of public services.