Traduction de «fiscale commune permettra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime fiscal commun
common system of taxation

régime fiscal commun des fusions, scissions et apports d'actifs
common system of taxation applicable to mergers,divisions and contributions of assets

principe de la transparence fiscale des fonds communs
conduit theory

gestion de fonds commun à visée fiscale
tax-managed fund

Communications de la réforme fiscale
New Mandate Tax Communications

délit de droit commun commis dans le but de fraude fiscale
a common law offence committed with the aim of tax evasion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les partenaires internationaux de l’Union, qui ont parfois du mal à comprendre les variations des critères d’inscription d’un État membre à un autre, une approche commune permettra d’accroître la clarté et la sécurité juridique quant aux attentes de l’Union en matière de justice fiscale.
For the EU's international partners, who sometimes struggle to understand Member States' divergent national listing conditions, a common EU approach will create more clarity and legal certainty on what the EU expects when it comes to fair taxation.

Elle permettra en outre aux entrepreneurs honnêtes de bénéficier plus aisément d'une seconde chance sans être pénalisés pour l'échec de précédents projets entrepreneuriaux, puisqu'ils seront pleinement libérés de leurs dettes après une période maximale de trois ans; une simplification des déclarations fiscales: la Commission travaille également sur une série de simplifications de nature fiscale, dont la récente proposition relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui propose de soutenir les entreprises innovantes et de petite taille qui souhaitent développer leurs activités par-delà les frontières.
It will also make it easier for honest entrepreneurs to benefit from a second chance without being penalised for not succeeding in previous business ventures, as they will be fully discharged of their debt after a maximum period of 3 years. Simpler tax filings: The Commission is also working on a range of taxation simplifications including the recent proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which proposes to support small and innovative companies that want to expand their business across borders.

Réajustée dans le cadre d'un paquet plus vaste de réformes de la fiscalité des entreprises, l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) permettra aux entreprises d'exercer leurs activités plus facilement et à moindre coût au sein du marché unique et constituera un outil puissant pour lutter contre l'évasion fiscale.
Re‑calibrated as part of a broader package of corporate tax reforms, the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) will make it easier and cheaper to do business in the Single Market and will act as a powerful tool against tax avoidance.

Conformément à la recommandation de la Commission sur la planification fiscale agressive (IP/12/1325), la proposition oblige les États membres à adopter une règle anti-abus commune, ce qui leur permettra d'ignorer les montages artificiels réalisés à des fins de contournement des règles fiscales et de veiller à ce que l'imposition s'effectue sur la base de la réalité économique des activités.
In line with the Commission's Recommendation on Aggressive Tax Planning (IP/12/1325), the proposal obliges Member States to adopt a common anti-abuse rule.

Une disposition anti-abus commune dans tous les États membres permettra d’assurer la clarté et la sécurité pour l’ensemble des contribuables et des administrations fiscales.
A common anti-abuse provision in all Member States will ensure clarity and certainty for all taxpayers and tax administrations.

Or la seule mesure qui se retrouve dans le budget — soit cet incitatif fiscal pour le transport en commun —, ne permettra pas de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre.
The only measure in the budget—the transit pass tax credit—will not reduce greenhouse gas emissions in any significant way.

Permettra-t-il aux villes d'être représentées pour faire entendre leurs importantes préoccupations touchant le transport en commun, les sans-abri, l'infrastructure et le partage des recettes fiscales?
Will he allow the cities to be represented, to hear their important concerns about transit, homelessness and infrastructure and a share of tax revenues?

Ceci permettra d'assurer la communication entre les administrations fiscales des Etats membres tout en préservant l'autonomie de chaque système informatique national.
This will ensure that control authorities can communicated with each other while respecting the autonomy of each Member State's internal system.

Nous croyons qu'un système de garde d'enfants financé par le Trésor, et appuyé par des régimes de congés parentaux et familiaux et des politiques fiscales améliorées reconnaissant la responsabilité commune que nous avons à l'égard de tous les enfants, favorisera la croissance et l'épanouissement des enfants en bas âge. Un tel système renforcera la capacité des parents d'élever leurs enfants en fonction de leurs besoins et de leurs capacités et il nous permettra effectivement d'assurer à toutes les familles canadiennes un traitement équitable.
We believe a comprehensive publicly funded child care system, complemented by enriched parental and family leave provisions and tax policies that recognize our shared responsibility for all children, will support children's healthy growth and development in their early years, strengthen parents' ability to care for their children in the way that suits their needs and capacity, and actually achieve equity for Canadian families.