Vertaling van "fiscale commune consiste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime fiscal commun
common system of taxation

régime fiscal commun des fusions, scissions et apports d'actifs
common system of taxation applicable to mergers,divisions and contributions of assets

gestion de fonds commun à visée fiscale
tax-managed fund

principe de la transparence fiscale des fonds communs
conduit theory

Communications de la réforme fiscale
New Mandate Tax Communications

délit de droit commun commis dans le but de fraude fiscale
a common law offence committed with the aim of tax evasion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[31] Une aide d'Etat consiste en un transfert direct aux entreprises sous la forme de subventions, d'exemptions fiscales, de participation au capital, de prêts à des conditions de faveur, de différés d'impôt et de garanties, calculé de façon à harmoniser les données de la composante formée par l'aide d'Etat dans un indicateur commun comparable d'un pays à l'autre.
[31] State aid is considered as direct transfers to enterprises under the form of grants, tax exemptions, equity participation, soft loans, tax deferrals and guarantees calculated so as to harmonise the state aid component data into a common comparable indicator across countries.

considérant que le principe général de la fiscalité des entreprises dans l'Union devrait consister à imposer les entreprises dans le pays où elles exercent réellement leurs activités économiques et où elles créent de la valeur; qu'il y a lieu d'établir des critères pour atteindre cet objectif; que, pour toute utilisation d'un régime fiscal favorable aux brevets ou d'autres régimes fiscaux préférentiels, il convient également de veiller à ce que les impôts soient payés dans le pays où la valeur est créée, conformément aux critères définis dans l'action 5 du projet BEPS, tout en établissant également des définitions communes à l'échelle européenne sur ce qui relève de la promotion de la recherche et du développement et ce qui n'en relève pas et sur l'harmonisation du recours aux régimes fiscaux favorables aux brevets et à l'innovation, notamment en avançant au 30 juin 2017 l'abolition de l'ancien régime;
whereas the overall principle of corporate taxation in the Union should be that taxes are paid in the countries where a company's actual economic activity and value creation take place; whereas criteria should be developed to ensure that this occurs; whereas any use of 'patent box' or other preferential tax regimes must also ensure that taxes are paid in the place where value is generated, according to the criteria defined in BEPS Action 5, while also setting common European definitions for what qualifies as R&D promotion, and what does not, and for harmonising the use of patent and innovation boxes including advancing to 30 June 2017 the abolition of the old regime;

Pour résumer nos quatre recommandations principales, je répète que la première consiste à investir dans l'infrastructure des transports en commun dans tout le pays; la deuxième, à élargir l'admissibilité des transports en commun dans les programmes existants; la troisième, à offrir un encouragement fiscal aux employeurs pour qu'ils favorisent les utilisateurs des transports en commun; la quatrième, à investir dans la promotion des transports urbains et dans la R-D, dans tout le pays.
To summarize our four key recommendations, the first is to invest in transit infrastructure across the country; the second is to expand the eligibility for transit in existing programs; the third is to provide tax incentives for employers promoting transit use; and the fourth is to invest in public awareness and R and D for urban transit across the country.

Le troisième consiste à travailler avec nos collègues du ministère des Finances et du ministère de la Justice afin de déterminer les parties de la législation fiscale qui font l'objet d'un usage abusif — ce que l'on appelle communément les échappatoires — et d'en tenir compte pour formuler des modifications en vue de prévenir tout autre usage abusif.
The third is working with our colleagues from the Department of Finance and the Department of Justice to identify where legislation is being misused—these are commonly known as loopholes—and with that in mind to design amendments to prevent further misuse.

La première d’entre elles a consisté à étendre le cadre de la directive 90/435/CE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membre différents en la modifiant par la directive 2003/123/CE du Conseil, qui élimine la double imposition économique et juridique des flux transfrontaliers de dividendes dans le cadre de la Communauté.
The first one was the expansion of the framework of Directive 90/435/EC on the common system of taxation for parent and subsidiary companies through Council Directive 2003/123/ES, which eliminates the economic and legal double taxation of cross-border flows of dividends within the framework of the Community.

Aussi convient-il d'indiquer clairement que l'idée d'élaborer une assiette fiscale commune consiste plutôt à créer un appareil fiscal plus efficace qu'à réduire son niveau.
It must be therefore clearly stated that idea of developing common tax base is rather to create more efficient set of rule for taxation rather than reduce its level in any way.

Le principal objectif de l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés consiste à éliminer les entraves fiscales au bon fonctionnement du marché intérieur. Ces entraves ont été listées par la Commission dans son rapport de 2001 sur l’impôt des sociétés et sa réponse a été de promouvoir l’introduction à plus long terme d’une solution globale: une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés.
The main objective of a common consolidated corporate tax base is to remove the remaining tax obstacles to the proper functioning of the internal market. These obstacles were catalogued by the Commission in its company tax report in 2001, and the Commission’s response was to promote the introduction in the longer term of a comprehensive solution: a common consolidated corporate tax base.

Concrètement, la Commission: - poursuivra ses travaux en vue de l'introduction du nouveau système commun de TVA, selon les lignes directrices présentées en juillet(2); (2) IP(96)618 - 10/7/96 - soumettra de nouvelles propositions en vue d'éliminer les entraves fiscales à l'activité économique transfrontalière, en commençant par une proposition concernant les intérêts et redevances entre sociétés associées; - clarifiera de la portée des règles communautaires de concurrence y compris les règles relatives aux aides d'Etat pour en améliorer l'application; - présentera des propositions spécifiques pour renforcer la coopération entre administrations fiscales et l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des impôts. c) promouvoir l'emploi Il est nécessaire de renverser la tendance actuelle qui consiste à faire peser une charge de plus en plus lourde sur le travail par rapport à d'autres bases imposables.
The Commission intends to take the following practical measures: - it will continue to work towards the introduction of the new common VAT system in accordance with the guidelines set out in July[2] ; - it will submit new proposals for eliminating the tax obstacles to cross-frontier economic activity, beginning with a proposal relating to interest and royalty payments between associated companies; - it will clarify the scope and improve the application of Community competition including state aid rules; - it will present specific proposals for reinforcing cooperation between tax authorities and mutual assistance in the recovery of taxes (c) Promoting employment It is necessary to reverse the current trend of imposing an increasingly heavy burden on labour in relation to other tax bases.

Notre solution 17, qui consiste en des propositions de réforme fiscale, est une façon de témoigner notre confiance et, une fois que nous serons élus à la Chambre des communes pour former le gouvernement, nous entendons introduire un budget qui inspire confiance.
Our solution 17 on tax reform is a way to show confidence and we intend to introduce a confident budget when elected in the House of Commons to form the government.

D’après cet article, une mission clé de la Commission consiste à harmoniser le système fiscal des Premières nations du Canada en promouvant une vision commune.
According to this clause, a key purpose of the Commission is to harmonize the tax system for First Nations in Canada by promoting a common approach.