Traduction de «fiscale auxquels doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limiter les risques de congestion et les problèmes écologiques auxquels doivent faire face les régions les plus prospères
limit the dangers of congestion and ecological damage faced by the most prosperous regions

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada
Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. souligne que la lutte contre l'évasion fiscale doit être une priorité centrale de l'Union européenne, en particulier dans le contexte actuel de crise, où ce phénomène représente pour les budgets nationaux une perte considérable de recettes qui pourraient servir à accroître les investissements publics; souligne la nécessité d'une coopération et d'une coordination harmonieuses entre la Commission et les États membres pour lutter contre la double imposition, la double non-imposition, la fraude fiscale, l'évasion fiscale et le dumping fiscal, et pour s'opposer au recours aux paradis fiscaux à des fins illicites; appelle à une plus grande coordination fiscale, sur le plan des recettes comme sur celui des dépenses, notamment à une coopération et à une coordination harmonieuses entre les régimes fiscaux des États membres, en particulier pour une réduction des lourdes charges administratives et des coûts élevés de conformité fiscale auxquels doivent faire face les entreprises européennes et qui découragent l'investissement dans l'Union européenne; souligne l'importance de sa résolution législative sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), en escomptant l'adoption de la directive par le Conseil;
32. Stresses that the fight against tax evasion should be a top priority for the European Union, especially in the current crisis situation, where tax evasion represents a major loss for national budgets and extra revenues could be used to increase public investment; points out the need to ensure smooth cooperation and coordination between the Commission and the Member States to fight against double taxation, double non-taxation, tax fraud, tax evasion and dumping, and the use of tax havens for illicit purposes; more generally, calls for greater fiscal coordination on both the revenue and expenditure sides, including smooth cooperation and coordination between Member States' tax systems, also for a reduction in the heavy administrative burdens and high tax compliance costs that European businesses are facing and which create disincentives for investment in the European Union; welcomes Parliament's above mentioned position on a common consolidated corporate tax base (CCCTB) while looking forward to the directive's adoption by the Council;

Compte tenu de l'importance d'une meilleure mobilisation des ressources intérieures et des problèmes auxquels les pays en développement doivent faire face dans la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude fiscale, le rapporteur suggère une liste de recommandations que le PE devrait soutenir, en vue de la Conférence internationale sur le financement du développement., qui se tiendra à Addis-Abeba et compte tenu de la gamme d'initiatives internationales existantes pour réformer le système fiscal mondial.
Given the importance of better mobilisation of domestic resources and the problems that developing countries face in tackling tax evasion and tax avoidance, the rapporteur suggests a list of strong recommendations that the EP should support, in view of the FfD Conference to be held in Addis Ababa and the range of existing international initiatives to reform the global tax system.

A. considérant que le renforcement du système fiscal constitue l'un des principaux défis auxquels les pays en développement doivent faire face pour atteindre les OMD,
A. whereas the strengthening of the tax system is one of the principal challenges faced by developing countries to achieve MDGs,

1. Le principe de base et l'objectif fondamental du système pilote d'imposition selon les règles de l'État de résidence sont très simples: il s'agit de lutter contre les entraves fiscales auxquelles doivent faire face les petites et moyennes entreprises (PME) lorsqu'elles étendent leurs activités à d'autres États membres de l'UE, en leur donnant la possibilité d'appliquer dans certains cas les règles d'imposition des sociétés de leur État de résidence, qui leur sont familières.
1. The basic concept and the fundamental objective of the Home State Taxation pilot scheme are very simple: to tackle the tax obstacles encountered by small and medium-sized enterprises (SMEs) when they operate in other EU Member States in addition to their own, by giving them the possibility to apply, in certain respects, the corporate tax rules of their home state, with which they are familiar.

6. rappelle que dans sa position du 24 avril 2009, il a demandé d'étendre substantiellement le champ d'application de la directive 2003/48/CE, notamment aux entités juridiques (et en particulier aux sociétés privées et aux trusts) ainsi qu'à diverses formes de produits financiers; rappelle que les dispositions de la directive 2003/48/CE doivent être étendues à Singapour, à Hong Kong, à Macao et à d'autres territoires tels que Dubaï, la Nouvelle-Zélande, le Ghana et certains états des États-Unis, auxquels ne s'applique pas la directive 2003/48/CE et qui constituent donc des lieux propices à la fraude fiscale;
6. Stresses Parliament's request, in its position of 24 April 2009, to extend substantially the scope of Directive 2003/48/EC, in particular to cover legal entities (especially private companies and trusts) and various forms of investment income; recalls that the provisions of Directive 2003/48/EC should be extended to Singapore, Hong Kong, Macao and other jurisdictions such as Dubai, New Zealand, Ghana and certain states of the United States, which are not bound by the Directive 2003/48/EC and are therefore a favoured location for tax evaders;

Lorsque l'aide est accordée sous forme d'exonérations ou de réductions fiscales, sous réserve du respect d'une intensité d'aide définie en équivalent-subvention brut, les tranches d'aides doivent être actualisées sur la base des taux de référence applicables aux différentes dates auxquelles les avantages fiscaux prennent effet.
In cases where aid is awarded by means of tax exemptions or reductions on future taxes due, subject to the respect of a certain aid intensity defined in gross grant equivalent, discounting of aid tranches should take place on the basis of the reference rates applicable at the various times the tax advantages become effective.

Dans d'autres domaines, l'harmonisation fiscale n'est pas considérée comme nécessaire, mais la Commission attire néanmoins l'attention sur les problèmes auxquels doivent faire face les individus et les entreprises opérant dans le marché intérieur du fait, par exemple, d'une double imposition ou d'un traitement fiscal discriminatoire.
In other tax fields, tax harmonisation is not considered necessary, but the Commission is nevertheless focusing attention on the tax problems facing individuals and business operating within the Internal Market, as a result for example of double taxation or discriminatory tax treatment.

considérant que les réajustements de taxes compensatoires et de ristournes auxquels il sera procédé ne doivent avoir pour but que d'assurer une meilleure neutralité fiscale des systèmes actuels de taxes sur le chiffre d'affaires cumulatives à cascade dans les échanges internationaux et doivent ainsi permettre le passage au système commun de taxe à la valeur ajoutée dans les meilleures conditions possibles ; qu'à ce titre, ces réajustements répondent aux critères admis par la décision du 21 juin 1960, prise par les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil;
Whereas the sole purpose of any future alignment of compensatory charges and refunds should be to ensure that existing cumulative multi-stage turnover tax systems are more neutral in their impact on international trade and enable the changeover to the common value added tax system to be made in the best possible conditions ; whereas such alignments are therefore in accordance with the criteria recognised in the Decision of 21 June 1960 of the Representatives of the Governments of the Member States meeting in the Council;