Traduction de «fiscale aussi favorable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

environnement fiscal favorable
favourable taxation environment

régime fiscal favorable à la propriété intellectuelle
intellectual property box | IP box

régime fiscal favorable aux brevets
patent box

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les questions adressées aux représentants des ONG visent à déterminer si la réforme suisse de l'imposition des entreprises III (RIE III) qui est envisagée résoudra le problème des pratiques fiscales dommageables, mais aussi quelles sont ses chances et le calendrier de mise en œuvre. Elles portent également sur les modalités du nouveau régime fiscal suisse favorable aux brevets qui est envisagé et le rôle des cantons dans l'application de la réforme fiscale.
Questions addressed to the NGOs representatives focused on whether the envisaged Swiss company tax reform III (CTR3) would solve the problem of harmful tax practices, its chances and timeline of implementation, the design of the new envisaged Swiss patent box regime, and the role of the cantons in the implementation of the tax reform.

Bon. En ce qui concerne la structure fiscale, vous avez dit, comme c'est indiqué dans ce petit encadré, que le régime fiscal est favorable aux familles avec enfants aussi bien en Norvège qu'aux Pays-Bas et qu'il n'y a pas de différences entre les familles à revenu unique et les familles à double revenu.
Now with respect to the tax structure, you said, in the little box here, that tax structure favours families with children in both Norway and the Netherlands, and that there is no difference between single- and two-earner families.

Nous travaillerons à un environnement comptable fiscal plus favorable, à des progrès pour l’innovation, les brevets, les droits d’auteur – que M. Manders a évoqués –, l’accès aux investissements et, je pense, aussi au partenariat privé/public.
We shall work on more favourable accounting and fiscal conditions, on progress in innovation, patents and copyright, which Mr Manders mentioned, on access to investment and also, I believe, on public/private partnerships.

Les États-Unis ayant un taux d'imposition statutaire et un taux marginal réel qui sera supérieur de quelques points au nôtre, il s'agit de voir si notre régime fiscal d'ensemble met une entreprise dans une situation fiscale aussi favorable, selon le régime général sans la double déduction, qu'une entreprise d'un autre pays qui a des taux plus élevés, par exemple, ou qui taxe les revenus rapatriés mais autorise la déduction des intérêts. Il faut donc considérer l'ensemble de la fiscalité.
With the U.S. having a statutory tax rate, and a marginal effective tax rate that's going to be a few points higher than our own, then one has to consider whether our overall tax system and tax effects of our system essentially make a firm as well or better off under the general regime without being able to get a double deduction than another country's company that has higher tax rates, for example, or taxation of the income on repatriation to that country but with an interest deduction.

Le Bloc québécois est aussi favorable à la majoration de la Subvention canadienne pour l'épargne-études, une mesure fiscale qui avantage les familles à faible et moyen revenus.
The Bloc Québécois is also in favour of enhancing the Canada education savings grant, a tax measure that benefits lower- and middle-income families.

Pour le reste, je suis aussi favorable à ce que nous soyons soumis au même traitement fiscal que nos électeurs et que nous ne produisions pas l’impression que des droits spécifiques ont été créés à cet égard pour les députés.
Apart from that, I am also in favour of us paying the same taxes as those who elected us, so as not to give the impression that we are establishing special rights for Members of this House.

de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer qu'une personne dépendant du système d'imposition d'un État membre et du système de protection sociale d'un autre État membre soit traitée de manière aussi favorable que si elle dépendait d'un seul État membre pour l'application des réglementations fiscales et sociales;
to take all necessary measures to ensure that a person , who comes under the tax system of one Member State but is covered by the social security system of another Member State, is treated as favourably as if they came under only one Member State for both tax and social security purposes .

de prendre toutes les mesures qu'ils jugent appropriées pour assurer que les enseignants ou les formateurs en mobilité de durée limitée dans un autre État membre, dépendant du système d'imposition d'un État membre et du système de protection sociale d'un autre État membre, soient traités de manière aussi favorable que s'ils dépendaient du régime fiscal et social d'un seul État membre, du point de vue des cotisations de sécurité sociale et des prélèvements fiscaux ;
to take all the measures they deem appropriate to ensure that a teacher or trainer moving to another Member State for a limited period , who comes under the tax system of one Member State but is covered by the social security system of another Member State, is treated as favourably in respect of social security contributions and tax deductions as if they came under the tax and social security system of only one Member State.

Le gouvernement a pris des mesures pour que ce produit ne bénéficie plus d'un traitement fiscal aussi favorable.
The government has taken steps to diminish the price differential from the favourable tax treatment for this product.

Nous devrions rendre le système fiscal aussi favorable que possible pour la recherche et la technologie.
We should make the tax environment as good as is humanly possible for research and technology.