Vertaling van "fiscale au niveau " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe à haut niveau | Groupe à haut niveau sur les questions fiscales
High Level Working Party for tax issues | High Level Working Party on Tax Questions | High Level Working Party on Taxation | High-level Working Party | HLWP [Abbr.]

niveau global des recettes | niveau global des recettes fiscales
overall tax revenue

niveau de la fiscalité [ coefficient fiscal | pression fiscale ]
tax ratio

aubaine au niveau des recettes de l'Etat | aubaine fiscale | recette exceptionnelle | recettes supplémentaires
windfall revenue

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

niveau de la dette fiscale
level of tax debt

niveau naturel [ niveau naturel de radioactivité | niveau de fond | niveau de radioactivité de fond | niveau d'irradiation naturelle | niveau ambiant ]
background level [ background radioactivity level ]

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La coordination des politiques fiscales au niveau européen est un aspect important de la réalisation du marché intérieur et joue un rôle essentiel dans la prévention de l'érosion des recettes fiscales résultant d'une compétition nuisible au niveau de la fiscalité.
Fiscal co-ordination at European level is an important aspect of the completion of the internal market and plays a key role in preventing the erosion of tax revenues through harmful tax competition.

À cet égard, M. Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré: «L'Union prend très au sérieux ses engagements en faveur de la bonne gouvernance fiscale au niveau international.
Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs said: "The EU takes its international tax good governance commitments seriously.

Une liste commune à l'ensemble de l'UE devrait avoir un effet dissuasif sur les pays tiers qui représentent un risque pour les bases d'imposition des États membres, et contribuer à promouvoir des niveaux plus élevés de bonne gouvernance fiscale au niveau mondial.
A common EU list should have a dissuasive effect on third countries that pose a risk to Member States' tax bases, and should help to promote higher levels of tax good governance globally.

Une approche commune de l’Union à l’égard des pays tiers en matière fiscale serait beaucoup plus à même d’encourager cette bonne gouvernance fiscale au niveau international et permettrait de prendre des mesures plus efficaces vis-à-vis des pays tiers problématiques.
A common EU approach to third countries on tax matters would have a much greater impact in encouraging tax good governance internationally and would be more effective in addressing problematic third countries.

En plus de l'action menée au niveau de l'Union européenne, la Commission a également souligné la nécessité pour les États membres d'améliorer le respect des obligations fiscales et la lutte contre la fraude fiscale au niveau national.
In addition to action at EU level, the Commission has also underlined the need for Member States to improve tax compliance and the fight against tax evasion nationally.

Cette nouvelle application pourrait constituer une première étape vers une approche plus cohérente en matière de numéros d’identification fiscale au niveau de l’Union (voir le point 4.2.1 ci-dessous) et contribuera à une plus grande efficacité de l’échange automatique d’informations.
This new application could be a first step towards a more consistent approach to TINs at EU level (see chapter 4.2.1 below) and will contribute to a more effective automatic exchange of information.

Je vais lire très rapidement la motion: Que le Comité permanent des finances reprenne son étude sur l'évasion fiscale, que les témoignages et les documents recueillis par lui à ce sujet pendant la 3 session de la 40 législature soient pris en compte durant la session en cours, qu'il examine davantage la planification fiscale au niveau international afin de déterminer quelles sont les nouvelles pratiques exemplaires dans d'autres pays, et qu'il présente au gouvernement du Canada des recommandations qui permettront de lutter contre l'évasion fiscale et le recours aux paradis fiscaux.
I will quickly read the motion: That the Standing Committee on Finance resume its study on tax evasion, that the evidence and documentation received by the committee during the third session of the 40th Parliament on the subject be taken into consideration by the committee in this session, that the committee further examine international tax planning in order to ascertain emerging best practices in foreign jurisdictions, and that the committee make recommendations to the Government of Canada to combat tax evasion and the use of tax havens.

Le Groupe de politique fiscale a été établi en 1996 en tant que groupe à haut niveau chargé d’examiner, du point de vue stratégique, les questions de politique fiscale au niveau européen.
The Tax Policy Group was established in 1996 as a high-level group for strategic discussion on tax policy issues at a European level.

On ne nie pas qu'il faille imposer des mesures très sérieuses de réduction des dépenses, des mesures aussi très sérieuses au niveau des échappatoires fiscales, au niveau des dépenses fiscales, comme les a appelées le ministre des Finances.
We are not denying the fact that we need drastic measures to reduce expenditures, as well as measures concerning loopholes in our tax expenditures, as the finance minister called them.