Traduction de «fiscale au détriment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble consistant en des épisodes répétés et fréquents de jeu qui dominent la vie du sujet au détriment des valeurs et des obligations sociales, professionnelles, matérielles et familiales. | Jeu compulsif
Definition: The disorder consists of frequent, repeated episodes of gambling that dominate the patient's life to the detriment of social, occupational, material, and family values and commitments. | Compulsive gambling

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

alourdissement automatique de la fiscalité | dérive fiscale | érosion fiscale | frein fiscal | freinage fiscal
fiscal drag

banderole fiscale | sceau fiscal | timbre-fiscal | vignette fiscale
excise stamp | tax stamp

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

incitation fiscale | stimulant fiscal | incitatif fiscal | incitant fiscal | encouragement fiscal | carotte fiscale
tax incentive

ponction fiscale | razzia fiscale | rafle fiscale | raid fiscal | vol fiscal
fiscal bite | tax bite | tax grab | tax snatch | cash snatch | money snatch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la Commission ne conteste pas le droit de la Pologne à décider de son système fiscal, le traité UE prévoit toutefois que la Commission doit vérifier que le système fiscal respecte les règles de l'UE en matière d'aides d'État et n'accorde aucun avantage sélectif à certaines sociétés au détriment d'autres.
The Commission does not question Poland's right to decide on its tax system. However, under the EU Treaty the Commission has to verify that the tax system respects EU State aid rules and does not selectively favour certain companies over others.

Ainsi, s'il est parfaitement logique que le charbon soit exonéré de toute charge fiscale dès lors qu'il fait l'objet d'aides d'Etat substantielles, il en résulte par contre que le charbon importé est promu au détriment des autres vecteurs énergétiques de substitution plus lourdement taxés comme le gaz naturel et le pétrole.
Although it is perfectly logical to relieve coal of any tax burden while it is receiving substantial state aid, the result is to promote imported coal to the detriment of alternative but more heavily taxed energy sources such as natural gas and oil.

Les économies fiscales générées peuvent être utilisées par les opérateurs portuaires pour financer tout type d'activité ou pour subventionner les prix facturés par les ports à leurs clients, au détriment des concurrents et de la concurrence loyale.
The tax savings generated can be used by the port operators to fund any type of activity or to subsidise the prices charged by the ports to customers, to the detriment of competitors and fair competition.

Je m'inquiète beaucoup de ce virage fiscal au détriment des pauvres, surtout lorsque à peine une personne sur trois dans la province travaille aujourd'hui.
I have grave concerns about shifting the tax burden from the rich to the poor, particularly when only one in three people in our province is working today.

Afin de faire tomber les obstacles fiscaux qui empêchent le développement des marchés des capitaux, la Commission encouragera les États membres à éliminer les barrières fiscales de la retenue à la source et à favoriser les meilleures pratiques fiscales pour promouvoir le capital-risque, comme l’accroissement du financement sous forme d'apport en capital au détriment du financement par emprunt.
In a bid to knock down tax barriers that are hampering the development of capital markets, the Commission will encourage Member States to remove withholding tax barriers and encourage best tax practices in promoting venture capital, such as increasing equity financing over debt.

En revanche, il ne saurait être admis que les exonérations fiscales faussent la concurrence en conférant un avantage déloyal à certains ports en Europe au détriment d'autres».
However, tax exemptions shouldn't distort competition by giving an unfair advantage to some ports over others in Europe".

Nous n'avons pas eu de réforme fiscale de grande envergure au Canada depuis la Commission Carter en 1971, à l'exception de la mise en place de la TPS, qui représentait un déplacement du fardeau fiscal au détriment de la consommation et au profit du capital et de l'investissement et des impôts sur le revenu des personnes et des sociétés.
We haven't had significant tax reform in Canada since the Carter commission in 1971, with the exception of the implementation of the GST, which was a shift towards a consumption base and away from capital and investment and personal and corporate income taxes.

Est-ce que le gouvernement réalise qu'en concluant des ententes à la pièce, Ottawa ne fait qu'accentuer le déséquilibre fiscal au détriment du Québec?
Does the government realize that, by concluding individual agreements, Ottawa is only increasing the fiscal imbalance at Quebec's expense?

Les arguments du ministre des Finances ont été qualifiés de peu convaincants, ne remettant en cause ni l'existence, ni l'ampleur d'un déséquilibre fiscal au détriment des provinces.
The arguments of the Minister of Finance are said to be unconvincing, since they do not recognize the existence or the size of the fiscal imbalance, which is detrimental to provinces.

Les travailleurs à temps partiel devront désormais payer l'impôt perçu au titre de l'assurance-chômage, soit la part de l'employeur et celle de l'employé, d'où une augmentation globale de 7 p. 100. En remplaçant les semaines donnant droit à l'assurance-chômage par des heures, on pratique une ponction fiscale au détriment des travailleurs à temps partiel, une ponction supérieure à 1 milliard de dollars.
Part time workers will now have to pay the UI payroll tax which includes employer and employee shares totalling a 7 per cent tax hike. When eligibility is changed from weeks to hours, the government is imposing a tax grab on part time workers, a tax grab of over $1 billion.