La Commission est parvenue à la conclusion que les conditions dans lesquelles la législation fiscale allemande prévoyait l'obligation de constituer des provisions pour dettes incertaines étaient satisfaites par les provisions constituées par les exploitants de centrales nucléaires pour la fermeture des installations et l'élimination définitive des déchets.
The Commission reached the conclusion that the conditions set by German tax law for constituting of contingency reserves are met by the nuclear power plant operators' reserves for decommissioning and waste disposal.
